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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 621-8.
Toutefois, en cas d’appel du ministère public en application de l’article L. 661-1 ou en cas d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l’article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu’au vu de l’arrêt de la cour d’appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d’appel dans les huit jours de son prononcé.
Toutefois, en cas d’appel du ministère public en application de l’article L. 661-1 ou en cas d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l’article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu’au vu de l’arrêt de la cour d’appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d’appel dans les huit jours de son prononcé.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
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- Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/011768 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles R. 641-7 et R. 641-8
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Code de commerce, article R641-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-7-du-code-de-commerce/