[K] [Y]

C/

S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00475 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZPA

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars 2026,

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon – RG : 25/00071

APPELANT :

Monsieur [K] [Y]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [Y] suivant jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 16 mars 2026

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Stéphanie CHANDET, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

L’affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Olivier BRAY, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La procédure de redressement judiciaire de M. [K] [Y], exploitant une activité agricole céréalière de quatre-vingt hectares située sur la commune de Bissey-La-Pierre (21), a été ouverte par jugement rendu le 5 février 2019 par le tribunal judiciaire de Dijon.

Par jugement rendu le 07 février 2020, le plan de redressement de M. [Y] a été homologué. Il prévoit un règlement du passif, chiffré à la somme de 109 652,34 euros, en quatorze annuités de 6,50 % puis une quinzième de 9 %, et désigne la SELARL MP Associés, prise en la personne de Me [A] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le tribunal judiciaire de Dijon a, par jugement rendu le 16 mars 2026 sur saisine de la SELARL Asteren, anciennement MP Associés, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan :

– ordonné la résolution dudit plan de redressement ;

– constaté l’état de cessation des paiements de M. [Y] ;

– mis fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

– ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

– ’dit’ que la procédure portera sur les patrimoines professionnel et personnel de l’intéressé conformément à l’article L. 681-2, III, du code de commerce ;

– fixé provisoirement au 7 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

– désigné la société Asteren, prise en la personne de Me [T], en qualité de liquidateur ;

– désigné Mme [I] [S] en qualité de juge commissaire titulaire, ou à défaut tout magistrat désigné dans ces fonctions par l’ordonnance annuelle d’organisation des services de la juridiction ;

– désigné la SELARL [F] [J], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 641-1 du code de commerce ;

– ’dit’ que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l’article L. 623-2 du code de commerce ;

– ’dit’ qu’en application des dispositions des articles L. 641-3, L. 624-1 et R. 624-2 du code précité, le liquidateur judlicaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, dans le délai de six mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance ;

– ’dit’ que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine, avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

– ’dit’ que M. [Y] et le liquidateur seront avisés de la date de l’audience d’examen de la clôture de la procédure par le greffe conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce ;

– ’dit’ que le jugement sera notifié au débiteur dans les délais prévus par l’article R. 641-6 du code précité ;

– ordonné les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R. 641-7 du code de commerce ;

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

– rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 1er avril 2026, M. [Y], intimant la société Asteren, a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

L’avis de fixation à bref délai avec délais réduits a été adressé à l’appelant le 13 avril suivant.

Par ordonnance rendue le 14 avril 2026, le premier président de la cour d’appel a arrêté l’exécution provisoire attachée au jugement de première instance.

Selon ses premières et ultimes conclusions transmises le 23 avril 2026, l’appelant conclut limitativement à la ’réformation’ du jugement critiqué en ce qu’il a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et demande à la cour de ’dire’ n’y avoir lieu à liquidation judiciaire et d’inscrire les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le ministère public a communiqué son avis le 20 mai 2026, aux termes duquel il sollicite la réformation du jugement dont appel et qu’il soit ’dit’ n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La déclaration d’appel a été signifiée au mandataire liquidateur le 30 avril 2026 par remise à personne morale.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet suivant et mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Motifs de la décision

A titre liminaire, la cour rappelle les dispositions prévues par le premier alinéa de l’article 915-2 du code de procédure civile, applicables aux procédures d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024, dont il résulte que l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

En l’espèce, si M. [Y] a indiqué interjeter appel de l’ensemble des chefs du jugement critiqué dans sa déclaration d’appel, il se borne, dans le dispositif de ses conclusions transmises au greffe en application de l’article 906-2 du code précité, à demander à la cour de le ’déclarer recevable et bien fondé en ses demandes’, de ’réformer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 16 mars 2026 en ce qu’il a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire’, de ’dire n’y avoir lieu à liquidation judiciaire’ et d’ ’inscrire les dépens en frais privilégiés de la procédure collective’.

Il en résulte qu’il a, par ses premières et ultimes conclusions, circonscrit son appel au seul prononcé de la liquidation judiciaire de sorte que les autres chefs du jugement, dont celui ayant prononcé la résolution du plan de redressement, ne sont pas dévolus à la cour.

M. [Y] explique que son exploitation céréalière s’est trouvée en difficulté en raison d’une mauvaise récolte en 2013, puis d’une perte importante en 2016 et enfin de problèmes de santé en 2018.

Il rappelle avoir réglé les quatre premières échéances du plan de redressement impliquant le remboursement du passif chiffré à la somme de 109 652,34 euros, mais que par manque de rigueur il a omis de régler le cinquième dividence échu le 7 mai 2025 s’élevant, en ce compris la provision à valoir sur les honoraires du commissaire à l’exécution du plan, à la somme de 6 445, 33 euros.

Il fait néanmoins valoir qu’il disposait, à la date de la requête aux fins de résolution du plan le 21 novembre 2025, d’une trésorerie disponible de 21 796,98 euros et qu’il dispose actuellement d’une somme disponible immédiatement de 28 973,74 euros.

M. [Y] en conclut que sa trésorerie disponible démontre qu’il ne se trouve pas en état de cessation des paiements, dans la mesure où elle lui permet de faire face à son passif exigible, notamment les échéances du plan de redressement.

Aux termes de l’article L. 626-27 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2014, applicable au cas d’espèce eu égard à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Il en résulte que l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement par voie de continuation est conditionnée par le constat de l’état de cessation des paiements au cours de son exécution.

L’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La cessation des paiements est donc distincte du simple refus de paiement ou de la simple négligence, et doit être établie par celui qui l’allègue.

En l’espèce, M. [Y] justifie, par l’état du solde de ses comptes bancaires n° 01730584001 et n° 14376895001 au 19 mars 2026, d’une trésorerie positive à hauteur de la somme de 25 336,79 + 3 636,95 = 28 973,74 euros.

Le montant de sa trésorerie était de 21 796,98 euros au 30 novembre 2025.

Aucune constitution de nouvelle dette n’est démontrée postérieurement à l’homologation du plan de redressement et antérieurement à sa résolution.

Il en résulte que l’état de cessation des paiements de M. [Y] au cours de l’exécution du plan n’est pas caractérisé.

Dès lors, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu’il a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et celle-ci sera écartée.

M. [Y] reconnaît dans ses écritures ne pas avoir respecté le plan de redressement, dont la décision de résolution prononcée par le juge de première instance est irrévocable.

Il est par ailleurs la seule partie qui a intérêt à la présente instance, de sorte que si la décision critiquée sera confirmée en ce qu’elle a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, les dépens d’appel seront laissés à sa charge.

Par ces motifs,

La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement rendu entre les parties le 16 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon en ce qu’il a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [K] [Y] ;

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture de la liquidation judiciaire de M. [K] [Y] ;

Confirme pour le surplus le jugement critiqué, dans les limites du litige dévolu à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [K] [Y] aux dépens d’appel.

Le greffier P/Le président empêché