Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour absence d’implication et impossibilité de présenter un plan

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le débiteur n’est plus en mesure de présenter un plan permettant l’apurement du passif et que le redressement apparaît impossible. Les articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce fondent cette conversion, tandis que les articles L.640-1 à L.644-6 encadrent la liquidation judiciaire.

Les absences répétées du débiteur aux audiences et à la convocation du juge-commissaire ont privé le tribunal d’informations sur la poursuite de l’exploitation et les capacités de redressement. La juridiction a également relevé l’absence d’activité apparente et l’impossibilité de présenter un plan viable.

La procédure simplifiée n’a pas été appliquée, faute d’éléments permettant d’en vérifier les conditions. En application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur doit établir puis déposer au greffe, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur.

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Le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir constaté l’absence d’activité apparente, le défaut de comparution du débiteur, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement du passif et l’absence de toute solution de redressement. Il a joint les instances sans statuer immédiatement sur l’adoption d’une forme simplifiée.

Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel exploitant sous un nom commercial. Une période d’observation avait été fixée afin d’évaluer les capacités financières de l’exploitation et la possibilité d’un redressement.

Le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire, en faisant état de l’absence apparente d’activité et de la défaillance persistante du débiteur. Celui-ci ne s’est présenté ni aux audiences, ni à la convocation du juge-commissaire. Le ministère public a émis un avis favorable.

Le tribunal a joint deux instances, puis a retenu l’absence d’éléments sur l’exploitation actuelle, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement du passif et l’absence de solution de redressement. Il a converti la procédure en liquidation judiciaire, sans statuer immédiatement sur la forme simplifiée.

• Constater l’absence répétée du débiteur aux audiences
• Relever le défaut de comparution à la convocation du juge-commissaire
• Établir l’absence d’informations actuelles sur l’exploitation
• Constater l’impossibilité de présenter un plan d’apurement du passif
• Caractériser l’absence de viabilité de l’entreprise
• Vérifier si les conditions de la liquidation simplifiée sont documentées

• Rapport du juge-commissaire déposé au greffe
• Absences du débiteur aux audiences de la procédure
• Défaut de comparution à la convocation du juge-commissaire
• Éléments établissant l’absence apparente d’activité
• Absence de plan permettant l’apurement du passif

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire devient liquidateur. La procédure simplifiée reste indéterminée, tandis qu’un rapport doit être établi rapidement pour permettre son éventuelle application.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation judiciaire
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Établissement d’un rapport sur la situation dans le mois
• Dépôt du rapport au greffe dans le même délai
• Fixation d’un délai de douze mois pour la liste des créances déclarées

À faire

• Prendre connaissance du jugement de conversion
• Coopérer avec le liquidateur désigné
• Transmettre les informations sur l’exploitation et les actifs
• Établir le rapport dans le mois de la désignation
• Déposer le rapport au greffe dans le délai requis

À éviter

• Ne pas répondre aux convocations du juge-commissaire
• Ne pas se présenter aux audiences de la procédure
• Ne pas laisser l’activité sans information actualisée
• Ne pas retarder la transmission des documents utiles
• Ne pas ignorer les délais de déclaration et vérification des créances

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion repose sur les articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce. Elle est justifiée lorsque l’entreprise n’est plus viable et qu’aucun plan permettant d’apurer le passif ne peut être présenté. Les absences répétées du débiteur ont également empêché toute appréciation actuelle de l’exploitation et de la faisabilité du redressement.

Les éléments déterminants de l’impossibilité du redressement

Le tribunal retient l’absence du débiteur à plusieurs audiences, son défaut de comparution à la convocation du juge-commissaire, l’absence apparente d’activité et l’impossibilité de présenter un plan. Ces éléments font douter de son implication et établissent l’absence de solution de redressement.

Le rapport préalable à la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ne statue pas sur la liquidation judiciaire simplifiée faute d’éléments permettant d’en vérifier les conditions. En application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur doit établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et le déposer au greffe dans le même délai.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce, Articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, Article R.644-1 du Code de commerce, Article 367 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article R.662-12 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.631-18 du Code de commerce, Article L.641-4 du Code de commerce, Article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce