Résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire : conditions et conséquences pratiques

L’article L 626-27 du Code de commerce prévoit la résolution du plan de sauvegarde en cas d’inexécution ou d’impossibilité de son exécution, suivie de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. En l’espèce, la résolution du plan de sauvegarde a été prononcée en raison de créances postérieures non apurées, malgré le paiement du passif soumis à l’échéancier. Le tribunal, statuant contradictoirement, a constaté l’état de cessation des paiements et ordonné la liquidation judiciaire conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de commerce. La désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire est une étape obligatoire pour assurer la gestion de la procédure collective. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai fixé par le tribunal, conformément à l’article R 622-24 du Code de commerce. Les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues, conformément à l’article L.626-27. La procédure simplifiée ne peut être ordonnée en l’absence des conditions prévues aux articles L 641-2 et R 641-10. Le tribunal fixe également un délai pour l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L 643-9. La communication de la décision aux autorités compétentes et la publication du jugement sont des formalités indispensables. L’exécution provisoire est de droit, garantissant l’efficacité immédiate de la décision.

L’article L 626-27 du Code de commerce prévoit la résolution du plan de sauvegarde en cas d’inexécution, suivie de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ordonné la liquidation judiciaire. La désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire est obligatoire. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai fixé par le tribunal. La communication de la décision aux autorités compétentes et la publication du jugement sont indispensables.

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS, placée en sauvegarde depuis juillet 2023, et a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Malgré l’apurement du passif soumis au plan, la dirigeante a demandé la liquidation en raison de créances postérieures. Le mandataire judiciaire a maintenu cette demande. La société HRCC IMMO SAS, assistée de son avocat, a également sollicité la liquidation. Le Ministère Public a donné un avis favorable. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 22 avril 2026 et nommé un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois.

• Requête de la SELARL PHILAE, Commissaire à l’exécution du plan
• Courrier de la dirigeante de la société HRCC IMMO SAS
• Comparution de la société HRCC IMMO SAS assistée par avocat
• Avis écrit du Ministère Public
• Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
• Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

La résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société HRCC IMMO SAS marquent la fin de la tentative de redressement. Le liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la liquidation, et les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai fixé.

• Résolution du plan de sauvegarde
• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Déclaration des créances par les créanciers dans un délai de deux mois
• Convocation à l’audience de clôture dans deux ans
• Publication et exécution provisoire du jugement

À faire

• Respecter les délais pour déclarer les créances
• Nommer un représentant des salariés rapidement
• Assurer la communication du jugement aux autorités compétentes
• Préparer l’inventaire et la prisée par le commissaire de justice
• Suivre les procédures de liquidation judiciaire conformément au Code de Commerce

À éviter

• Ne pas omettre la publication du jugement
• Éviter les retards dans la désignation du représentant des salariés
• Ne pas ignorer les délais fixés pour la clôture de la liquidation
• Ne pas négliger les frais privilégiés de liquidation judiciaire
• Éviter les procédures simplifiées sans vérification des conditions

Quelle est la règle applicable à la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture de la liquidation judiciaire ?

La résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture de la liquidation judiciaire sont régies par l’article L 626-27 du Code de commerce.

Cet article prévoit que le tribunal peut prononcer la résolution du plan de sauvegarde lorsque les conditions sont réunies, notamment en cas d’impossibilité d’exécution du plan, et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Dans la décision, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément à cet article.

Quels sont les critères et conditions mentionnés pour l’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ?

Le tribunal a indiqué qu’il ne disposait pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au premier alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de commerce étaient réunies.

Par conséquent, il a décidé que l’application de la procédure simplifiée ne pouvait être ordonnée.

Quelle est la durée fixée pour l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire ?

En application de l’article L 643-9 du Code de commerce, le tribunal a fixé à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Quelle est la qualification juridique des dépens dans cette procédure ?

Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, conformément à la décision du tribunal.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, 2026P00529 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.