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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.642-1 et suivants du Code de commerce
- Objectifs
- Pérennité, maintien de l’emploi, apurement du passif
- Recevabilité des offres
- Offre autonome, conditions levées, prix garanti
- Choix de l’offre
- Équilibre global et continuité opérationnelle
- Salariés repris
- Transfert des contrats et droits acquis
- Licenciements
- Nombre, catégories professionnelles et délai précisés
- Contrats transférés
- Contrats désignés nécessaires à la poursuite
- Engagements du cessionnaire
- Exécution obligatoire, résolution en cas d’inexécution
Cadre juridique et définition
Le plan de cession permet la reprise d’une activité en difficulté lorsque sa poursuite dans le cadre d’un plan n’est pas possible.
Le tribunal peut arrêter une cession totale ou partielle des actifs et de l’activité d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. La cession est retenue lorsqu’une offre permet notamment la poursuite d’une activité économiquement viable et le maintien d’une partie des emplois.
La cession porte sur les biens, droits et contrats expressément prévus dans l’offre ou dans le jugement. Elle est réalisée à forfait, sans garantie concernant les actifs corporels et incorporels transférés, sous réserve de leur caractère cessible.
Le prix est fixé par le tribunal et doit être versé ou consigné avant l’entrée en jouissance. À cette date, le cessionnaire assume la gestion de l’entreprise et la responsabilité de son exploitation.
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Conditions et critères de choix
Selon l’article L. 642-1 du Code de commerce, l’offre est appréciée au regard de la pérennité de l’activité, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif. Le tribunal peut retenir l’offre présentant l’équilibre global le plus favorable, même si le prix ne permet qu’un désintéressement limité des créanciers.
Une offre doit être suffisamment certaine et garantir le paiement du prix. Une offre assortie de conditions suspensives non levées ou dépourvue de garantie du prix peut être déclarée irrecevable au titre de l’article L. 642-2 du Code de commerce.
Le tribunal peut préférer une offre moins élevée lorsque celle-ci assure mieux la pérennité de l’activité et le maintien durable des emplois. Les offres partielles doivent constituer une solution autonome ; à défaut, elles peuvent être écartées.
- Viabilité et continuité de l’activité
- Nombre et catégories de salariés repris
- Montant et garantie du prix
- Apurement du passif
- Caractère complet et autonome de l’offre
Principaux effets du plan de cession
| Élément | Effet possible | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Salariés | Transfert des contrats correspondant aux emplois repris | Les salariés non repris peuvent être licenciés pour motif économique |
| Contrats d’exploitation | Transfert des contrats désignés comme nécessaires à la poursuite de l’activité | Seuls les biens et droits expressément énumérés dans l’offre sont concernés |
| Prix | Versement ou consignation avant l’entrée en jouissance | Le prix fixé par le tribunal ne peut pas être modifié |
| Engagements du repreneur | Exécution de l’ensemble des engagements de l’offre | L’inexécution peut entraîner la résolution du plan |
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Procédure et démarches pratiques
Le tribunal compare les offres et arrête le périmètre de la cession, le prix, la date d’entrée en jouissance et les contrats transférés. La réalisation peut dépendre de la levée de conditions prévues dans l’offre, comme la conclusion d’un bail ou le versement du prix.
Les contrats de travail correspondant aux emplois repris sont transférés dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le cessionnaire reprend notamment les droits acquis attachés à ces contrats, tels que l’ancienneté, les congés payés et les droits à RTT.
Le jugement peut autoriser les licenciements économiques rendus nécessaires par le périmètre repris. En application des articles L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, il doit préciser le nombre de salariés concernés, les catégories professionnelles et le délai applicable.
Les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité peuvent également être transférés lorsqu’ils sont désignés par le jugement. Le cessionnaire reste tenu de l’exécution des engagements figurant dans son offre ; leur inexécution peut entraîner la résolution du plan sur le fondement de l’article L. 642-11 du Code de commerce.
