REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 006956

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

La SCP [N] [P] – prise en la personne de Maître [N] [P]

[Adresse 1]

DEMANDERESSE suivant rapport en inexécution du plan, requête aux fins de résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 07/09/2026,

Entendue,

ET

Monsieur [E] [L], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451 860 902, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDEUR,

Entendu,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a arrêté le plan de continuation proposé par Monsieur [E] [L]. Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes :

Paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur ou égal à 500 euros,

Pour tous les autres créanciers, paiement à 100 % du passif définitivement admis sur un an avant le 1er juillet 2025;

Les dispositions originelles du plan ont été modifiées en date du 25/11/2025 comme suit :

Règlement immédiat de la somme de 10 000 euros,

Allongement de la durée du plan d’une année et report du paiement du solde du passif au 01/07/2026 ;

Malgré les relances qui lui ont été adressées, Monsieur [E] [L] n’a pas versé les fonds nécessaires au règlement du dividende exigible au 01/07/2026, pour la somme de 67 441.17 euros. Dans ces conditions, Maître [N] [P] a déposé, le 08/09/2026, une requête aux fins de résolution du plan de redressement et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Lors de l’audience du 13/10/2026, Monsieur [E] [L] a indiqué que le terrain devant permettre le règlement de l’entier passif est, depuis récemment, proposé de nouveau à la vente. Il n’a formulé aucune observation sur la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan.

Maître [N] [P] réitère les termes de sa requête et souligne que la cessation d’activité du débiteur, qui exerçait en qualité d’entrepreneur individuel, impose la réunion des patrimoines en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert du tribunal qu’il constate l’inexécution du plan et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSÉ

L’article L.626-27 du code de commerce dispose :

« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. »

L’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. »

Il ressort des déclarations faites lors de l’audience l’exécution du plan demeure subordonnée à la réalisation d’un bien immobilier dont la vente n’a toujours pas abouti à ce jour. Cette perspective, ayant déjà été à l’origine d’une modification du plan, ne permet ainsi pas d’envisager une régularisation du dividende exigible depuis le 01/07/2026 à brève échéance.

Le solde détenu par le commissaire à l’exécution du plan, d’un montant de 849.98 euros, étant manifestement insuffisant pour faire face au dividende exigible de 67 441.17 euros, l’état de cessation des paiements de Monsieur [E] est caractérisé. En application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026. En outre, le débiteur ayant cessé toute activité, aucun redressement n’apparaît possible.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de prononcer la résolution du plan de continuation de Monsieur [E] [L] et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, laquelle englobera à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel en raison de sa cessation d’activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate que Monsieur [E] [L] a été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [E] [L] ;

Prononce

la résolution du plan de continuation adopté le 18/06/2024 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de

[E] [L], [F] [Adresse 3]

Dit

que la procédure de liquidation judiciaire englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [E] [L] ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026 ;

Maintient Monsieur [Y] [O] en qualité de juge commissaire ;

Désigne

la SCP [N] [P] – prise en la personne de Maître [N] [P] [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

Désigne

la SELARL [C] [Q] [J] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4] – et [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe

à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Fixe

à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.