La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026L03814

La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026L03814 : La conversion est prononcée lorsque l’entreprise ne peut présenter un plan permettant d’apurer le passif et qu’aucune solution de redressement n’est possible. Le tribunal retient ces critères sur le fondement des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, avec application du régime des articles L.640-1 à L.644-6.