- Définir précisément les actifs, contrats et emplois repris
- Garantir et verser le prix de cession
- Vérifier la levée des conditions suspensives
- Organiser le transfert des salariés et des contrats
- Respecter les engagements du plan après l’entrée en jouissance
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Salariés et contrats transférés
La cession porte uniquement sur les biens et droits expressément énumérés dans l’offre.
Le jugement peut organiser le transfert des contrats de travail correspondant aux emplois repris. Les salariés transférés conservent notamment leur ancienneté, leurs congés payés, leurs RTT et les autres droits acquis.
Les salariés non repris peuvent faire l’objet de licenciements économiques lorsque ceux-ci sont nécessaires au périmètre de la cession. Le jugement doit alors préciser le nombre de salariés concernés, les catégories professionnelles et le délai applicable.
Les contrats clients et fournisseurs nécessaires à la poursuite de l’activité peuvent également être transférés. Le cessionnaire reprend les contrats et les biens concernés dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance.
Offres conditionnelles et périmètre de la cession
Une offre peut être écartée lorsqu’elle comporte des conditions suspensives non levées ou qu’elle ne garantit pas le paiement du prix. La consignation du prix peut établir cette garantie.
Le tribunal peut retenir une offre globale couvrant l’ensemble des actifs lorsque les offres partielles ne constituent pas une solution autonome. Les conditions prévues dans l’offre doivent être réalisées, notamment lorsqu’elles concernent un bail, des accords ou le versement du prix.
Le prix fixé par le tribunal ne peut pas être modifié. La prise de possession marque le début de la gestion de l’entreprise par le cessionnaire.
Obligations du cessionnaire après le jugement
Le cessionnaire doit respecter toutes les dispositions du plan et tous les engagements figurant dans son offre, même s’ils ne sont pas reproduits intégralement dans le jugement ou dans le rapport de l’administrateur ou du liquidateur.
Le plan peut prévoir une entrée en jouissance à une date déterminée et le versement préalable du prix. Le cessionnaire doit également conserver les archives du cédant et rendre compte de la bonne exécution de la cession lorsque ces obligations sont prévues.
En cas d’inexécution des engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Le prix déjà payé reste alors acquis à la procédure.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le tribunal doit-il retenir l’offre proposant le prix le plus élevé ?
Non. Le prix constitue un élément d’appréciation, mais le tribunal peut privilégier l’offre assurant le mieux la pérennité de l’activité et le maintien durable des emplois. L’équilibre global de l’offre peut être retenu même lorsque le désintéressement des créanciers demeure limité.
Une offre de cession peut-elle être écartée si ses conditions suspensives ne sont pas levées ?
Oui. Une offre assortie de conditions suspensives non levées et dépourvue de garantie du prix peut être déclarée irrecevable. La réalisation de l’offre peut notamment dépendre de la conclusion d’un bail, de l’accomplissement d’autorisations et du versement du prix.
Une offre partielle est-elle toujours recevable ?
Non. Une offre partielle qui ne constitue pas une solution autonome de reprise peut être déclarée irrecevable. La cession porte uniquement sur les biens et droits expressément énumérés dans l’offre.
Combien de temps le tribunal peut-il prévoir pour les licenciements liés au plan ?
Le jugement doit préciser le nombre de salariés concernés, les catégories professionnelles et le délai applicable. Dans une affaire, deux licenciements économiques ont été autorisés dans le délai d’un mois.
Les salariés repris conservent-ils leurs droits acquis ?
Oui. Le transfert des contrats de travail s’effectue dans la continuité des contrats en cours au moment de l’entrée en jouissance. Les droits acquis, notamment l’ancienneté, les congés payés, les RTT et les repos compensateurs, doivent être respectés.
Que se passe-t-il si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements ?
Le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Le prix payé par le cessionnaire reste alors acquis à la procédure, conformément aux règles rappelées dans les décisions.
Décisions et analyses sur « plan de cession »
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