Conversion de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ARCHIMEDE en régime normal pour contentieux prud’homal

L’article L. 641-2 du Code de commerce encadre les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’article L. 644-6 permet de convertir la procédure en liquidation judiciaire de droit commun, selon les modalités prévues par l’article R. 644-4 du même code.

En l’espèce, le tribunal a retenu, au vu des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que les conditions de l’article L. 641-2 n’étaient pas réunies. L’existence d’un contentieux prud’homal en cours justifiait la poursuite de la procédure selon le régime normal. La clôture devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

Le jugement a été rendu réputé contradictoire, après avis du ministère public et audition du liquidateur, malgré la non-comparution de la société débitrice.

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Dans la liquidation judiciaire de la société ARCHIMEDE SARL, le liquidateur a signalé un contentieux prud’homal en cours après la prorogation de la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté que les conditions de ce régime n’étaient plus réunies et converti la procédure en liquidation judiciaire normale. Le délai de clôture a été fixé à deux ans à compter du jugement d’ouverture.

La société ARCHIMEDE SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte le 1er octobre 2025. La liquidation judiciaire simplifiée a ensuite été autorisée par ordonnance du 3 novembre 2025.

Après une prorogation de trois mois, le liquidateur judiciaire a signalé l’existence d’un contentieux prud’homal en cours et demandé la conversion de la procédure en régime normal. La société débitrice, représentée par sa gérante, n’a pas comparu. Le ministère public, informé, ne s’est pas opposé à la demande.

Le tribunal a constaté que les conditions de la liquidation simplifiée n’étaient pas réunies, converti la procédure en liquidation judiciaire normale et fixé à deux ans à compter de l’ouverture le délai de clôture.

• Vérifier les conditions d’application de l’article L. 641-2 du Code de commerce.
• Constater que ces conditions ne sont pas réunies.
• Recueillir les renseignements utiles auprès du liquidateur judiciaire.
• Appliquer les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce.
• Fixer la clôture dans le délai de deux ans suivant l’ouverture.

• Renseignements recueillis par le tribunal auprès du liquidateur.
• Rapport et demande du liquidateur judiciaire.
• Existence d’un contentieux prud’homal en cours.
• Constat de non-comparution de la société débitrice.

La société débitrice relève désormais du régime normal de liquidation judiciaire, avec une clôture devant intervenir dans les deux ans de l’ouverture. Le liquidateur poursuit les opérations nécessaires, notamment au regard du contentieux prud’homal, tandis que les dépens sont traités comme frais privilégiés de procédure.

• Conversion de la procédure simplifiée en régime normal
• Poursuite du traitement du contentieux prud’homal
• Surveillance du délai de clôture de deux ans
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés
• Intervention du liquidateur dans le régime normal

À faire

• Informer les parties de la conversion du régime procédural
• Identifier les incidences du contentieux prud’homal en cours
• Actualiser le suivi des opérations de liquidation
• Calculer le délai de deux ans depuis l’ouverture
• Classer les dépens parmi les frais privilégiés

À éviter

• Maintenir les modalités propres à la liquidation simplifiée
• Négliger le contentieux prud’homal signalé
• Dépasser le délai fixé pour la clôture
• Omettre les informations utiles au liquidateur
• Traiter les dépens comme des créances ordinaires

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée suppose la réunion des conditions prévues par l’article L. 641-2 du Code de commerce. Le tribunal a constaté, au vu des renseignements recueillis auprès du liquidateur, que ces conditions n’étaient pas réunies. La procédure simplifiée ne pouvait donc être maintenue.

La conversion en liquidation judiciaire normale

Les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce permettent de mettre en œuvre le régime normal lorsque les conditions du régime simplifié ne sont plus réunies. L’existence d’un contentieux prud’homal en cours, signalée par le liquidateur, a justifié la conversion de la procédure.

Le délai de clôture de la liquidation judiciaire

Le tribunal a dit que la clôture devait intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce, Article L. 644-6 du Code de commerce, Article R. 644-4 du Code de commerce