Redressement judiciaire > Conversion
La conversion en liquidation judiciaire normale – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026F01242 : Les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce permettent de mettre en œuvre le régime normal lorsque les conditions du régime simplifié ne sont plus réunies. L’existence d’un contentieux prud’homal en cours, signalée par le liquidateur, a justifié la conversion de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Conversion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.