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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 631-1 et R. 631-1
- Condition d’ouverture
- Impossibilité de régler le passif exigible
- Redressement judiciaire
- Période d’observation et perspectives de poursuite
- Liquidation judiciaire
- Redressement manifestement impossible
- Liquidation simplifiée
- Seuils des articles L. 641-2 et D. 641-10
- Clôture de la liquidation
- Prorogation si les opérations restent inachevées
- Entrepreneur individuel
- Seul patrimoine professionnel concerné
- Acteurs de la procédure
- Mandataire judiciaire, liquidateur et juge-commissaire
Cadre juridique et définition
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut régler son passif exigible avec son actif disponible.
Le Code de commerce organise notamment le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le redressement suppose qu’une poursuite de l’activité demeure envisageable, tandis que la liquidation intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. [1]
L’article L. 622-10 du Code de commerce prévoit que le tribunal prononce la liquidation judiciaire lorsque le redressement n’est pas possible. Les conditions et modalités de cette liquidation sont notamment précisées par l’article L. 640-1 du Code de commerce. [17]
- Redressement judiciaire : recherche d’une solution de continuation.
- Liquidation judiciaire : réalisation des actifs et arrêt de l’activité lorsque le redressement est impossible.
- Liquidation judiciaire simplifiée : application lorsque les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 sont réunis.
Conditions et critères
L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire repose sur la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal apprécie notamment l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, au vu des éléments communiqués et des démarches de recouvrement. [5][6]
Lorsque l’absence de cessation des paiements est établie, aucune procédure collective n’est ouverte. Le ministère public peut alors se désister de sa demande, sur le fondement des articles L. 631-1 et R. 631-1 du Code de commerce. [18]
La liquidation peut être prononcée dès l’ouverture lorsque le redressement est manifestement impossible, ou ultérieurement par conversion d’un redressement judiciaire. [8][9][10]
- Passif exigible non réglé.
- Actif disponible insuffisant.
- Perspectives d’exploitation et de financement.
- Possibilité ou impossibilité manifeste d’un redressement.
Comparaison des principales issues de la procédure
| Situation | Issue | Éléments caractérisants |
|---|---|---|
| Redressement possible | Poursuite de la période d’observation ou présentation d’un plan | Perspectives d’exploitation et capacités de financement suffisantes |
| Plan insuffisant | Rejet du plan | Poursuite de l’activité ou désintéressement des créanciers insuffisamment assurés |
| Redressement manifestement impossible | Liquidation judiciaire | Fin de la période d’observation et réalisation des actifs |
| Liquidation simplifiée | Clôture selon le délai fixé, éventuellement prorogé | Seuils légaux réunis et opérations de liquidation achevées ou en cours d’achèvement |
Procédure et démarches pratiques
Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, le tribunal désigne les organes de la procédure et fixe une période d’observation. Plusieurs décisions prévoient une période de six mois ; la gestion peut rester assurée par le dirigeant et un administrateur judiciaire peut ne pas être désigné compte tenu de la taille de l’entreprise. [1][7][13][14]
La période d’observation permet d’apprécier la poursuite de l’activité, les capacités de financement et la possibilité d’un plan. Si ces perspectives disparaissent, le tribunal peut mettre fin à la période d’observation et convertir le redressement en liquidation judiciaire. [2][9][10]
En liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal fixe un délai pour examiner la clôture en application de l’article L. 644-5 du Code de commerce. Ce délai peut être prorogé lorsque les opérations ne sont pas achevées, notamment dans l’attente du prix et du décompte d’une vente, et l’examen peut également être reporté dans l’attente d’une décision sur une sanction. [15][16]
- Réunir les éléments relatifs au passif exigible et à l’actif disponible.
- Suivre la période d’observation et les échéances fixées par le tribunal.
- Présenter les éléments utiles sur l’activité, le financement et les perspectives de redressement.
- Vérifier l’avancement des opérations de liquidation et la date d’examen de la clôture.
