Redressement judiciaire > Conversion
La convocation contradictoire en conversion – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026017480 : La requête a été communiquée avec la convocation adressée au débiteur, tandis que les organes de la procédure et le ministère public ont été avisés. Le débiteur a comparu, le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement et aucun avis défavorable n’a été émis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Conversion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.