Jurisprudence
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014635
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⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse
📂 Redressement judiciaire
🏷️ offre de reprise
📂 Redressement judiciaire
🏷️ offre de reprise
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
offre de reprise
Textes cités
Article L.642-2 du code de commerce, Article R.641-18 du code de commerce, Articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce, Article R.642-4 du code de commerce
Résumé
La société en procédure collective ne pouvait pas présenter un projet de plan de redressement permettant un apurement sérieux du passif. Malgré les démarches publicitaires des administrateurs judiciaires, une seule offre de reprise a été déposée par la société ARIS-OCCITANIE.
Cette offre comportait des conditions suspensives qui n’avaient pas été levées avant l’audience. Des concours financiers publics ont toutefois été annoncés pour soutenir la poursuite de la période d’observation et une nouvelle société de reprise des actifs de FIBRE EXCELLENCE.
Le tribunal a déclaré l’offre irrecevable, prolongé le maintien de l’activité jusqu’au 15 décembre 2026 et fixé une nouvelle échéance pour le dépôt d’offres, avant une prochaine comparution destinée à examiner les propositions reçues.
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