Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 016074

Numéro PC : 4140209

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

16/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur

Me [K] [U] es qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de la SARL [Adresse 1]

Défendeur : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 491 377 529 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Pascal HEBRARD

Juges:

M. Victor STANESCU
M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 09/10/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 16/11/2015, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL [Adresse 3] FERRONERIE, [Adresse 4] ayant pour activité la fabrication de portes et fenêtres en métal, une procédure de sauvegarde.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [R], juge commissaire, Maître [K] [U], Administrateur, Maître [G] [V], mandataire judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d’observation initiale, a arrêté un plan de sauvegarde en date du 17/03/2017, organisant le complet apurement du passif sur 9 ans.

A la date du 02/03/2026, Maître [K] [U] en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de sauvegarde de la SARL [Localité 1], a déposé au Greffe de ce Tribunal une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l’état de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l’apurement du passif.

Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience du 09/10/2026.

Le débiteur a, par courrier, indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.

Maître [U], Commissaire à l’Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Maître [G] [V] s’est présenté en sa qualité de Mandataire judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [Localité 1] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu’en conséquence, il convient, en application des articles L.626-27 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l’article L.626-27 du Code de commerce,

Déclare résolu le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal le 17/03/2017 organisant la continuation de l’exploitation et un apurement du passif,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [Localité 1],

Nomme M. [M] [Q] en qualité de juge commissaire,

Maintient Maître [G] [V] en qualité de mandataire judiciaire et le désigne en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de Maître [K] [U], commissaire à l’exécution du plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.