La recevabilité des offres de plan de cession – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, N° de RG 2026081369

La recevabilité des offres de plan de cession – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, N° de RG 2026081369 : Une offre assortie de conditions suspensives non levées et dépourvue de garantie du prix est irrecevable au sens de l’article L. 642-2 du Code de commerce. Des offres partielles ne constituant pas une solution autonome en plan de cession sont également irrecevables. L’offre globale couvrant l’intégralité des actifs et garantie par la consignation du prix satisfait à cette exigence.