Conversion du redressement judiciaire de la SAS BEAUTY NAILS en liquidation faute de plan viable

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose l’impossibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif et l’absence de solution de redressement. Sur le fondement des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, le tribunal a retenu que l’entreprise n’était plus viable et a converti la procédure conformément aux articles L.640-1 à L.644-6 du même code.

La procédure est exécutée sans délai : la publicité du jugement intervient nonobstant tout recours et l’exécution provisoire est ordonnée. Le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Il dispose de douze mois pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve des décisions du juge-commissaire fondées sur l’article L.641-4 et l’article R.641-27, alinéa 2, du même code.

L’article 367 du Code de procédure civile justifie la jonction des deux instances. Les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.

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Après l’ouverture d’un redressement judiciaire de la SAS BEAUTY NAILS, l’administrateur et le mandataire judiciaires ont demandé sa conversion en liquidation. Le tribunal, après avis favorable du ministère public, a constaté l’absence de plan permettant d’apurer le passif et l’absence de viabilité de l’entreprise. Il a joint les instances, converti la procédure et désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur.

Par jugement du 8 avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS BEAUTY NAILS, avec désignation d’un juge-commissaire, d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire. Une période d’observation a été fixée afin d’évaluer les capacités financières de l’entreprise et la possibilité d’un redressement.

L’administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a également conclu en ce sens, après dépôt du rapport du juge-commissaire sur le déroulement de la période d’observation. Le ministère public a émis un avis favorable.

Le tribunal a estimé que l’entreprise ne pouvait présenter aucun plan permettant d’apurer le passif, qu’elle n’était plus viable et qu’aucune solution de redressement n’était possible. Il a joint les deux instances, converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé le mandataire judiciaire comme liquidateur.

• Constater l’impossibilité d’apurer le passif par un plan
• Établir l’absence de solution de redressement
• Apprécier la viabilité de l’entreprise
• Examiner les rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires
• Prendre en compte le rapport du juge-commissaire
• Fonder la conversion sur les articles L.631-1 et L.631-15

• Rapport du juge-commissaire déposé au greffe
• Rapport exposé par l’administrateur judiciaire
• Rapport exposé par le mandataire judiciaire
• Éléments établissant l’absence de plan d’apurement du passif
• Observations et réponses de la société aux questions du tribunal

La société passe immédiatement du redressement à la liquidation judiciaire, avec exécution provisoire et publicité sans délai. Le mandataire judiciaire devient liquidateur et les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure collective.

• Fin de la période d’observation et ouverture de la liquidation
• Nomination du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Dépôt de la liste des créances dans un délai de douze mois
• Publicité immédiate du jugement malgré les recours
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Prendre acte de la conversion en liquidation judiciaire
• Identifier le liquidateur désigné par le jugement
• Transmettre les éléments nécessaires au traitement des créances
• Suivre le dépôt de la liste des créances
• Vérifier la publicité et l’exécution provisoire du jugement

À éviter

• Présenter un plan de redressement sans capacité d’apurement
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Retarder la transmission des justificatifs de créance
• Se fier à un recours pour suspendre la publicité
• Omettre les délais fixés dans la procédure collective

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion est prononcée lorsque l’entreprise ne peut présenter un plan permettant d’apurer le passif et qu’aucune solution de redressement n’est possible. Le tribunal retient ces critères sur le fondement des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, avec application du régime des articles L.640-1 à L.644-6.

Les rapports de la période d’observation

Le rapport du juge-commissaire, déposé conformément à l’article R.662-12 du Code de commerce, ainsi que les rapports exposés par l’administrateur et le mandataire judiciaires, ont permis d’apprécier la viabilité de l’entreprise et ses capacités de redressement. L’avis favorable du ministère public a également été recueilli.

Le délai de dépôt de la liste des créances

Le liquidateur dispose de douze mois à compter du jugement pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce. Ce délai est réservé à la décision du juge-commissaire fondée sur l’article L.641-4 et l’article R.641-27, alinéa 2.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce, Articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, Article R.662-12 du Code de commerce, Article 367 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.631-18 du Code de commerce, Article L.641-4 du Code de commerce, Article R.641-27, alinéa 2, du Code de commerce