Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l’exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l’article L. 642-8.
Lorsqu’il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L’article R. 626-41 est applicable.
Lorsqu’il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L’article R. 626-41 est applicable.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 8
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026L0117930 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026L01179 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une EURL de boulangerie-restauration, le…Cite : Article R.642-11
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L0117917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L01179 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire de l’EURL S.T.I., le tribunal a retenu…Cite : Article R.642-11
- Tribunal de commerce de Montauban, 15 septembre 2026, RG n° 202600419815 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montauban, 15 septembre 2026, RG n° 2026004198 → Redressement judiciaire → administrateur judiciaire : Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation, le…Cite : Article R.642-11
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 27 juillet 2026, RG n° 2026L0086927 juil. 2026Tribunal de commerce de RennesTribunal de commerce de Rennes, 27 juillet 2026, RG n° 2026L00869 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : L’offre de cession est retenue en raison de son financement sur fonds propres, de…Cite : Article R.642-11
- Tribunal de commerce de Rennes, 17 juillet 2026, RG n° 2026L0086917 juil. 2026Tribunal de commerce de RennesTribunal de commerce de Rennes, 17 juillet 2026, RG n° 2026L00869 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : La juridiction retient une offre de cession financée sur fonds propres, sans…Cite : Article R.642-11
- Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0086015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00860 → Redressement judiciaire → cession partielle : Le tribunal a retenu l’offre partielle de deux repreneurs portant sur une résidence…Cite : Article R.642-11
- Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0085815 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00858 → Redressement judiciaire → cession partielle : Le tribunal a arrêté la cession partielle d’une résidence service pour 22 500 euros…Cite : Article R.642-11
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Code de commerce, article R642-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-11-du-code-de-commerce/