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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice de l’application des deux premiers alinéas de l’article R. 642-40, l’administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise ou de la ou des branches d’activité susceptibles d’être cédées en application de l’article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l’article L. 631-13. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
L’administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l’administrateur dans le délai qu’il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d’une offre par l’administrateur et l’audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
L’administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l’administrateur dans le délai qu’il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d’une offre par l’administrateur et l’audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 10
- Tribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0131420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01314 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la reprise de l’activité photovoltaïque de la société CALIACO 1, deux…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260157929 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026015792 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’échec d’un plan de redressement, deux offres de reprise ont été déposées…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce d'Aurillac, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0017430 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aurillac, 30 septembre 2026, RG n° 2026F00174 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal arrête le plan de cession d’une société industrielle au profit d’une…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026L0117930 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026L01179 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une EURL de boulangerie-restauration, le…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 2026L0168718 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 2026L01687 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a retenu l’offre de reprise présentée par ALORIA BY AMJ SARL, d’un…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 202601213018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 2026012130 → Redressement judiciaire → Administrateur judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L0117917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L01179 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire de l’EURL S.T.I., le tribunal a retenu…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Lorient, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0106715 sept. 2026Tribunal de commerce de LorientTribunal de commerce de Lorient, 15 septembre 2026, RG n° 2026F01067 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de formation, un appel…Cite : Article R.631-39
- Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026F0138031 juil. 2026Tribunal de commerce de GrenobleTribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026F01380 → Redressement judiciaire → Plan de cession : L’offre retenue, recevable et sans condition suspensive, présente un projet plus…Cite : Article R.631-39
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Code de commerce, article R631-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-39-du-code-de-commerce/