R.G.: 2026016907 P.C.: 2026J708

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2026

ARRET DE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS Sàrl CONTACT BUSINESS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur Frédéric LECUYER, Président,

Madame Sandrine HURTAUX et Monsieur Frédérik HERBAIN, Juges, En présence de Monsieur Arthur CHAMPAVERE, Substitut du procureur de la République,

Greffier : Maître Victor LAISNE

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : à l’audience du 05/10/2026 14H00 DELIBERE par les mêmes juges,

Jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Frédéric LECUYER, Président, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier et prononcé par mise à disposition au greffe le 09/10/2026 à 14 heures.

*****/*****

Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

Vu le rapport contenant le projet de cession d’entreprise présenté par la Selarl [O] [C] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [C], en qualité d’administrateur judiciaire, de :

Sàrl CONTACT BUSINESS [Adresse 7] [Localité 7] RCS de MEAUX 392446795 2012B01148

Après avoir entendu, en chambre du conseil, le 05/10/2026 à 14:00 :

CONTACT BUSINESS, représentée par Madame [L] [S] [K] [Z]

Madame [F] [H], représentant des salariés,

Selarl [O] [C] A. BORTOLUS, représentée par Maître [C], administrateur judiciaire,

SCP [G] [W] [P] [Y] mission conduite par Maître [Y], représentée par maître [W], mandataire judiciaire,

Les candidats acquéreurs :

La société Conseil Organisation Stratégie Entreprise (COSE) (RCS Nanterre 903 554 574), représentée par Monsieur [V] [X], dirigeant, et Madame [T] [U], directrice générale adjointe, assistés de Maître Francis BENNAROCH, avocat au barreau de PARIS,

La société VB CONSULTING (RCS Vienne 909 083 347), représentée par Monsieur [D] [Q] ; dirigeant et Madame [J] [Q], associée, assistés de Maître Sylvain BOUSIGE, avocat au barreau de Lyon,

Les co-contractants ont régulièrement été convoqués conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce et ont comparu :
* Société du Moulin Marchand, représentée par Madame [L] [Z],

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 09/10/2026 à 14:00.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 06/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, au bénéfice de la Sàrl CONTACT BUSINESS, et a désigné, la Selarl [O] [C] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [N] [C], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SCP [I] [B] – [G] [W] – [P] [Y] mission conduite par Maître [P] [Y] [Adresse 8] [Localité 6], mandataire judiciaire, Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX en qualité de juge-commissaire,

Par jugement du 27 juillet 2026, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire.

Au regard des pertes d’exploitation, de la faiblesse de la trésorerie et des dissensions entre associés, la présentation d’un plan de redressement est apparue manifestement impossible. Un appel d’offres a été lancé, la date limite de dépôt des offres, initialement fixée au 21 août 2026, ayant été prorogée au 3 septembre 2026.

Ce processus a abouti au dépôt de trois offres de reprise, émanant de la SARL VB CONSULTING, de la SARL CONSEIL ORGANISATION STRATEGIE ENTREPRISE (COSE) et de la SARL MELINA.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Maître [N] [C], administrateur judiciaire, présente son rapport ainsi que les dernières versions des offres de reprise. La société MELINA n’a pas donné suite et son offre n’a donc pas été présentée en chambre du conseil.

Les caractéristiques des deux offres de reprise présentées par l’administrateur judiciaire en chambre du conseil se synthétisent comme suit :

I. ASPECTS JURIDIQUES

[…]

II. ASPECTS ÉCONOMIQUES

Critère

Candidat 1 : VB CONSULTING

Candidat 2 : COSE

Conditions suspensives (Art. L.642-2

C. com.)

Aucune

Aucune

Date d’entrée en jouissance sollicitée

Lendemain de l’audience

Dès le jugement arrêtant le plan, à 0h00

Projet de reprise

Le projet de reprise vise la poursuite de l’entreprise comme

ensemble opérationnel, avec la majorité de ses salariés, sa

technologie, ses contrats, ses données, ses outils et son savoir-

faire.

Il est précisé que la filiale nouvelle de reprise souhaite conserver

dans un premier temps une implantation des activités sur le site de

[Localité 7] puis dans le même bassin d’activité.

Le projet repose sur 5 orientations principales :

Sauvegarder les compétences, le savoir-faire, les emplois et la stabilité géographique tout en pérennisant l’équilibre économique.

Mettre en place un pilotage opérationnel direct, simple et réactif, adapté à la taille de l’entreprise.

Sécuriser le portefeuille existant, fidéliser les clients et conquérir de nouveaux comptes sous la houlette de [T] [U].

Poursuivre les développements de la plateforme et moderniser l’outil grâce aux technologies maîtrisées par les repreneurs.

Automatiser la collecte et la qualification des données pour accroître la productivité, la quantité et la qualité de la base.

Prévisions (CA année 1)

1 223 197 € – RNET 124 773 €

1 200 000 € – REX -8 162 € (année 3 : CA 1 332 210 €, REX 40

714 €)

Modalités de financement de l’activité

Fonds propres et emprunt bancaire

Fonds propres de COSE
* Capital de la société substituée : 400 000 €
* Apport en compte courant : 200 000 €

III. ASPECTS FINANCIERS

[…]

IV. ASPECTS SOCIAUX

[…]

V. ASPECTS PATRIMONIAUX

[…]

Aux termes de son rapport, l’administrateur judiciaire indique que les offres de VB CONSULTING et de COSE sont complètes et recevables, tandis que l’offre de MELINA n’est pas recevable, faute de remise de l’attestation d’indépendance prévue à l’article L.642-3 du code de commerce, et demeure assortie de conditions suspensives. Il estime que l’offre de la société COSE est la plus satisfaisante au regard des critères de pérennité, de maintien de l’emploi à long terme et de désintéressement des créanciers.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la cession au profit de COSE, le prix de cession étant supérieur à celui proposé par VB CONSULTING, même si COSE reprend moins de salariés.

Les candidats repreneurs exposent les points forts de leurs offres en chambre du conseil.

Le représentant des salariés a été consulté sur le bilan économique et social, les offres de reprise et leurs conséquences sociales. Le représentant des salariés indique que l’offre de VB CONSULTING est plus intéressante pour les salariés car elle propose la reprise de 13 postes sur 18, contre 11 postes repris pour COSE. Il ne s’oppose néanmoins pas à une cession au profit de COSE.

Le débiteur est favorable à la cession au profit de COSE et considère que l’offre de VB CONSULTING de reprendre 13 salariés est trop ambitieuse au regard de l’activité de la société et des opportunités offertes par l’intelligence artificielle.

Le bailleur est favorable à la cession au profit de COSE.

Le ministère public est favorable à la cession au profit de la société COSE qui est financièrement plus intéressante. Concernant le critère social, le ministère public estime qu’il vaut mieux sauver sur le long terme 11 emplois plutôt que 13 emplois à court terme.

CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal :

Attendu que la SELARL [C] & BORTOLUS, mission conduite par Maître [N] [C], a été saisie de trois offres de reprise émanant de la SARL VB CONSULTING, de la SARL COSE et de la SARL MELINA ;

Attendu que la présentation d’un plan de redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’offre de la SARL MELINA n’est pas accompagnée de l’attestation prévue par l’article R.642-1 du code de commerce permettant de vérifier que son auteur ne relève pas des interdictions de l’article L.642-3 du même code, et qu’elle demeure subordonnée à des conditions suspensives non levées ; qu’elle est en conséquence irrecevable ;

Attendu que les offres de la SARL VB CONSULTING et de la SARL COSE sont recevables ;

Attendu que l’offre de la SARL COSE s’inscrit dans les critères définis par les articles L.642-1 et L.642-5 du code de commerce, en ce qu’elle assure, dans les meilleures conditions, le maintien durable de l’activité, la préservation de 11 emplois assortie d’un engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant deux ans, et le meilleur désintéressement des créanciers, estimé à 40 % ;

Attendu que la société COSE présente les garanties de pérennité les plus solides, disposant d’une surface financière importante, d’un financement sur fonds propres, d’une capitalisation de la société substituée à hauteur de 400 000 € et d’un apport en compte courant de 200 000 €, ainsi que de l’expérience de ses dirigeants dont Madame [T] [U], qui a exercé au sein de CONTACT BUSINESS ;

Attendu que le prix de cession proposé par la société COSE, d’un montant de 250 000 €, est sensiblement supérieur à celui de 80 000 € proposé par VB CONSULTING ;

Attendu que l’offre de la SARL VB CONSULTING, si elle préserve un nombre d’emplois plus élevé (13/18), présente un prix de cession nettement inférieur et de moins bonnes garanties au regard de la structure financière et de la pérennité du projet ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’arrêter le plan de cession totale des actifs de la SARL CONTACT BUSINESS au profit de la SARL COSE, avec faculté de substitution, et d’écarter l’offre de la SARL VB CONSULTING ;

