Plan de cession en redressement judiciaire : reprise partielle des salariés et transfert du bail commercial d’une activité éducative

Sur le fondement des articles L.642-1 et L.642-2 du Code de commerce, la juridiction arrête une cession lorsqu’elle répond aux objectifs de maintien de l’activité et de préservation de l’emploi, en l’absence de possibilité de plan de continuation. Une offre financière limitée peut être retenue si elle apparaît plus favorable qu’une liquidation, notamment au regard de la valeur des actifs et du coût des licenciements.

La cession porte uniquement sur les biens et droits expressément énumérés dans l’offre. Le prix, fixé à 8 000 euros, ne peut être modifié. Le cessionnaire assume la gestion dès la prise de possession, conformément à l’article L.642-8 du Code de commerce, et doit souscrire les assurances requises. L’acte de cession doit être signé dans les trois mois.

Deux salariés sont repris. Les deux autres peuvent être licenciés pour motif économique dans le mois, conformément à l’article L.642-5 du Code de commerce. Les congés payés et droits acquis des salariés repris sont transférés au cessionnaire.

Les contrats désignés peuvent être transférés en application des articles L.642-7 et R.642-7 du Code de commerce. Le cessionnaire reste tenu de l’ensemble des engagements figurant dans son offre. La défaillance dans leur exécution peut entraîner la résolution de la cession sur le fondement de l’article L.642-11 du Code de commerce.

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Une association de parents d’élèves a présenté une offre de reprise totale de l’activité éducative pour 8 000 euros, avec reprise de deux salariés sur quatre et transfert de plusieurs contrats. Les intervenants à la procédure ont émis un avis favorable. Le tribunal a retenu cette offre, jugée préférable à une liquidation en raison de la continuité de l’activité et de la préservation de l’emploi.

La société débitrice, placée en redressement judiciaire, ne pouvait bénéficier d’un plan de continuation. Une association constituée par des parents d’élèves a présenté une offre de reprise totale de l’activité éducative, financée par les cotisations parentales et une collecte participative.

L’offre prévoyait un prix de 8 000 euros, la reprise de deux salariés sur quatre, le maintien de l’activité et le transfert de certains contrats, notamment un bail commercial et des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire. Les matériels de la micro-crèche étaient exclus.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant légal du débiteur, la représentante des salariés, le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a retenu l’offre, considérée comme préférable à une liquidation au regard de la continuité de l’activité et de la préservation de l’emploi.

• Absence de possibilité de plan de redressement par continuation.
• Offre valablement formulée et déposée dans le délai fixé.
• Prix cohérent avec la valeur de réalisation des actifs repris.
• Préservation de l’activité et d’une partie des emplois.
• Prix intégralement consigné avant la décision.
• Absence d’interdiction ou d’empêchement du cessionnaire.
• Engagement du cessionnaire à exécuter les obligations de l’offre.

• Rapport de l’administrateur sur les volets économique, social et environnemental.
• Rapport complémentaire et documents annexés à l’offre.
• Inventaire du commissaire de justice des actifs repris.
• Prévisionnel d’activité établi pour l’association candidate.
• Justificatif de consignation intégrale du prix de cession.

Le cessionnaire reprend l’activité et deux salariés dans le périmètre défini, sous le contrôle de l’administrateur judiciaire. Le débiteur conserve les biens exclus, tandis que les salariés non repris peuvent être licenciés et que les créanciers sont désintéressés selon le rang applicable.

• Prise de possession et gestion sous responsabilité du cessionnaire.
• Souscription des assurances civile générale et professionnelle.
• Signature de l’acte de cession dans les trois mois.
• Prise en charge des congés payés des salariés repris.
• Vente séparée des matériels exclus de la cession.
• Risque de résolution en cas de défaillance du cessionnaire.

À faire

• Vérifier la liste exacte des biens et contrats transférés.
• Justifier la consignation intégrale du prix convenu.
• Souscrire les assurances exigées dès l’entrée en jouissance.
• Organiser la signature de l’acte dans les trois mois.
• Préparer le transfert des salariés et droits acquis concernés.

À éviter

• Intégrer des biens exclus du périmètre de cession.
• Modifier le prix arrêté par le tribunal.
• Omettre les engagements figurant dans l’offre de reprise.
• Faire supporter au cédant des avoirs antérieurs à la reprise.
• Exploiter l’activité sans assurance professionnelle valide.

Les critères de choix d’un plan de cession

La cession peut être retenue en l’absence de possibilité de plan de continuation, lorsqu’elle favorise la pérennité de l’activité et la préservation de l’emploi, conformément aux articles L.642-1 et L.642-2 du Code de commerce. Le tribunal a comparé le prix proposé avec la valeur des actifs et le coût social d’une liquidation.

Le périmètre des biens et droits cédés

Le cessionnaire ne reçoit que les éléments expressément listés dans l’offre : fonds, droit au bail, enseigne, contrats de scolarisation et matériels, à l’exclusion des équipements de la micro-crèche. Les autres valeurs demeurent dans l’actif du débiteur et sont réalisées selon les règles de la liquidation.

Le transfert des contrats et l’exécution de la cession

Les contrats désignés sont transférés conformément aux articles L.642-7 et R.642-7 du Code de commerce. Dès la prise de possession, le cessionnaire assume la gestion selon l’article L.642-8 et doit exécuter tous les engagements de son offre. Une défaillance peut entraîner la résolution de la cession en application de l’article L.642-11.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L.642-1 du Code de commerce, Article L.642-2 du Code de commerce, Article L.642-3 du Code de commerce, Article L.642-5 du Code de commerce, Article L.642-7 du Code de commerce, Article R.642-7 du Code de commerce, Article L.642-8 du Code de commerce, Article L.642-11 du Code de commerce, Articles L.1234-7 et suivants du Code du travail