2026F02106 – 2629300038/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/10/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2026RJ543 La SARL BATIMED Numéro de rôle général : 2026F21062025F1480

DEMANDEUR

Maître [G] [K] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BATIMED
[Adresse 1]

en personne

DEFENDEUR

La SARL BATIMED [Adresse 9] représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier Case n° 305 [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13/10/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Luigi SIMONE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 14/05/2024le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BATIMED – [Adresse 5].

ATTENDU

que Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [G] [K] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

ATTENDU

que par jugement en date du 15/07/2025 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de La SARL BATIMED et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures aux fins de vérification de la bonne exécution du plan de redressement, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1480 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/10/2026 à 9 heures ;

ATTENDU

que par requête en date du 22/09/2026, aux fins de résolution du plan, Maître [G] [K] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BATIMED expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan, affaire enrôlée sous le numéro 2026F2106 ;

ATTENDU

que Monsieur [A] [E] représentant légal de la SARL BATIMED a été convoqué en Chambre du Conseil le 13/10/2026 à 9hrs ;

ATTENDU

que Maître AVRAMO Olivier Avocat au barreau de TOULON substitué par Maître SIMONDI Julien a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL BATIMED et sollicite la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire subséquente ;

ATTENDU

que Maître [G] [K] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BATIMED a comparu et maintien les termes de sa demande.

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Madame BATTLE Stéphanie Procureur de la République adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1480 et 2026F2106.

ATTENDU

qu’il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

ATTENDU

qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL BATIMED et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU

qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire

VU l’article L 626-27 du Code de commerce,

VU la requête de Maître [G] [K] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL BATIMED Commissaire à l’exécution du plan ;

VU les réquisitions de Madame BATTLE Stéphanie Procureur de la République adjoint a comparu et émet un avis favorable,

PRONONCE

la résolution du plan de redressement par voie de continuation de La SARL BATIMED – [Adresse 5] ;

[Z]

par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de la SARL BATIMED – [Adresse 5] ;

DESIGNE

Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE

en qualité de liquidateur judiciaire Maître [G] [K] – [Adresse 1] ;

DESIGNE

la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 7], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 20/10/2026 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT

Monsieur [A] [E] en sa qualité de représentant légal de La SARL BATIMED, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] ;

ORDONNE

la cessation totale d’activité.

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL BATIMED – [Adresse 5] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT

qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT

que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [A] [E] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE

la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.