Tribunal de commerce, CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES, 30 septembre 2026, RG n° 2026L01179

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2026L01179 / 2026J00293

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL S.T.I. [Adresse 1] Enseigne : [Adresse 2] Activité : restauration rapide, pâtisserie, boulangerie RCS [Localité 1] 803 013 085 (2014 B 1107) Représentant légal : Mme [F] [R],

La SELARL [Z] & Associés prise en la personne de Me [F] [Z] a été nommée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [Q] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,

M. [A] [G] a été désigné en qualité de Juge Commissaire,

L’EURL S.T.I. exploite sous l’enseigne « [Adresse 2] » un commerce de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie et restauration rapide, situé dans le [Adresse 3] à [Localité 2]. Ce centre commercial de référence génère un flux de clientèle régulier, composé principalement d’actifs et de résidents du [Adresse 4].

Dans le cadre de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la dirigeante a indiqué vouloir privilégier la recherche d’une solution de cession du fonds de commerce,

Il a dès lors été initié un process de recherche d’un plan de cession en période d’observation, la date de limite du dépôt des offres ayant été fixée au 13 juillet 2026 à 16 heures,

A l’expiration de la date limite de dépôt des offres, une offre de reprise a été réceptionnée émanant de M. [C] [E],

Cette offre a été par la suite améliorée, l’offre de reprise améliorée est datée du 18 septembre 2026,

Vu le rapport sur les offres en plan de cession déposé le 23 septembre 2026 par la SELARL [Z] & Associés prise en la personne de Me [F] [Z], administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au Greffe le 23 septembre 2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [Q], mandataire judiciaire

C’est dans ce contexte que le débiteur, le candidat repreneur, les organes de la procédure et les co-contractants, ont été convoqués à l’audience du 23 septembre 2026 afin de statuer sur un éventuel plan de cession,

A l’audience du 23 septembre 2026, en Chambre du conseil :
* La SELARL [Z] & Associés prise en la personne de Me [F] [Z], administrateur judiciaire,

La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [Q], mandataire judiciaire

Mme [F] [R], représentante légale de l’EURL S.T.I. assistée de son expert comptable

M. [S] [Y], représentant des salariés

M. [C] [E] assisté de Me [V] [P] et Me Tristan JOLY, avocats à [Localité 1]

M. [X] [I] et M. [J] [B], représentants la meunerie [I],

Ont comparu devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d’audience,

Le Ministère public a été régulièrement informé,

L’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2026,

DISCUSSION

L’EURL S.T.I. exploite sous l’enseigne « [Adresse 2] » un commerce de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie et restauration rapide, situé dans le Centre Commercial [Adresse 5] à [Localité 2]. Ce centre commercial de référence génère un flux de clientèle régulier, composé principalement d’actifs et de résidents du [Adresse 4].

L’activité se décompose de la manière suivante :

Fabrication et vente de produits de boulangerie et viennoiserie artisanaux ;
* Préparation et vente de sandwichs, salades et produits de restauration rapide ;

Vente de pâtisseries et de boissons chaudes et froides ;

Service sur place (salle de restauration à l’étage et au rez-de-chaussée- environ 60 places assises) et vente à emporter ;

Terrasse extérieure (tables et chaises) relevant du domaine privé (pas de droit de terrasse)

L’activité présente une légère saisonnalité défavorable en août, le chiffre d’affaires mensuel étant projeté à 32 000 € sur ce mois, contre 36 000 € à 40 000 € les autres mois de la période d’observation. Cette saisonnalité est liée à la fréquentation moindre du centre commercial pendant la période estivale.

Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en ventes au comptant auprès d’une clientèle régulière de passage.

Les difficultés de la société s’expliquent en raison de la présence de travaux situés au niveau des accès à la zone commerciale où se situe la société STI.

Les éléments financiers prévisionnels sur la période d’observation prévoyaient un chiffre d’affaires réparti comme suit :

Mai 2026

36 000 €

Juin 2026

36 000 €

Juillet 2026

36 000 €

Aout 2026

32 000 €

Septembre 2026

36 000 €

Octobre 2026

40 000 €

Les chiffres d’affaires réalisés se détaillent comme suit :

Mai 2026

29 644,22 €

Juin 2026

34 628,83 €

Juillet 2026

31 419,12 €

Aout 2026

25 798,71 €

Le solde du compte bancaire de l’entreprise s’élève à 5.335,80 € avant règlement du loyer de septembre 2026 à hauteur de 3,8 K€. La situation de trésorerie ne permet pas la continuité de l’activité.

Lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la dirigeante a indiqué privilégier la recherche d’une solution de cession du fonds de commerce.

La période d’observation a été mise à profit pour engager au plus vite une recherche de repreneur diligentée avec une date limite de dépôt des offres au 13 juillet 2026.

Au jour de l’audience, l’effectif est de 5 personnes.

Conformément à l’article L.642-1 alinéa 1 du Code de commerce, il est rappelé que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Dès lors, le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

SUR LA RECEVABILITE DES OFFRES

A la date limite de dépôt des offres, une seule offre de reprise a été déposée, émanant de M. [C] [E]

Dans le délai prévu, l’offre améliorative a été déposée le 18 septembre 2026.

Cette offre n’est plus assortie d’aucune condition suspensive.

Dans ce contexte, ladite offre est recevable.

SUR LA PERRENITE DE L’ACTIVITE

L’offre est présentée par M. [C] [E] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (Maroc) et demeurant [Adresse 6], chef d’entreprise en boulangerie agissant en nom personnel. Il assure d’ores et déjà la gestion effective de quatre boulangeries situées à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 1].

M. [C] [E] est par ailleurs :

associé unique de la SAS [U] [T] (RCS [Localité 1] 952 345 106) depuis le 1er juin 2023 (reprise du fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’ancien exploitant)

gérant et associé depuis le 11 décembre 2025, de la société [U] [T] [N] (RCS n° 995 045 549) exploitant un fonds au [Adresse 7] à [Localité 7]

gérant et associé des sociétés [T] SAINT PIERRE (RCS n° 999 594 674) et [Adresse 8] (RCS n° 999 473 895) résultant du plan de cession de la société LES GOURMANDISES DE SAINT-PIERRE arrêté par le Tribunal de commerce de Brest le 31 décembre 2025

associé à hauteur de 55% de la SAS [U] EPI D’ORGE (RCS [Localité 8] 991 341 777) depuis le 25 septembre 2025.

La SAS [U] [T] (seule société pour laquelle, les comptes du dernier exercice sont fournis) présente un chiffre d’affaires de 376 625 €, un résultat d’exploitation de 3 335 € et un résultat net de 2 898 €.

Les capitaux propres de la SAS [U] [T] sont de 4 234 €.

Il est à noter l’assise financière limitée du pétitionnaire et l’absence de comptes annuels sur l’intégralité des entités mentionnées ci-dessus.

M. [C] [E] a sollicité une faculté de substitution au profit d’une société en cours de constitution :
* La SARL FOURNIL [T] POTERIE, au capital de 1 000 € dont le siège social sera situé [Adresse 9].

M. [C] [E] en sera le gérant et détiendra 55% du capital. Les 45% restant seront détenus par M. [D] [O].

M. [C] [E] entend reprendre le fonds de commerce exploités à [Localité 1] par la société STI LE FOURNIL DU RONCERAY en faisant bénéficier à l’exploitation de son savoir-faire opérationnel, en vue de renouer avec une rentabilité durable.

Ainsi, il se propose de reprendre :
* Actifs incorporels : l’ensemble des éléments incorporels, dont notamment fonds de commerce, clientèle, achalandage, droit de se présenter comme successeur, fichiers clients/fournisseurs, autorisations administratives, lignes téléphoniques, noms de domaine
* Actifs corporels : l’ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété
* Stocks : ensemble du stock
* le bail commercial au titre duquel, le candidat s’engage également à reconstituer le dépôt de garantie pour un montant de 9.159 €

Le prévisionnel d’exploitation remis porte sur la période 2027 à 2029.

[…]

Aussi, en 2027, il est prévu un chiffre d’affaires de 530 K€ contre un réalisé sur le dernier exercice de 491 K€ pour atteindre 540 K€ en 2028 et 551 K€ en 2029.

