Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Admission automatique

La société Holding Saint Martin a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte en 2018. La société [E] [N] Finances y a déclaré une créance, admise à hauteur de 250 000 euros à titre chirographaire. Un plan a été adopté, puis une première échéance a été versée, dont 7 500 euros ont été affectés au dividende du créancier.

Après la résolution du plan et l’ouverture d’un redressement judiciaire, la société Holding Saint Martin, devenue la société Ceras, a contesté l’inscription de la créance pour 250 000 euros, soutenant qu’elle devait être diminuée des sommes déjà perçues. Le juge-commissaire a néanmoins admis la créance pour son montant initial.

La société débitrice a fait appel. Le créancier, ultérieurement dissous, n’a pas constitué avocat. La cour a rejeté le non-lieu à statuer et a fixé la créance à 242 500 euros.

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