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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 631-15 et L. 631-22
- Condition principale
- Redressement manifestement impossible
- Plan d’apurement
- Absence de plan permettant d’apurer le passif
- Moment de la conversion
- À tout moment de la période d’observation
- Déroulement contradictoire
- Convocation du débiteur et avis des organes
- Effet sur les organes
- Mandataire judiciaire nommé liquidateur
- Maintien de l’administrateur
- Maintien jusqu’à la signature des actes de cession
- Régime normal
- Application si les conditions du régime simplifié disparaissent
Cadre juridique et définition
L’article L. 631-15 II du Code de commerce autorise la conversion en liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.
La conversion met fin au redressement judiciaire et entraîne l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le redressement de l’entreprise est devenu impossible. Elle peut être prononcée au cours de la période d’observation, notamment lorsque l’entreprise ne peut présenter de plan permettant d’apurer son passif.
Le régime de la liquidation est alors appliqué conformément aux articles L. 640-1 à L. 644-6 du Code de commerce. Dans le cas particulier d’un plan de cession totale, son adoption peut établir que le redressement est devenu impossible et justifier la fin de la période d’observation.
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Conditions et critères de conversion
Le tribunal recherche si l’activité peut encore être poursuivie et s’il existe une possibilité sérieuse de présenter un plan permettant d’apurer le passif. La conversion peut être prononcée lorsque ces deux conditions ne sont plus réunies.
L’absence de capacités de financement suffisantes, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement et le risque d’aggravation du passif peuvent caractériser un redressement manifestement impossible. L’absence d’activité apparente, le défaut de comparution du débiteur ou l’absence de toute solution de redressement peuvent également être retenus.
- Absence de plan permettant d’apurer le passif
- Absence de solution viable ou sérieuse de redressement
- Financement insuffisant
- Risque d’aggravation du passif
Principales situations illustrées par les sources
| Situation | Élément retenu | Issue |
|---|---|---|
| Redressement sans plan viable | Absence de solution de redressement ou impossibilité d’apurer le passif | Conversion en liquidation judiciaire |
| Plan de cession totale | Redressement devenu impossible | Fin de la période d’observation et liquidation judiciaire |
| Liquidation simplifiée | Conditions du régime simplifié non réunies, notamment en présence d’un contentieux prud’homal | Conversion en liquidation judiciaire normale |
| Liquidation après cession | Actes de cession encore à signer | Maintien de l’administrateur jusqu’à leur signature |
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Procédure et principaux effets
La demande de conversion peut être présentée par l’administrateur ou le mandataire judiciaire. Le débiteur doit pouvoir présenter ses observations ; dans une procédure, la requête a été communiquée avec la convocation, le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement et le ministère public ainsi que les organes de la procédure ont été avisés.
Après le prononcé de la liquidation, le mandataire judiciaire peut être désigné en qualité de liquidateur. L’administrateur judiciaire peut toutefois être maintenu jusqu’à la signature des actes de cession lorsqu’un plan de cession totale a été adopté.
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Points de vigilance dans la conversion
La conversion suppose un examen concret de la situation de l’entreprise. Le tribunal peut notamment retenir l’insuffisance des capacités de financement, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement et le risque d’aggravation du passif.
Le débiteur doit pouvoir présenter ses observations. Dans une affaire, la requête a été communiquée avec la convocation, le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement et aucun avis défavorable n’a été émis.
Cas particuliers après la conversion
L’adoption d’un plan de cession totale peut établir que le redressement est devenu impossible et justifier la fin de la période d’observation ainsi que le prononcé de la liquidation judiciaire.
Lorsque les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus réunies, notamment en présence d’un contentieux prud’homal en cours, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire normale.
La conversion peut également s’accompagner du maintien temporaire de l’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession. Le mandataire judiciaire est alors désigné en qualité de liquidateur.
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Questions fréquentes
Dans quels cas le redressement judiciaire peut-il être converti en liquidation ?
La conversion peut être prononcée lorsque l’entreprise ne peut présenter aucun plan permettant d’apurer le passif et qu’aucune solution de redressement n’est possible. Elle peut intervenir lorsque le redressement est manifestement impossible, notamment en cas de capacités de financement insuffisantes ou de risque d’aggravation du passif.
L’adoption d’un plan de cession totale peut-elle entraîner une conversion ?
Oui. L’adoption d’un plan de cession totale peut être retenue comme établissant que le redressement de l’entreprise est devenu impossible. Le tribunal peut alors mettre fin à la période d’observation et prononcer la liquidation judiciaire.
Que devient l’administrateur judiciaire après la conversion ?
La liquidation entraîne la nomination du mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. L’administrateur judiciaire peut toutefois être maintenu jusqu’à la signature des actes de cession.
Une liquidation judiciaire simplifiée peut-elle être convertie en régime normal ?
Oui, lorsque les conditions du régime simplifié ne sont plus réunies. L’existence d’un contentieux prud’homal en cours peut notamment justifier cette conversion.
Le débiteur doit-il être entendu avant la conversion ?
La requête peut être communiquée avec une convocation adressée au débiteur, tandis que les organes de la procédure et le ministère public sont avisés. Le rapport du juge-commissaire peut être soumis contradictoirement au débiteur comparant.
La conversion peut-elle intervenir pendant la période d’observation ?
Oui. L’article L. 631-15 II du Code de commerce permet la conversion en liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible.
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