Le taux de marge global sera de 75% (contre 74% sur le dernier exercice) La masse salariale atteindra 33% du chiffre d’affaires composée de 4 salariés.

Le tableau de financement de l’activité a été communiqué :

[…]

M. [C] [E] estime le besoin en fonds de roulement à 16,4 K€.

Il envisage de financer la reprise sur fonds propres à hauteur de 70 000 € ainsi que via un prêt meunier auprès de la société meunerie [I] de 60 000 €, des investissements étant indispensables pour la remise à niveau de l’outil de travail.

Le candidat repreneur prévoit le remboursement d’une somme forfaitaire de 40 000 € au titre du prêt BPGO éligible aux dispositions de l’article L.642-12 Alinéa 4 du Code du commerce.

Par conséquent, les garanties d’exécution présentées par l’offre sont satisfaisantes.

SUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

Aux termes de son offre, le pétitionnaire propose de reprendre 3 salariés sur les 5 employés :
* 1 boulanger
* 2 vendeurs préparateurs.

Le candidat repreneur reprend les congés payés, RTT et repos compensateurs des salariés repris (valorisation totale au 31 août 2026 : 10 797.70 euros dont 3 038.62 euros au titre des salariés repris dans le cadre du projet du candidat)

Cette offre apparaît donc satisfaisante sur le volet social.

SUR I’APUREMENT DU PASSIF

La ventilation du prix de cession de 20 000 € s’établit comme suit :

Éléments incorporels : 16 000 €

Éléments corporels : 3 500 €

Stocks : 500 €

Le prix de cession payé sur fonds propres a été remis avant l’audience devant statuer sur l’offre de reprise, par virement sur le compte CDC de l’administrateur judiciaire

En outre, le candidat supportera les charges augmentatives suivantes :

Les congés payés, RTT et repos compensateurs acquis à la date d’entrée en jouissance pour les salariés repris valorisés 3 038.62€.

Dans le cadre de la reprise du bail commercial, le candidat repreneur s’engage à reconstituer le dépôt de garantie de 9 159 €.

A ces montants, s’ajoutera le transfert de la charge de sureté prise sur le fonds de commerce pour un montant forfaitaire de 40 000 € auprès de la BPGO, dispositif éligible aux dispositions de l’article L.642-12 Alinéa 4 du Code du commerce.

Malgré la faiblesse du prix, l’offre améliorée répond aux exigences légales posées par l’article L.642-1 du Code du commerce.

A l’issue de l’audience, les avis suivants ont été recueillis :

La SELARL PRAXIS, représentée par Maître [K] [Q] émet un avis favorable malgré le fait qu’il regrette la faiblesse du prix, tout en précisant que ce type d’activité ne suscite pas d’intérêt majeur en ce moment. L’offre maintient 3 salariés sur les 5, ce qui reste plus favorable que les coûts induits par une liquidation judiciaire.

La SELARL [Z] & Associée, représentée par Maître [F] [Z] émet un avis favorable, précise également qu’il est très difficile de céder un commerce de boulangerie. Elle précise cependant qu’elle aurait souhaité un meilleur prix.

Mme [W] [F], dirigeante de la société STI émet un avis favorable. Cependant, elle émet un doute sur la faculté du pétitionnaire à ouvrir le commerce 7 jours sur 7 avec une forte amplitude horaire en ne disposant que de 3 salariés.

Le représentant du personnel consulté à l’audience s’est prononcé en faveur de l’offre de reprise.

Monsieur le juge commissaire émet un avis favorable à l’offre.

Vu l’avis favorable du Ministère public,

Attendu les termes de l’article L.642-5 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose :

« Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution »,

Au regard de ce qui précède, le Tribunal, après en avoir délibéré, retiendra l’offre présentée par M. [C] [E] agissant en nom personnel avec faculté substitution au profit d’ une société de type SARL au capital de 1000 €, dénommée SARL FOURNIL [T] POTERIE dont le siège social sera fixé [Adresse 9], sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l’offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement,

Le tribunal fixera la date d’entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession à savoir le 1er octobre 2026 à 0h01.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire A délibéré,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-22 et suivants et R.631-39 et suivants du code de commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Retient l’offre présentée par M. [C] [E] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (Maroc) demeurant [Adresse 10], faite en son nom propre

Présentation de l’offre

A. Le périmètre de reprise

L’offre porte sur :

Périmètre de la reprise

Actifs incorporels

: ensemble des éléments

incorporels, dont notamment fonds de commerce,

clientèle, achalandage, droit de se présenter

comme successeur, fichiers clients/fournisseurs,

autorisations administratives, lignes téléphoniques,

noms de domaine

Actifs corporels

: ensemble des éléments corporels

détenus en pleine propriété

Stocks

: ensemble du stock

Situation locative

Reprise du bail commercial en cours.

Le candidat s’engage également à reconstituer le

dépôt de garantie pour un montant de 9.159 €

B. Prix de cession offert et approche économique de l’offre

Le candidat propose de déterminer et de ventiler le prix de cession comme suit :

[…]

Complément de prix

Reprise des congés payés des salariés (valorisation au 31/10/2025 : 3.038,62€).

Transfert de la charge de la sûreté prise sur le fonds de commerce, pour un montant forfaitaire de 40.000 €.

Reconstitution du dépôt de garantie (9.159 €)

C. Cession des actifs grevés d’une sûreté

[…]

Le Tribunal constate l’accord dérogatoire trouvé entre le candidat à la reprise et la BPGO au titre du prêt n° 09095128 relevant des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce,

c. Cession des actifs

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le candidat n’a souhaité souscrire aucun

engagement visant à garantir l’absence de

cession d’actifs repris au cours des deux années

suivant le jugement arrêtant le plan de

cession « compte tenu notamment de l’état de

vétusté du matériel d’exploitation et de la

nécessité de procéder à son renouvellement »

D. Modalités de règlement du prix et garanties

[…]

La SELARL [Z] & Associés prise en la personne de Me [F] [Z], administrateur judiciaire a confirmé le jour de l’audience le versement de l’intégralité du prix de cession sur son compte CDC.

E. Contrats utiles à la reprise

Aucun autre que le contrat de bail commercial susmentionné.

F. Volet social

Salariés repris / non-repris par catégorie professionnelle

Le pétitionnaire propose de reprendre

3

postes en CDI sur les 5. Sont repris :

Boulanger: 1

Vendeurs préparateurs : 2

Ne sont pas repris :

Responsable de vente : 1

Responsable adjoint produit : 1

G. Prise en charge des droits acquis

Reprise des congés payés, RTT et repos

Reprise des congés payés et droits

compensateurs des salariés repris (valorisation

totale au 31/08/2026 : 10.797,70€ dont 3.038,62 €

au titre des salariés repris dans le cadre du projet

de ce candidat)

H. Informations complémentaires

Date limite de validité de l’offre

L’offre de reprise ne mentionne pas de date limite de validité.

I- Date d’entrée en jouissance

Le pétitionnaire propose une date d’entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Le Tribunal ayant fixé son délibéré au 30 septembre 2026, l’entrée en jouissance sera le 1er octobre 2026 à 0H01.

En conséquence

Arrête la cession totale de la EURL S.T.I. LE FOURNIL DU RONCERAY au profit de M. [C] [E] en son nom propre avec faculté de substitution au profit d’une société de type SARL au capital de 1 000 €, dénommée FOURNIL [T] POTERIE dont le siège social sera fixé [Adresse 9], sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l’offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, et fixe la date d’entrée en jouissance au 1 octobre 2026 à 0h01,

Maintient Monsieur [A] [G] en qualité de Juge Commissaire,

Maintient la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [Q], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Elle sera en outre chargée de :
* d’exercer les droits et actions du débiteur et de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang,
* de vendre les biens non compris dans le plan de cession,

Maintient la SELARL [Z] & Associés prise en la personne de Me [F] [Z], administrateur, afin de passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

Constate l’accord dérogatoire trouvé entre le candidat à la reprise et la BPGO au titre du prêt n° 09095128 relevant des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce,

Dit que le cessionnaire sera tenu de l’exécution de toutes les dispositions ci-dessus et d’une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s’ils ne se trouvaient pas repris

in extenso

dans le rapport de l’administrateur, dans l’exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement,

Ordonne en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des 3 contrats de travail des salariés repris,

1 boulanger

2 vendeurs préparateurs.

