Le transfert des contrats de travail dans un plan de cession – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026063484

Le transfert des contrats de travail dans un plan de cession – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026063484 : L’article L.1224-1 du Code du travail fonde le transfert des 60 contrats repris. Le cessionnaire doit respecter les droits acquis avant l’entrée en jouissance, notamment l’ancienneté, les congés payés, les RTT, les repos compensateurs et les autres droits pécuniaires. Le jugement autorise parallèlement le licenciement de cinq salariés non repris.