La levée des conditions suspensives du plan de cession – Tribunal de commerce de Chaumont, 27 août 2026, N° de RG 2026001192

La levée des conditions suspensives du plan de cession – Tribunal de commerce de Chaumont, 27 août 2026, N° de RG 2026001192 : La cession a été arrêtée après justification de l’homologation des accords transactionnels par les autorités compétentes, de la conclusion du bail commercial et du versement du prix de 110 000 euros. Ces éléments ont sécurisé la réalisation de l’offre, conformément à l’article L.642-5 du code de commerce.