Autorise la SELARL [Z] & Associés prise en la personne de Me [F] [Z], administrateur judiciaire à procéder aux licenciements sur simple notification, conformément

aux dispositions de l’article L.642.5 du Code de Commerce au sein des catégories professionnelles des salariés non repris soit au nombre de 2 à savoir :

Responsable de vente : 1

Responsable adjoint produit : 1

Prend acte des engagements du repreneur concernant la reprise des congés payés, RTT et repos compensatoire des salariés repris,

Ajoute qu’il relèvera de la seule responsabilité du cessionnaire, s’il le souhaite, de consentir aux clients de l’entreprise, toute faveur financière ou commerciale, tout avoir sur factures émises par le cédant, mais que dans l’hypothèse où la cause de ces avoirs ou faveurs est antérieure à la date de prise de possession de l’entreprise, le cédant ne serait nullement tenu de rembourser ces sommes au cessionnaire, ni a fortiori, de les voir s’imputer sur le prix de cession ou en déduction de toutes sommes que devraient le cessionnaire au cédant,

Maintient provisoirement la procédure de redressement judiciaire dans l’attente de la saisine d’une demande de liquidation judiciaire

Prend acte du prix proposé de 20.000,00 euros qui se décompose de la façon suivante :

Eléments incorporels16 000,00 eurosEléments corporels3 500,00 eurosStocks500,00 eurosPrix de cession payable20 000,00 euros

Dit que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l’activité et en ordonne le transfert au nom du cessionnaire en application de l’article L642-7 du Code de Commerce, selon liste précisée dans l’offre ci-dessus,

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d’impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu’ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise ;

Rappelle que dans le cadre d’une cession au fondement des dispositions de l’article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible,

Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession ne peut faire l’objet d’aucune compensation postérieurement à l’entrée en jouissance,

Dit qu’il appartiendra au candidat repreneur de faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication qui n’auraient pas été définitivement traitées lors de la prise en jouissance en acceptant soit de restituer les biens objet de revendication, soit en procédant à leur règlement

Dit que la signature de l’acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan et que le rédacteur de l’acte sera désigné par l’administrateur chargé de mettre en place le plan, les frais d’acte restant à la charge exclusive du cessionnaire,

Fixe la date d’entrée en jouissance au 1 octobre 2026 à 0h01,

Prend acte à l’audience du versement consigné par virement à la Caisse des dépôts et des consignations du prix de cession,

Dit que le prix de cession ne pourra pas être modifié, pour quelque cause que ce soit,

Dit que le prix de cession demeura consigné entre les mains de l’administrateur judiciaire dans l’attente de la signature de l’acte de cession et que dès la prise de possession la gestion de l’entreprise se fera sous l’entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du Code de Commerce,

Dit que les dispositions du plan tel qu’arrêté sont opposables à tous conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce,

Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l’offre et que tout l’actif qui n’appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l’objet d’une sûreté non comprises dans la cession, ou d’une revendication ne sauraient être transmises au cessionnaire,

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d’impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu’ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise,

Dit que le cessionnaire reprend les locaux de l’entreprise cédée en l’état et qu’en sa qualité de dernier exploitant, le repreneur fera son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelle, du renouvellement du matériel vendu dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des locaux,

Dit que le cessionnaire conservera les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de Justice en cas de besoin,

Dit que le cessionnaire fera rapport au mandataire judiciaire conformément à l’article L.642-11 du Code de Commerce de la bonne exécution de la cession,

Dit que la SELARL [Z] & Associés prise en la personne de Me [F] [Z], conformément aux dispositions de l’article R.642-11 du Code de Commerce rendra compte au juge-commissaire de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l’article L.642-8 du code de commerce,

Rappelle qu’en cas d’inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l’article L.642.11 du code de commerce

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit,

Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés du redressement judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 30.20 euros,

Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT, M. Karim ESSEMIANI Juges, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d’audience.

Jugement prononcé le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Mme Marine LE MEE, Greffière d’audience.

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.