Conversion du redressement judiciaire de la SAS HOLDING E.S.O. : absence de plan d’apurement et liquidation judiciaire

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le débiteur n’est pas en mesure de présenter un plan permettant d’apurer son passif et qu’aucune perspective de redressement n’est viable. Le tribunal s’est fondé sur les articles L. 631-1 et L. 631-15 du Code de commerce pour convertir la procédure, puis sur les articles L. 640-1 à L. 644-6 pour encadrer la liquidation judiciaire.

La décision intervient après le rapport du juge-commissaire prévu par l’article R. 662-12 du Code de commerce, les rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires, les observations du débiteur et l’avis favorable du ministère public. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur.

Le liquidateur dispose de douze mois pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et L. 631-18, sous réserve des décisions du juge-commissaire prises sur le fondement des articles L. 641-4 et R. 641-27, alinéa 2. La publicité du jugement est effectuée sans délai et l’exécution provisoire est ordonnée.

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Une société placée en redressement judiciaire, dont la période d’observation avait été prolongée jusqu’au 1er mars 2027, a fait l’objet d’une demande de conversion présentée par l’administrateur et le mandataire judiciaires. Après examen des observations de la débitrice et avis favorable du ministère public, le tribunal a constaté l’absence de plan et de solution viable, puis converti la procédure en liquidation judiciaire.

Une société a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2025, avec désignation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire. La période d’observation, initialement fixée jusqu’au 2 mars 2026, a été poursuivie puis exceptionnellement prolongée jusqu’au 1er mars 2027.

Au cours de cette période, l’administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a également sollicité cette conversion. Le juge-commissaire a déposé son rapport sur le déroulement de la période d’observation. La société débitrice a présenté ses observations et répondu aux questions du tribunal. Le ministère public a émis un avis favorable.

Le tribunal a estimé que l’entreprise ne pouvait présenter aucun plan permettant d’apurer son passif, qu’elle n’était plus viable et qu’aucune solution de redressement n’était possible. Il a donc converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur.

• Établir l’impossibilité d’apurer le passif par un plan
• Constater l’absence de viabilité de l’entreprise
• Caractériser l’impossibilité de toute solution de redressement
• Prendre en compte le rapport du juge-commissaire
• Examiner les rapports des organes de la procédure
• Recueillir les observations du débiteur

• Rapport du juge-commissaire sur la période d’observation
• Rapport de l’administrateur judiciaire
• Rapport du mandataire judiciaire
• Observations et réponses de la société débitrice
• Avis favorable du ministère public

La société débitrice entre en liquidation judiciaire, avec cessation de la perspective de redressement. Le mandataire judiciaire devient liquidateur et doit établir la liste des créances dans le délai fixé, sous le contrôle du juge-commissaire.

• Conversion immédiate en liquidation judiciaire
• Désignation du mandataire comme liquidateur
• Dépôt de la liste des créances sous douze mois
• Publicité du jugement sans délai
• Exécution provisoire des dispositions du jugement

À faire

• Prendre acte de la conversion en liquidation
• Identifier le liquidateur désigné
• Respecter le délai de déclaration des créances
• Transmettre les pièces utiles au liquidateur
• Suivre les décisions du juge-commissaire

À éviter

• Continuer une activité sans vérifier ses conditions
• Négliger la publicité du jugement
• Omettre les justificatifs de créance
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Retarder les contestations procédurales éventuelles

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion est fondée sur les articles L. 631-1 et L. 631-15 du Code de commerce lorsque l’entreprise ne peut présenter un plan permettant d’apurer son passif et qu’aucune solution de redressement n’est possible. La procédure est alors convertie en liquidation judiciaire selon les articles L. 640-1 à L. 644-6.

Le rapport sur le déroulement de la période d’observation

L’article R. 662-12 du Code de commerce impose le dépôt du rapport du juge-commissaire au greffe. La décision s’appuie également sur les rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires, les observations du débiteur et l’avis favorable du ministère public.

Le délai de dépôt de la liste des créances déclarées

Le liquidateur dispose de douze mois pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du Code de commerce. Ce délai reste soumis aux décisions du juge-commissaire prises sur le fondement des articles L. 641-4 et R. 641-27, alinéa 2.

Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-15 du Code de commerce, Articles L. 640-1 à L. 644-6 du Code de commerce, Article R. 662-12 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 631-18 du Code de commerce, Article L. 641-4 du Code de commerce, Article R. 641-27 alinéa 2 du Code de commerce, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile