Plan de cession totale d’une entreprise de transport : priorité à la pérennité de l’activité et au maintien durable des emplois

En application des articles L. 631-1, L. 631-22, L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, le tribunal retient l’offre permettant d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution. Le prix supérieur et la reprise des usages sociaux ne suffisent pas à écarter une offre concurrente lorsque la pérennité de l’activité est mieux établie.

Le tribunal a retenu l’offre présentant une activité comparable à celle de l’entreprise cédée et bénéficiant du soutien très majoritaire des salariés. La cession est arrêtée à forfait, sans garantie sur les actifs transférés, avec un prix définitif et une entrée en jouissance immédiate. Les engagements du cessionnaire, notamment la reprise des salariés en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, constituent des éléments déterminants de l’acceptation de l’offre.

Le non-respect des engagements peut entraîner la résolution de la cession, le prix payé restant acquis à la procédure. Les biens cédés sont en principe inaliénables pendant deux ans, sous réserve des exceptions prévues par le jugement.

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Dans le redressement judiciaire d’une société de transport, deux offres de reprise prévoyaient la reprise de l’ensemble des salariés. L’une proposait 140 000 euros, l’autre 100 000 euros, avec le soutien majoritaire des salariés et une activité comparable. Le tribunal écarte l’offre financièrement supérieure et arrête un plan de cession totale en faveur de l’offre jugée plus propre à assurer la pérennité de l’activité et le maintien durable des emplois.

Une société de transport placée en redressement judiciaire a fait l’objet de plusieurs prolongations de sa période d’observation. Deux offres de reprise ont été déposées par des sociétés actives dans le transport de marchandises.

Les deux offres reprenaient l’ensemble des salariés. L’une proposait un prix de 140 000 euros, reprenait les usages sociaux et la prime annuelle, tandis que l’autre proposait 100 000 euros, bénéficiait du soutien majoritaire des salariés et exerçait une activité comparable à celle de l’entreprise cédée.

Après examen des offres, des rapports, des pièces et des avis recueillis, le tribunal a rejeté l’offre la mieux disante financièrement et arrêté un plan de cession totale en faveur de l’offre jugée plus propre à assurer la pérennité de l’activité et le maintien durable des emplois.

• Offre recevable et sérieuse
• Activité reprise susceptible d’une exploitation autonome et durable
• Maintien des emplois attachés à l’ensemble cédé
• Soutien majoritaire des salariés au projet de reprise
• Garanties d’exécution des engagements souscrits
• Prix permettant le paiement des créanciers
• Absence de condition affectant l’offre retenue

• Offres écrites et offres améliorées déposées par les candidats
• Rapports et analyses de l’administrateur judiciaire
• Prévisionnel présenté par le repreneur retenu
• Consultation des salariés et soutien majoritaire à l’offre retenue
• Rapport du juge-commissaire sur la pérennité de l’activité
• Inventaire du commissaire de justice concernant les actifs cessibles

Le cessionnaire retenu reprend l’activité, les actifs désignés et les 21 contrats de travail, sous sa seule responsabilité à compter de l’entrée en jouissance. Il assume notamment les obligations expressément souscrites, tandis que l’entreprise cédée et la procédure bénéficient du caractère définitif du prix et peuvent solliciter la résolution en cas de défaillance.

• Reprise immédiate des salariés et des congés payés acquis
• Maintien du plan d’épargne d’entreprise et des contrats transférés
• Prise en charge des loyers de crédit-bail prévus
• Support des mises aux normes et risques environnementaux
• Autorisation judiciaire requise pour céder les actifs pendant deux ans
• Résolution possible avec conservation du prix par la procédure

À faire

• Vérifier le périmètre des actifs figurant dans l’inventaire
• Organiser l’entrée en jouissance dès le lendemain du jugement
• Reprendre les 21 contrats de travail concernés
• Formaliser les contrats transférés et les engagements souscrits
• Préparer l’acte de cession dans le délai de six mois

À éviter

• Réduire unilatéralement le prix de cession forfaitaire
• Transmettre un actif grevé d’une sûreté non comprise
• Omettre la reprise des congés payés et repos compensateurs
• Céder un bien repris sans autorisation judiciaire
• Manquer aux engagements exposant à la résolution de la cession

Les critères de l’article L. 642-5 du Code de commerce

L’offre retenue doit assurer dans les meilleures conditions la pérennité de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution. Le tribunal a privilégié l’activité comparable du repreneur et le soutien très majoritaire des salariés, malgré un prix inférieur et la non-reprise de certains usages sociaux.

La cession forfaitaire des actifs de l’entreprise

En application de l’article L. 642-2 du Code de commerce, la cession est réalisée à forfait, sans garantie du cédant ni des organes de la procédure. Le périmètre est limité aux biens cessibles, appartenant en propre à l’entreprise et encore présents lors de l’entrée en jouissance. Le prix demeure définitif, sans diminution, compensation ni réfaction ultérieure.

Les effets du non-respect des engagements du cessionnaire

Les engagements souscrits ont déterminé l’acceptation de l’offre. Leur inexécution peut entraîner la résolution de la cession, le prix payé restant acquis à la procédure. Le repreneur doit notamment reprendre les salariés selon l’article L. 1224-1 du Code du travail et respecter les obligations attachées aux actifs et contrats transférés.

Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-13 du Code de commerce, Article L. 631-22 du Code de commerce, Article L. 642-1 du Code de commerce, Article L. 642-2 du Code de commerce, Article L. 642-5 du Code de commerce, Article L. 642-7 du Code de commerce, Article L. 642-8 du Code de commerce, Article L. 642-12 du Code de commerce, Article L. 626-11 du Code de commerce, Article R. 631-39 du Code de commerce, Article R. 642-1 du Code de commerce, Article R. 641-1 du Code de commerce, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article 453 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile