20/10/2026

ARRÊT N°2026/292

N° RG 25/02312 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RDFK

IMM CG

Décision déférée du 30 Juin 2025

TJ à compétence commerciale de [Localité 1]

( )

Madame [M]

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2]

C/

[I] [Y]

[D] [Y]

S.A. CCF

S.E.L.A.S. EGIDE

S.E.L.A.S. EGIDE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL L’ISLE JOURDAIN

MINISTERE PUBLIC

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Michel MAS, avocat plaidant au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [D] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentés

S.A. CCF, venant aux droits de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, suite à la réalisation en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la Société CCF

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe MORETTO de la S.E.L.A.R.L. ARCANTHE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Victoria CABAYE de la SCP ROUSSEL-CABAYE, avocat plaidant au barreau de TOULON

S.E.L.A.S. EGIDE représentée par Maître [V] [H] [L], associé, et prise en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [D] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.E.L.A.S. EGIDE représentée par Maître [V] [H] [L], associé de la S.E.L.A.S. EGIDE, et prise en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représentées

CAISSE DE CREDIT MUTUEL L’ISLE JOURDAIN

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 7]

[Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [I] [Y] est agriculteur et exerce son activité sous forme individuelle.

Par jugement du 24 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [I] [Y], fixé la date de cessation des paiements au 12 mars 2020 et désigné la Selas Egide prise en la personne de Me [K] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Les sociétés Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2], Sa CCF et la Caisse de Crédit Mutuel l’Isle Jourdain sont des créanciers de Monsieur [I] [Y] et leurs créances ont été fixées au passif de la procédure.

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a arrêté un plan de redressement en faveur de Monsieur [I] [Y] qui prévoit un règlement de 30% du capital avec une annuité de 5% les deux premières années puis une 3ème annuité de 10%.

Ce jugement a été rectifié par jugement du 15 novembre 2022.

Par arrêt du 6 septembre 2023, la cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement rectificatif.

La Caisse de crédit municipal de Toulon a formé tierce opposition à la décision rendue par la cour d’appel de Toulouse ayant infirmé le jugement rectificatif du 15 novembre 2022. L’affaire initialement fixée au 7 septembre 2026 a été renvoyée au 15 mars 2027 afin de permettre à la tierce-opposante de dénoncer sa tierce-opposition aux parties à la procédure.

[I] [Y] s’est montré défaillant dans le règlement des annuités.

Le 30 juillet 2024, la Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2] a déposé une requête aux fins de résolution du plan et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La Caisse de Crédit Mutuel l’Isle Jourdain et la Sa CCF sont intervenues volontairement à la procédure pour solliciter la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par requête du 13 février 2025, le commissaire à l’exécution du plan a sollicité la modification du plan, laquelle a été rejetée par jugement du 28 avril 2025.

Le 2 juin 2025, le commissaire à l’exécution du plan a de nouveau déposé une requête aux fins de modification du plan.

[D] [Y] est intervenu volontairement à la procédure.

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– déclaré recevables les interventions volontaires de la Caisse de Crédit Mutuel de l’Isle Jourdain, de la Sa Ccf et de M. [D] [Y]

– débouté M. [I] [Y] et M. [D] [Y] de leur demande de sursis à statuer

– débouté la Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2], la Caisse Mutuel de l’Isle Jourdain et la Sa Ccf de leur demande de résolution de plan de redressement de M. [I] [Y]

– dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure

– dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Par déclaration d’appel du 8 juillet 2025, l’Etablissement Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2] a relevé appel du jugement en ce qu’il a débouté la Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2], la Caisse Mutuel de l’Isle Jourdain et la Sa Ccf de leur demande de résolution de plan de redressement de M. [I] [Y].

