Plan de cession et conversion en liquidation judiciaire de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT : préférence pour l’offre industrielle garantissant trois emplois

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du Code de commerce, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise lorsqu’aucun plan de redressement n’est adopté, si l’opération permet le maintien d’activités autonomes, des emplois et un apurement au moins partiel du passif.

Les offres ont été déclarées recevables dès lors qu’elles émanaient de tiers au sens de l’article L.642-3 du Code de commerce, que les conditions suspensives étaient levées et que les prix avaient été consignés. Pour départager les candidats, le tribunal a apprécié la pérennité économique, le maintien des emplois, l’apurement du passif et les garanties d’exécution. La surface financière du candidat retenu et son prix supérieur ont été déterminants, tandis que les deux offres reprenaient les trois salariés.

Le redressement a été converti en liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.622-10, L.640-1 et L.641-10 du Code de commerce, avec poursuite d’activité temporaire. Le plan prévoit le transfert d’un contrat conformément à l’article L.642-7, la reprise des droits acquis et l’absence de transfert des sûretés conformément à l’article L.642-12. Le cessionnaire doit signer les actes dans les soixante jours et respecter ses engagements, sous peine de résolution de plein droit.

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Dans le redressement judiciaire d’AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT, le tribunal a comparé deux offres de reprise. Il a retenu celle de HAULOTTE GROUP, jugée plus avantageuse par sa surface financière, son projet industriel et son prix de 150 000 euros. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2026, prise de possession au 1er novembre et désignation d’un liquidateur.

Par jugement du 2 juin 2026, le tribunal de commerce avait ouvert un redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT. Deux candidats ont déposé une offre de reprise, sans condition suspensive, avec consignation de leur prix. Tous deux proposaient de reprendre les trois salariés et leurs droits sociaux.

Après examen des offres, des rapports et des avis recueillis, le tribunal a retenu l’offre de HAULOTTE GROUP, jugée plus avantageuse en raison de sa surface financière, de son projet industriel et de son prix de 150 000 euros, supérieur à celui de NEWEDGE. Le plan de cession comprend notamment les éléments incorporels, corporels, le stock et le transfert d’un contrat de fourniture de cartes SIM.

Le redressement a été converti en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2026. La prise de possession a été fixée au 1er novembre 2026 et un liquidateur a été désigné.

• Absence de plan permettant le redressement de l’entreprise
• Offre émanant d’un tiers au sens de l’article L.642-3
• Levée de l’ensemble des conditions suspensives
• Consignation effective du prix de cession
• Maintien durable d’une activité susceptible d’exploitation autonome
• Reprise des emplois et des droits sociaux acquis
• Garanties financières et meilleures conditions d’exécution

• Offres de reprise déposées et offres améliorées
• Prix de cession consignés entre les mains de l’administrateur judiciaire
• Rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires
• Engagements écrits de reprise des trois salariés
• Auditions et avis du représentant des salariés et des organes de la procédure

La SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT est liquidée après la cession de ses actifs, tandis que HAULOTTE GROUP devient cessionnaire à compter du 1er novembre 2026. Les salariés repris conservent leurs droits acquis, et le cessionnaire doit respecter ses engagements sous peine de résolution de la cession.

• Transfert de gestion au cessionnaire à compter de l’entrée en jouissance
• Reprise des trois emplois et des droits sociaux acquis
• Signature des actes de cession dans un délai de soixante jours
• Conservation des archives pendant les délais légaux
• Conversion en liquidation et intervention du liquidateur pour le passif

À faire

• Consigner intégralement le prix de cession
• Signer les actes dans les soixante jours
• Organiser le transfert du contrat repris
• Maintenir les trois emplois et droits acquis
• Conserver les archives pendant les délais légaux

À éviter

• Introduire une condition suspensive non levée
• Modifier le périmètre des actifs cédés
• Négliger les engagements sociaux de reprise
• Transférer une sûreté avec le fonds cédé
• Manquer aux obligations sous peine de résolution

Les conditions de recevabilité des offres de cession

Les offres sont recevables lorsqu’elles émanent de tiers au sens de l’article L.642-3 du Code de commerce, ne comportent plus de condition suspensive et que le prix proposé a été déposé entre les mains de l’administrateur judiciaire. Ces conditions étaient réunies pour les deux candidats.

Les critères de choix d’une offre de cession

Le tribunal retient l’offre permettant le maintien durable de l’activité et des emplois, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution. Les deux offres reprenaient les trois postes, mais la surface financière du candidat retenu et son prix supérieur ont rendu son offre plus avantageuse économiquement. L’apurement intégral du passif n’était toutefois pas possible.

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

Sur le fondement des articles L.622-10, L.640-1 et L.641-10 du Code de commerce, le redressement a été converti en liquidation judiciaire. Une poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 31 octobre 2026, le temps de finaliser la cession et d’organiser la liquidation.

Article L.631-22 du Code de commerce, Article L.642-1 du Code de commerce, Article L.642-3 du Code de commerce, Article L.622-10 du Code de commerce, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.641-10 du Code de commerce, Article L.631-13 du Code de commerce, Article R.631-39 du Code de commerce, Article R.642-1 et suivants du Code de commerce, Article L.642-7 du Code de commerce, Article L.642-12 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce