La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026065191

La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026065191 : L’article L.631-22, alinéa 3, du Code de commerce est appliqué lorsque le redressement de l’entreprise est devenu impossible. L’adoption d’un plan de cession totale est retenue comme établissant cette impossibilité, ce qui justifie la fin de la période d’observation et le prononcé de la liquidation judiciaire.