Par jugement du 1er août 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé la modification substantielle du plan de M. [I] [Y] selon les modalités suivantes :

-prolongation, pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, de la durée du plan de 2 ans pour arriver à une durée totale de 7 ans

-prolongation, pour les autres créanciers (hors engagement de caution), de la durée du plan de 3 ans pour arriver à une durée totale de 7 ans

-réduction à 8 500 euros le montant du passif à rembourser lors de la 2ème annuité

-réduction à 19 000 euros le montant du passif à rembourser lors de la 3ème annuité

-remboursement de ces deux annuités au plus tard dans le mois qui suit le jugement

-report de manière linéaire du solde de ces annuités sur les annuités restantes

Par avis du 20 août 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

Par actes séparés du 5 septembre 2025, la Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2] a signifié à personne sa déclaration d’appel et l’avis de fixation de l’affaire à bref délai à messieurs [D] [Y] et [I] [Y].

Par actes séparés du 8 septembre 2025, la Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2] a signifié à personne sa déclaration d’appel et l’avis de fixation de l’affaire à bref délai à la Selas Egide prise en la personne de Me [V] [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire de [D] [Y] et [I] [Y].

Par soit-transmis du 20 février 2026 les parties ont été invitées à conclure sur l’incidence du jugement rendu par le tribunal judiciaire au mois d’août, ayant ordonné la prolongation du plan.

L’affaire initialement appelée à l’audience de plaidoirie du 16 février 2026 a été renvoyée une première fois au 30 mars 2026 puis au 22 juin 2026 à 09h30.

Exposé des prétentions et des moyens 

Vu les conclusions récapitulatives d’appelante notifiées par RPVA le 27 mars 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2] demandant, au visa des articles L626-27, L631-19 et L631-20 du code de commerce de:

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 30 juin 2025 en ce qu’il a déclaré recevables les interventions volontaires de la Caisse de crédit mutuel de l’Isle Jourdain et de la société CCF,

-Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 30 juin 2025en en ce qu’il a :

– Déclaré recevables l’intervention volontaire de Monsieur [D] [Y],

– Débouté la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 2], la Caisse de crédit mutuel de l’Isle Jourdain et de la société CCF de leur demande en résolution du plan de redressement de Monsieur [I] [Y],

– Dit que les dépens seraient passés en frais privilégiés de procédure,

– Dit qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence,

– Ordonner la résolution du plan de redressement établi suivant jugement du 8 février 2022

et jugement rectificatif du 15 novembre 2022 par le Tribunal de Judiciaire de Toulouse,

– Prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur

[I] [Y],

– Condamner Monsieur [I] [Y] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les conclusions n°1 notifiées par RPVA le 17 décembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la Sa CCF demandant, au visa de l’article L631-20 du code de commerce de:

– Reformer le jugement rendu le 30 juin 2025

– Constater l’état de cessation des paiements de M. [I] [Y],

Par conséquent :

– Prononcer la résolution judiciaire du plan de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de M. [I] [Y]

– Condamner Monsieur [I] [Y] à payer à CCF, la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC

Vu les conclusions d’intimée n°1 notifiées par RPVA le 17 décembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la Caisse de Crédit Mutuel l’Isle Jourdain demandant, au visa des articles L626-27, L631-19 et L631-20 du code de commerce de:

– Confirmer le jugement de la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 30 juin 2025 (RG N°24/03712) en ce qu’il a :

-Déclaré recevable l’intervention volontaire de la Caisse De Crédit Mutuel De L’isle Jourdain ;

-Débouté Monsieur [I] [Y] et Monsieur [D] [Y] de leur demande de sursis à statuer.

– Infirmer le jugement de la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 30 juin 2025 (RG N°24/03712) en ce qu’il a :

-Débouté la Caisse de Crédit Municipal De [Localité 2], la Caisse de Crédit Mutuel L’isle [Adresse 8] et la Sa Ccf de leur demande de résolution du plan de redressement de Monsieur [I] [Y]

Et statuant à nouveau :

– Ordonner la résolution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [I] [Y]

– Prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [I] [Y]

Par avis notifié aux parties par le RPVA le 5 février 2026, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 juin 2025 ayant débouté la Caisse de Crédit Municipal de Toulon, la Caisse Mutuel de l’Isle Jourdain et la Sa Ccf de leur demande de résolution de plan de redressement de M. [I] [Y].

