TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1456

Représentant (s) : Monsieur [S] [O]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Michel CAP

Juges :

Monsieur Marcel MICHAUD

Monsieur Gérard CLEMENT

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/10/2026

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 22/11/2024, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de [Etablissement 1] SARL ;

Attendu que [Etablissement 1] SARL a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation ; que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en chambre du Conseil ;

Attendu que le débiteur a comparu et a confirmé la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de sa société qui se trouve en état de cessation des paiements ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que [Etablissement 1] SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l’état de cessation des paiements de la société [Etablissement 1] SARL est donc avéré ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce et la résolution subséquente du plan de redressement ;

Attendu qu’il est de l’intérêt public de maintenir, conformément à l’article L. 641-10 du code de commerce, l’activité de l’entreprise jusqu’au 19/10/2026 inclus sous l’administration du liquidateur ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de [Etablissement 1] SARL ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

[Etablissement 1] SARL [Adresse 1],

Restauration traditionnelle, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 844846576,

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 22/11/2024 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2026 ;

Maintient l’activité de l’entreprise jusqu’au 19/10/2026 inclus sous l’administration du liquidateur ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL [V] – [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SELARL [G] [M] COMMISSAIRE DE JUSTICE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de huit mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Rappelle l’affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de douze mois ;

Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.