– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Liquidation Judiciaire : GCK CHARADE (SAS) RG 2026012130-2026009616 PC 41226212

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 septembre 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 mai 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GCK CHARADE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] ayant pour activité la recherche et le développement en vue d’assurer la production d’énergies renouvelables en lien avec les mobilités de demain ; mener des actions relatives aux mobilités d’avenir, à la prévention des risques routiers, aux nouvelles technologies de la mobilité de demain, et organiser des compétitions sportives et des séminaires.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [N] [J] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [F] [B] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance, la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par jugements successifs, la société GCK CHARADE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement par voie de cession.

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l’entreprise et à l’issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l’article R 631-39 du code de commerce, la SELARL AJ UP représentée par Maître [F] [B], agissant en sa qualité d’administrateur, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l’offre les offres de reprise tendant à la cession de la société GCK CHARADE (SAS) présentée par les candidats repreneurs.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société GCK CHARADE (SAS), les candidats à la reprise, les co-contractants visés à l’article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d’un privilège visés à l’article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 23 juillet 2026 renvoyée à l’audience du 10 septembre.

Madame le Procureur de la République, l’administrateur ainsi que le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

Parallèlement, par requête en date du 8 septembre 2026, la SELAS AJ UP représentée par Maître [F] [B] sollicite en application des dispositions des article L 631-12 et R 622-1 du Code de Commerce, la modification de sa mission initiale fixée dans le jugement d’ouverture et dire qu’elle sera chargée d’une mission de représentation de la société GCK CHARADE (SAS).

La société GCK CHARADE (SAS) représentée par Monsieur [Y] [Z] assisté de Maître [C] [H], Monsieur [X] [D], représentant des salariées, la SELAS AJ UP représentée par Maître [F] [B], la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [L] et le CGEA représenté par Maître [M] [R] ont comparu.

Attendu que l’administrateur judiciaire, constatant que l’offre déposée n’est pas aboutie, sollicite un renvoi pour l’examen des offres, et indique au Tribunal que la société GCK CHARADE (SAS) est dépourvue d’un représentant légal susceptible d’accomplir les actes nécessaire à la poursuite de la période d’observation,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Qu’il sollicite la modification de sa mission au motif que l’absence de direction effective de la société GCK CHARADE (SAS) empêche l’exercice normal des pouvoirs de direction et de représentation du débiteur,

Que ni la société GCK CHARADE (SAS), ni la SARL MANDATUM, ni le juge commissaire, ni Madame le Procureur ne s’opposent à la modification de la mission de l’administrateur et à un renvoi de l’examen des offres,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies qu’il convient de faire application de l’article R.642-1 du code de commerce afin de permettre de fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, renverra l’examen des offres à la date du 15 octobre 2026 à 9h00, fixera au 28 septembre 2026 à 12h00 le nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées et modifiera la mission de l’administrateur judiciaire en une mission de représentation conformément aux dispositions des articles L 631-12 et R 622-1 et suivants du code de commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Renvoi l’examen des offres à la date du 15 octobre 2026 à 9h00,

Fixe au 28 septembre 2026 à 12h00 le délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées,

Modifie la mission de la SELARL AJ UP représentée par Maître [F] [B] en une mission de représentation de la société GCK CHARADE (SAS),

Désigne Monsieur [U] [A] en qualité de juge-commissaire,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.