TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/09/2026

Numéro de rôle général : 2026F1242 Numéro de Procédure collective : 2025RJ415

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :
* ARCHIMEDE SARL

[Adresse 1] [Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente :
Madame Laurence DEPARIS

Juges :
Monsieur [R] [B]

Madame Michela CEBIN

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-six août deux mille vingt-six.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE ET DU DELIBERE

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur [Y] [C] [Q]

Monsieur [R] [B]

Madame Michela CEBIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le deux septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ARCHIMEDE SARL.

Par ordonnance du 03/11/2025, la Présidente du Tribunal de céans a autorisé l’application des dispositions du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice.

L’affaire a été appelée en Chambre du conseil à l’issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Par jugement du 03/06/2026, le Tribunal de Céans a ordonné la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 03/08/2026.

Madame [T] [J] [M], représentante légale de la société ARCHIMEDE SARL, n’a pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Lors de l’audience, la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, indique qu’un contentieux prud’homal est en cours.

En l’état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas s’opposer à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 26/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 02/09/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l’article L. 644-6 et de l’article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société ARCHIMEDE SARL en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Le liquidateur dûment entendu en son rapport,

CONSTATE la non-comparution de la société ARCHIMEDE SARL,

CONSTATE que les conditions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

DIT

qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 644-6 et de l’article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société ARCHIMEDE SARL

Adresse [Adresse 1] [Localité 2] Activité : La société a pour objet en France et à l’étranger, directement ou indirectement : l’activité d’entreprise générale de bâtiment, tous types de travaux de construction, rénovation, de tous types de bâtis et plus généralement tous travaux de gros œuvre et second œuvre du bâtiment, tous corps d’état. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ;

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en part, Inscrit au RCS sous le numéro 928 732 767 RCS [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3]-DE-[Localité 4] sous le numéro 928732767, en liquidation judiciaire normale.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.