Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ saisine en appel

L’URSSAF Rhône-Alpes, se prévalant d’une créance de cotisations et majorations de retard résultant d’un titre exécutoire, a demandé l’ouverture d’une procédure collective contre une société de restauration après l’échec d’une saisie-attribution.

Le tribunal a constaté la cessation des paiements, prononcé la liquidation judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 mai 2024. La société a interjeté appel et demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire, en invoquant un moratoire social qui aurait pris fin le 15 décembre 2024.

En appel, ses conclusions ne sollicitaient toutefois pas expressément l’infirmation du chef prononçant la liquidation judiciaire. La cour a donc limité son examen à la date de cessation des paiements. Elle a relevé l’absence de production du moratoire et de justificatifs bancaires, ainsi que l’existence d’impayés sociaux depuis plusieurs années.

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