Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
II. ― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.
III. ― Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
II. ― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.
III. ― Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Renvois
Décisions qui citent cet article 173
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0231220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02312 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après la modification substantielle du plan, le commissaire à son exécution a établi…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal de commerce Toulon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0210620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Toulon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02106 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation, la SARL…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600695620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026006956 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Un entrepreneur individuel n’a pas réglé le dividende de 67 441,17 euros…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202605616020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026056160 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement de la société exploitant…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202601674916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026016749 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Après l’inexécution du plan de continuation, notamment le défaut de paiement…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal de commerce de Lorient, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0145616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lorient, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F01456 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SARL de restauration traditionnelle, bénéficiaire d’un plan de…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal de commerce de Lorient, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0138316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lorient, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F01383 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : En raison du non-respect des échéances d’un plan de redressement, le…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/0251516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/02515 → Baux commerciaux → Caution solidaire : Des bailleurs réclamaient aux cautions le paiement d’arriérés locatifs après la procédure…Cite : Article L.626-27 III
- Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 202601607416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 2026016074 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde arrêté en 2017 n’a plus été en…Cite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Article L. 626-27
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605232615 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 626-24 à L. 626-27
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202608004914 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-27
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601671314 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-27
- Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2026, RG n° 2026RG0927214 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-27 alinéa 1
- Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/000378 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/014381er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0047510 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 25/046609 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 25/046599 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 25/046629 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 25/046599 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 25/091643 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 626-27
- Cour d'appel de Bourges, 3 juillet 2026, 26/000263 juil. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 626-27
173 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Liquidation judiciaire : résoudre les impayés du plan de redressement pour sécuriser l'entreprise22 mai 2026
- Résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire : conditions et conséquences pratiques22 mai 2026
- Résolution de plan de redressement : conditions et conséquences juridiques13 mai 2026
- Cessation des paiements : comment éviter la liquidation judiciaire d'une société en redressement ?25 avr. 2026
- Résolution du plan de redressement : contester la liquidation judiciaire et défendre la poursuite de l'activité - Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2026, 25/0510013 avr. 2026
- Résolution du plan de redressement : contester la liquidation judiciaire et défendre la poursuite de l'activité13 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L626-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-27-du-code-de-commerce/