Attendu que la cession portant sur la totalité des actifs de l’entreprise, il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-22, L.642-1 et suivants et R.631-39, R.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du représentant des salariés,

Vu l’avis du ministère public,

Déclare irrecevable l’offre présentée par la SARL MELINA,

Déclare recevables les offres présentées par la SARL VB CONSULTING et la SARL COSE,

Écarte l’offre présentée par la SARL VB CONSULTING,

Retient l’offre présentée par la SARL COSE comme étant la mieux-disante au regard des critères de l’article L.642-1 du code de commerce,

Arrête le plan de cession totale des actifs de :

Sàrl CONTACT BUSINESS [Adresse 7] [Localité 7] RCS de MEAUX 392446795 [n° de gestion]

au profit de :

CONSEIL ORGANISATION STRATEGIE ENTREPRISE

(COSE), société à responsabilité limitée au capital de 5 050 270 €, RCS Nanterre n° 903 554 574, siège social [Adresse 9], [Localité 8], avec faculté de substitution au profit d’une société par actions simplifiée à constituer au capital de 400 000 €, détenue à hauteur de 51 % par la société COSE et de 49 % par Madame [T] [U], et présidée par cette dernière, la société COSE demeurant garante solidaire de l’exécution des engagements souscrits par la société substituée,

selon les conditions suivantes :

Périmètre de reprise global (tel que décrit dans l’offre) :

Éléments incorporels :

nom commercial CONTACT BUSINESS ;

ensemble des enseignes, dénominations commerciales, logos, chartes graphiques et signes distinctifs appartenant à CONTACT BUSINESS;

intégralité de la clientèle ;

ensemble des fichiers clients et prospects, bases de données commerciales, historiques clients et de prospection, données de contacts, paramétrages et toutes autres données commerciales détenues ou exploitées par CONTACT BUSINESS;

ensemble des bases de données constituées par CONTACT BUSINESS, ainsi que les données, historiques, structures, référentie ls et droits y afférents, notamment les droits de propriété intellectuelle et droits du producteur de bases de données, dans la limite des droits effectivement détenus et cessibles;

ensemble des logiciels, applications, outils et développements informatiques appartenant à CONTACT BUSINESS ou sur lesquels celle-ci dispose de droits permettant leur transfert au repreneur, et notamment l’application et les outils utilisés pour la réalisation et la délivrance des prestations proposées aux clients;

ensemble des codes sources et codes objets des logiciels et applications développés par ou pour le compte de CONTACT BUSINESS, ainsi que les interfaces, API, scripts, algorithmes, bibliothèques, composants et documentations techniques et fonctionnelles nécessaires à leur exploitation, leur maintenance et leur évolution;

ensemble des dépôts de codes sources et systèmes de gestion de versions, notamment les éventuels dépôts Git et comptes associés, ainsi que leurs historiques, configurations et documentations;

ensemble des environnements cloud, hébergements, instances, espaces de stockage, sauvegardes, configurations, tenants, comptes techniques et environnements de production, de préproduction, de test et de développement utilisés pour l’exploitation de l’activité et de l’application CONTACT BUSINESS, dans la limite des droits détenus par CONTACT BUSINESS et de leur cessibilité;

ensemble des études, projets et développements en cours, ainsi que les travaux préparatoires, spécifications, maquettes, prototypes, feuilles de route et documentations correspondantes;

propriété de l’application CONTACT BUSINESS, propriété et cessibilité du code source ainsi que la titularité des droits de propriété intellectuelle correspondants, notamment au regard des éventuels développements réalisés par des prestataires externes.

ensemble des marques déposées, logos et autres signes distinctifs appartenant à CONTACT BUSINESS, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents;

ensemble des sites internet et noms de domaine détenus par CONTACT BUSINESS, ainsi que leurs contenus, éléments graphiques et droits associés;

ensemble des contenus, études, analyses, méthodologies, référentiels, modèles, questionnaires, documentations, présentations, rapports, bases documentaires et contenus éditoriaux ou numériques créés ou développés par CONTACT BUSINESS et sur lesquels celle-ci détient des droits cessibles;

ensemble des éléments, données et droits attachés aux contrats clients transférés, notamment les historiques, dossiers clients, paramétrages, cahiers des charges, livrables, documentations et données techniques et commerciales nécessaires à la poursuite et à la bonne exécution desdits contrats;

ensemble du savoir-faire, des méthodes, processus, procédures et documentations commerciales, techniques et opérationnelles développés dans le cadre de l’activité;

ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation afférents aux éléments précités, notamment les droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, marques, logos, noms de domaine et contenus, dans la limite des droits effectivement détenus par CONTACT BUSINESS et cessibles au repreneur;

ensemble des comptes et actifs numériques professionnels exploités par CONTACT BUSINESS, notamment les comptes professionnels sur les réseaux sociaux et autres plateformes numériques, sous réserve de leur cessibilité;

ensemble des adresses électroniques professionnelles, comptes de messagerie, numéros de téléphone professionnels, lignes et standards téléphoniques attachés à l’activité, sous réserve de leur cessibilité;

plus généralement, tout élément incorporel appartenant à CONTACT BUSINESS ou sur lequel celle-ci dispose de droits cessibles, nécessaire ou utile à la poursuite de l’activité reprise et relevant du périmètre de la présente offre

Éléments corporels :

Mobilier et matériel existant détenus en propre non grevés d’un nantissement ou d’une sûreté mentionnée dans l’inventaire

Véhicules figurant à l’inventaire à l’exception des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]

Stock : non repris

Fixe le prix de cession à la somme de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros), réparti selon la ventilation suivante :

Éléments incorporels : 215 000 € ;

Éléments corporels : 35 000 € ;

Stocks : néant.

Constate que le prix de cession a été intégralement versé par virement reçu le 1er octobre 2026 sur le compte de la procédure ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par l’administrateur judiciaire,

Dit que les dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce sont sans objet,

Contrats repris – (article L.642-7 du code de commerce) : ordonne le transfert au profit du cessionnaire des contrats suivants :

Contrats fournisseurs :

3 C IP CONNECT GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI AVENUE WEB SYSTEMES IDAIA CARTEGIE SERVICE INTER MEDECINE TRAVAIL YOUSIGN EDF CLEAN UP ECO SERVICES PLUS INSIGHT TECHNOLOGY ORANGE CLEAN ECO SOLUTIONS Abeille (assurance) BET MARKETING ROAMLER
* Contrats clients : reprise de l’ensemble des contrats en cours et à venir

Dit que le bail commercial des locaux sis [Adresse 7], [Localité 7], consenti par la SCI DU MOULIN MARCHAND, n’est pas compris dans la cession,

Social : ordonne le transfert, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, de 11 contrats de travail correspondant aux postes suivants :

Production :

1 manager production

4 chargés de veille

Commerce :

1 manager commercial

1 ingénieur commercial

Technique :

2 techniciens informatiques

1 technicien hotline ;

Administratif : 1 assistante de gestion,

DIT que la reprise des contrats de travail se fera avec reprise de l’intégralité des congés payés acquis par le personnel repris, non encore pris à la date effective de la reprise,

Autorise l’administrateur judiciaire à procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, au licenciement pour motif économique de 7 salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du code de commerce et selon les critères de l’article L. 1233-5 du code du travail :
* Production : 3 chargés de veille,

Commerce : 2 ingénieurs commerciaux,

Technique : 1 manager et 1 technicien informatique

Prend acte de l’engagement du cessionnaire de ne mettre en œuvre aucun licenciement pour motif économique pendant une durée de deux ans à compter de l’entrée en jouissance,

Fixe la date d’entrée en jouissance au 10/10/2026,

Dit que les actifs repris ne pourront être cédés dans le délai de deux ans à compter du présent jugement, conformément à l’article L.642-10 du code de commerce, et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée à la diligence de l’administrateur judiciaire conformément à l’article R.642-12 du code de commerce,

Désigne la société CONSEIL ORGANISATION STRATEGIE ENTREPRISE (COSE) et ses dirigeants, ainsi que la société substituée et ses dirigeants, comme tenus d’exécuter le plan et de respecter leurs engagements,

Désigne Maître [ST] [QV], cabinet CALÇADA [QV] LEGENDRE, [Adresse 6], [Localité 6] en qualité de rédacteur des actes de cession, en qualité de rédacteur,

Dit que le prix de cession sera payable comptant à la signature des actes de cession et que la garantie remise demeurera indisponible jusqu’à cette signature,

Dit que le coût de la rédaction des actes sera supporté par le cessionnaire, ainsi que les autres frais inhérents à ladite cession,

Maintient la SELARL [C] & BORTOLUS, mission conduite par Maître [N] [C], en qualité d’administrateur judiciaire pendant le temps nécessaire à la passation et à la réalisation des actes de cession,

Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX en qualité de juge-commissaire,

Ordonne la transmission et la publication du jugement conformément aux articles R.642-4 du code de commerce,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Fixe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER président, et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.