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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
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Décisions qui citent cet article 20
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601699915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026016999 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Après l’échec d’un projet de continuation, une seule offre de reprise a été…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Articles R. 642-4 à R. 642-6
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260157929 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026015792 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’échec d’un plan de redressement, deux offres de reprise ont été déposées…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 2026L0168718 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 2026L01687 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a retenu l’offre de reprise présentée par ALORIA BY AMJ SARL, d’un…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601469815 sept. 2026Tribunal de commerce de ToulouseTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014698 → Redressement judiciaire → offre de reprise : Le tribunal constate qu’un plan de continuation ne permet pas d’assurer…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601469915 sept. 2026Tribunal de commerce de ToulouseTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014699 → Redressement judiciaire → offre de reprise : La société ne pouvait présenter de plan de redressement permettant d’apurer…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601463315 sept. 2026Tribunal de commerce de ToulouseTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014633 → Redressement judiciaire → offre de reprise : La société ne pouvait présenter de plan de redressement permettant un apurement…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601463515 sept. 2026Tribunal de commerce de ToulouseTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014635 → Redressement judiciaire → offre de reprise : La société ne pouvait présenter un projet de plan permettant un apurement sérieux…Cite : Article R. 642-4
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R.642-1 à R.642-21
- Tribunal de commerce de Toulouse, 30 juillet 2026, RG n° 202601060530 juil. 2026Tribunal de commerce de ToulouseCite : Article R. 642-4
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Code de commerce, article R642-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-4-du-code-de-commerce/