L’issue de la période d’observation : plan ou liquidation
La période d’observation ne conduit pas nécessairement à un plan. Lorsque les perspectives d’exploitation sont insuffisantes, le tribunal peut rejeter le plan présenté, notamment si les propositions faites aux créanciers ne permettent pas d’assurer la poursuite de l’activité et leur désintéressement.
Lorsque le redressement devient manifestement impossible, le tribunal peut mettre fin à la période d’observation et prononcer la liquidation judiciaire. Cette conversion peut notamment s’accompagner de la désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur et de la fermeture immédiate du fonds.
Prorogation et clôture de la liquidation judiciaire
Le délai d’examen de la clôture peut être prorogé lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées.
En liquidation judiciaire simplifiée, l’article L. 644-5 du Code de commerce permet de proroger le délai d’examen de la clôture lorsque les opérations ne sont pas terminées. L’attente du prix et du décompte d’une vente aux enchères peut ainsi faire obstacle à la clôture immédiate.
L’article L. 643-9 du Code de commerce permet également de reporter l’examen de la clôture lorsqu’une décision attendue, notamment sur une assignation en sanction, est nécessaire. La mesure de report est alors qualifiée de mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
- Vérifier si les opérations de réalisation des actifs sont achevées.
- Identifier les décisions judiciaires encore attendues.
- Informer le débiteur et accomplir les communications prévues par les textes applicables.
Points de vigilance dans l’appréciation de la situation du débiteur
L’ouverture d’une procédure collective suppose que la cessation des paiements soit établie. Lorsque les éléments communiqués par la société permettent de retenir qu’elle n’est pas en cessation des paiements, aucune procédure collective n’est ouverte.
Pour un entrepreneur individuel, le redressement judiciaire peut être limité au patrimoine professionnel. Les décisions examinées montrent aussi l’importance des éléments de recouvrement, de la trésorerie et du passif exigible dans l’appréciation de la situation.
- Documenter le passif exigible et l’actif disponible.
- Produire les éléments permettant d’apprécier la trésorerie et les perspectives d’exploitation.
- Distinguer, pour l’entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel concerné par la procédure.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’absence de cessation des paiements empêche-t-elle l’ouverture d’une procédure collective ?
Oui. Après examen des éléments communiqués par la société, le tribunal peut retenir qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et ne pas ouvrir de procédure collective. Dans l’affaire concernée, le ministère public s’est désisté de sa requête et le tribunal lui en a donné acte.
Un redressement judiciaire peut-il être converti en liquidation judiciaire ?
Oui, lorsque la poursuite de la période d’observation devient impossible et que les possibilités de redressement sont inexistantes. Le tribunal peut alors mettre fin à la période d’observation et prononcer la liquidation judiciaire.
Le tribunal peut-il prolonger exceptionnellement la période d’observation ?
Oui, lorsque les perspectives de poursuite de l’activité le justifient. Une société dont l’activité était redevenue rentable, avec une trésorerie positive et un plan d’apurement envisageable, a ainsi obtenu une prolongation exceptionnelle de six mois.
Que se passe-t-il si le plan proposé pendant le redressement est insuffisant ?
Le tribunal peut rejeter le plan s’il ne permet pas d’assurer la poursuite de l’activité et le désintéressement des créanciers. Dans une affaire, le rejet a été prononcé malgré la présentation d’un plan, notamment en raison d’une perte importante et d’avis défavorables.
Quand le délai d’examen de la clôture d’une liquidation peut-il être prorogé ?
Il peut l’être lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées, notamment lorsque le liquidateur attend encore le versement du prix et le décompte d’une vente aux enchères. L’article L. 644-5 du code de commerce est cité pour la liquidation judiciaire simplifiée.
L’attente d’une décision sur une sanction peut-elle retarder la clôture de la liquidation ?
Oui. L’article L. 643-9 du code de commerce permet de proroger, par décision motivée, le délai de clôture lorsque celle-ci ne peut intervenir à son terme. L’attente du jugement relatif à une assignation en sanction a été considérée comme un obstacle à la clôture.
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