[D] [Y], [I] [Y], la Selas Egide ès qualités régulièrement assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

Motifs

Selon l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

La Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2] sollicite l’infirmation de la disposition du jugement déféré qui a accueilli l’intervention volontaire de [D] [Y] mais ne développe aucun moyen au soutien de cette demande.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner cette demande.

La Caisse de Crédit Municipal de [Localité 2] sollicite la résolution du plan de continuation de M.[Y] en faisant valoir qu’il n’a pas respecté les échéances du plan. Elle précise n’avoir perçu les sommes dues au titre de la première annuité qu’avec un an de retard et ne pas avoir perçu la seconde annuité.

Pour les mêmes raisons, la Caisse de crédit mutuel de l’Isle Jourdain poursuit la résolution du plan en précisant que le mandataire ne lui a transmis le règlement de la première échéance, par 4 chèques que très tardivement et que la seconde annuité n’est pas honorée.

Enfin, le CCF invoque également le non respect du plan, soutient que M.[Y] est en cessation des paiements et sollicite la résolution du plan.

L’article L 631-19 du code de commerce rend applicable au plan de redressement les dispositions prévues à l’article L 626-27 du code de commerce relatif à la résolution du plan de sauvegarde. Ce texte dispose que, ’ en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.’

Lorsque l’inexécution est avérée, la résolution constitue pour le tribunal, ou la cour saisie par la voie de l’appel une simple faculté ([Etablissement 1]., 28 février 2018, pourvoi n° 17-10.289). La résolution du plan ne s’impose que lorsque la cessation des paiements est établie.

Le ministère public souligne sur ce point à juste titre qu’aucun des créanciers ne démontre que M.[D] [Y] est en cessation des paiements et que cette situation ne peut pas se déduire du seul constat que le plan n’est pas exécuté.

Il appartient par conséquent à la cour d’apprécier d’une part si les conditions de la résolution du plan sont réunies et d’autre part si la situation du débiteur justifie le prononcé de cette résolution.

Au soutien de leurs prétentions, le CMT et le Crédit mutuel de l’Isle Jourdain versent aux débats les justificatifs du règlement de la première annuité et soulignent à juste titre qu’il a été tardif.

Ils ne justifient en revanche d’aucune demande adressée au commissaire à l’exécution du plan relativement au paiement de la seconde annuité.

En tout état de cause, et même à supposer démontrée la défaillance du débiteur dans l’exécution du plan, la cour apprécie l’opportunité de prononcer la résolution du plan à la date à laquelle elle statue.

Or, le ministère public a versé aux débats le jugement du 1er août 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Toulouse a modifié de façon substantielle le plan de M.[Y] en prolongeant la durée du plan et en réduisant le montant des 2ème et 3ème annuités. Cette modification est justifiée par les difficultés rencontrées par le débiteur pour réaliser ses actifs immobiliers mais aussi par la perspective de vente prochaine de plusieurs parcelles, dont le prix permettra d’apurer le passif.

Ni l’appelant, ni les banques intimées n’avaient fait état de cette modification du plan dans leurs premières écritures, pourtant postérieures à ce jugement.

Invitées par le président à s’expliquer sur ce point, elles n’ont formé aucune observation.

Seule la Caisse de crédit municipal de [Localité 2] a précisé dans ses dernières écritures n’avoir pu encaisser les 2 chèques reçus le 30 décembre 2025 d’un montant respectif de 1032,23€ et 3 162,41€ correspondant au règlement des deuxième et troisième annuités du plan, libellés par erreur à l’ordre de son conseil. Mais cette erreur qui n’est pas imputable au débiteur mais seulement au commissaire à l’exécution du plan ne peut justifier la résolution du plan.

La cour constate en outre à la lecture du rapport adressé par le commissaire à l’exécution du plan au tribunal et versé aux débats par le ministère public par message RPVA du 24 mars 2026 qu’au 31 décembre 2025, les 2ème et 3ème annuités du plan étaient honorées.

A ce jour par conséquent, le plan étant honoré, il n’y a pas lieu à résolution. Le jugement sera en conséquence intégralement confirmé.

Partie perdante, le Crédit municipal de [Localité 2] supportera les dépens.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne le Crédit municipal de [Localité 2] aux dépens d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente

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