TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DE LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR LA PASSATION DES ACTES DE CESSION du 15/09/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 004198 2026000666

SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS)

Dossier : PC/08802

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré

La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;

Jugement prononcé publiquement le

15/09/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE,

Président d’audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de :

SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] 78 B 16 – 312 263 494

Comparant : en la personne de Monsieur [Q] [V],

Ayant pour liquidateur judiciaire

SELARL M.J. [I] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [I] Comparant : en personne

Ayant pour administrateur judiciaire

SELARL APEX AJ

Comparant : en la personne de M. [L] [M], muni d’un pouvoir aux fins de représenter Maître [C] [E]

Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS).

Par jugement en date du 01/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé la cession des éléments d’actifs de la société SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS) au bénéfice de la société AGRI [Localité 1].

Par jugement en date du 14/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS) en liquidation judiciaire, désigné Me [I] en qualité de liquidateur judiciaire, et confié à la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [C] [E], la mission de passer tous les actes nécessaires à la cession ;

Vu la requête déposée au Greffe le 03/07/2026 par laquelle Maître [P] [Z] représentant la société AGRI [Localité 1] sollicite qu’il plaise au Tribunal de bien vouloir :

Accorder un délai supplémentaire aux parties pour permettre la signature effective des actes de cession des fonds de commerce, exploités à [Localité 1] et [Localité 2], au profit de la requérante par la société liquidée ;

Dire si, en dépit du jugement de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la société SOCOTAM-AGRICORAMA, du 14 avril 2026, la SELARL APEX AJ représentée par Maître [C] [E] demeure tenue d’être signataire des actes de cessions des fonds de commerce et annexes, conjointement avec la SELARL MJ [I] & associés, liquidateur de ladite société ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du Mardi 01/09/2026 ;

Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel s’en rapporte à la sagesse du Tribunal ;

Lors de cette audience,

Vu la société AGRI [Localité 1] comparaissant en la personne de Maître [P] [Z], lequel expose oralement les termes de sa requête indiquant :

Qu’il appartenait à Maître [E], de signer les actes de cession, dans le délai imparti par le Tribunal selon jugement homologuant le plan de cession rendu en date du 01/04/2026 ;

Que ces actes n’ayant pu être passés dans ce délai, et la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société SOCOTAM-AGRICORAMA ayant été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Céans en date du 14/04/2026, Maître [Z] expose que Maître [E], ès qualités d’administrateur judiciaire a été dessaisi ;

Que ce dernier n’a donc pas vocation à demeurer signataire des actes de cession susmentionnés ;

Qu’il considère que le seul représentant de la société est désormais Me [J] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire, lequel doit être désigné en tant que signataire des actes de cession, en complément d’un délai supplémentaire accordé par le Tribunal pour ratifier lesdits actes ;

Qu’en outre, il apparait que les actes de cession des fonds de commerce situés sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2] doivent être dissociés et non pas intégrés dans un seul même acte ;

Vu Monsieur [L] [M] qui expose que le jugement de conversion rendu en date du 14/04/2026 n’a pas eu pour effet de mettre fin à la mission de Maître [E] ; ce dernier n’ayant d’ailleurs pas déposé de rapport de fin de mission ;

Que sur le formalisme de l’acte, la rédaction d’un seul et même acte de cession globalisant les fonds de commerce situés sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2] ne pose pas de difficultés tant sur le plan procédural que juridique ;

Que l’acte de cession n’ayant pu être ratifié dans le délai fixé par le jugement homologuant le plan de cession, il est sollicité un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre à Me [E], ès qualités d’administrateur judiciaire de passer ledit acte ;

Vu Maître [I], ès qualités de liquidateur judiciaire lequel s’associe aux développements exposés par Monsieur [M] ;

Vu la société SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS) entendu en ses observations ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré au 15/09/2026 pour un jugement y être rendu ;

SUR QUOI

Vu la requête déposée par Maître [Z] agissant pour le compte de la société AGRI [Localité 1],

Vu l’article L.642-8 du Code de commerce lequel dispose : « En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession (…) »

Vu l’article R.642-11 du Code de commerce lequel rappelle que l’administrateur dépose un compte rendu de fin de mission lorsqu’il l’a accompli ;

Vu que les actes de cession des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] au bénéfice du cessionnaire du plan n’ont pu être réalisés dans le délai de 3 mois à compter du jugement rendu en date du 01/04/2026 ;

Vu que le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcé à l’égard de la société SOCOTAM-AGRICORAMA n’a pas eu pour effet de dessaisir Me [E] de sa mission ;

Vu que la rédaction d’un acte de cession unique globalisant les fonds de commerce de [Localité 1] et de [Localité 2] ne constitue pas une cause de nullité ;

Il y aura de :

Dire que Maître [E] passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en ce compris l’acte de cession des fonds de commerce mentionnés supra ;

Accorder un délai supplémentaire de 3 mois à compter du présent jugement aux fins de permettre la passation effective d’un acte unique de cession globalisant les deux fonds concernés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Dit que Maître [E] passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession tel qu’homologuée par jugement rendu en date du 01/04/2026 par le Tribunal de Commerce de Montauban, en ce compris l’acte de cession des fonds de commerce de Montauban et Souillac au profit de la société cessionnaire, AGRI [Localité 1] ;

Accorde un délai supplémentaire de TROIS MOIS à compter de la présente décision aux fins de permettre la signature effective d’un acte de cession unique des fonds de commerce exploités sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2] au profit de la requérante par la société liquidée, dans le cadre de la procédure ouverte à l’égard de la société :

SOCOTAM – AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] 78 B 16 – 312 263 494

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 15/09/2026

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.