JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/12281 N° RG : 2026AL01678 SARL SKNISSA contre SELARL [N] prise en la personne de Me [J] [N]

DEMANDEUR

SARL SKNISSA [Adresse 1] et [Adresse 2] comparant en personne assisté à l’audience par Me [Y] [T] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SELARL [N] prise en la personne de Me [J] [N] [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 octobre 2026

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 14 octobre 2026,

Le rapport du juge-commissaire entendu à l’audience,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 18 septembre 2025, la société SKNISSA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d’activité de la société SKNISSA.

Par jugement du 8 avril 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d’observation a été prorogée de six mois.

Le 14 octobre 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

La société SKNISSA a pour activité l’exploitation de deux établissements de restauration niçoise sous le statut de la location gérance et l’origine des difficultés selon le dirigeant est due à la sous-performance de l’établissement LA MAIOUN, qui n’a pas généré le chiffre d’affaires escompté.

Les charges locatives et salariales de cet établissement contribueraient négativement aux résultats combinés avec ceux de l’ESCALINADA.

En effet, les redevances de la location gérance, fixées initialement à 10.000 € HT et hors charges par mois, se sont révélées trop importantes pour la SARL SKNISSA ;

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s’élève à la somme de 883.866,64 € se décomposant comme suit :

Passif super privilégié 33.301,50 €,

Passif privilégié 531.362,44 €,

Passif chirographaire 319.202,70 €, Dont :

Passif à échoir 322.417,91 €,

Le passif retenu par le débiteur pour l’élaboration du plan de redressement s’élève à la somme de 895.693,36 € ;

Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d’observation de septembre 2025 à septembre 2026 l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 1.197.335 € et une perte de 187.081 € ;

Suivant attestation de l’expert-comptable, Monsieur [E] [S] du cabinet d’expertise comptable SLV EXPERTISE, en date du 13 octobre 2026, la société SKNISSA a convenu avec ses principaux fournisseurs et l’URSSAF des échéanciers de règlement pour des dettes postérieurs, dettes relatives à l’article L622-17 du Code de commerce, seul l’échéancier de l’URSSAF est connu ;

Le prévisionnel d’exploitation établi pour la période de mai 2026 à avril 2029 fait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 1.129.099 €, et d’un résultat d’exploitation moyen de 66.032 € ;

Au 30 septembre 2026, le montant de la trésorerie s’élève à la somme de 29 617 € ;

La SARL SKNISSA a établi un projet de plan en date du 17 juillet 2026.

Modalités de remboursement proposée :

Créance super privilégiée : 33.301,50 €.

La société précise que cette créance sera intégralement apurée dès l’adoption du plan, au moyen d’un échéancier sur cinq mois, avec un premier versement avant l’arrêt du plan.

A noter qu’un premier versement de 5.000 € a été régularisé dans le cadre de la demande d’échéancier, ramenant le montant de la créance à 28.301,50 € et que par courrier du 12 octobre 2026, le créancier a confirmé accepter le principe d’un remboursement en 5 échéances mensuelles, soit 5.660 €. Créance < 500 € : 4.036,91 €. Les créances inférieures à 500 € devront être réglées dès l'adoption du plan et ce conformément aux dispositions des articles L626-20 II et R626-34 du code de commerce. Autres créances : Pour les autres créances, le plan organise la coexistence de trois options d'apurement parallèles : Option n°1 : Institutionnels & Banques : règlement de 100 % du passif sur 10 ans au moyen d'échéances progressives. Option n°2 : Fournisseurs et créanciers « Par défaut » : règlement de 65 % de la créance sur 8 ans moyennant un abandon de 35 % de la créance. Option n°3 : Fournisseurs avec règlement rapide : règlement de 33 % sur 4 ans moyennant un abandon de 67 % de la créance. Option retenue en cas de défaut de réponse : À l'exception exclusive des créanciers bancaires et institutionnels assujettis de plein droit à l'Option n°1, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai légal de 30 jours emportera acceptation tacite des propositions du plan et fixation définitive du règlement de sa créance sous le régime de l'Option n°2 à savoir le règlement de 65 % du passif admis sur 8 ans, après application d'un abandon définitif et de plein droit de 35 % de la créance. […] Estimation du montant des échéances annuelles : Aucun créancier n'a opté pour l'option 3. Par conséquent, les échéanciers présentés ci-après correspondent à l'application des options 1, 2 et au paiement dès l'arrêt du plan. Option 1 : Règlement de 100% des créances sur 10 ans à taux progressif (exclusion faite des créanciers ayant refusé le plan) […] Il est par ailleurs précisé que ces calculs n'incluent que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement le plan. Or, certains créanciers, représentant la somme de 82.016,72 €, ont refusé le plan, de sorte que les échéanciers ci-après ne les comptabilisent pas. Pour mémoire, en application de l'article L. 626-18, alinéa 4, du code de commerce, le tribunal ne peut pas imposer des remises de dette aux créanciers réfractaires, mais uniquement imposer des délais uniformes de paiement. De sorte que, au vu des options proposées, seules les modalités de l'option n° 1 peuvent être appliquées aux créanciers réfractaires (l'option 2 et 3 prévoyant des remises de dette). En incluant les créanciers ayant refusé le plan, l'hypothèse de calcul de l'option 1 se présente de la façon suivante : Option 1 : Règlement de 100% des créances sur 10 ans à taux progressif (inclusion faite des créanciers ayant refusé le plan) […] Option 2 : Règlement de 65% des créances sur 8ans et abandon du solde (35%). […] A noter que ce montant comprend en l'état, le paiement de 65 % de la créance de la société GRELAU, soit 46.526 €, en l'absence de confirmation expresse de la part de cette société de son accord de n'être payé qu'après parfaite exécution du plan. En cumulant les montants de chaque option (hors créances devant être réglées à l'arrêté du plan), la situation serait la suivante : […] Option 1 : règlement sur 10 ans. Option 2 : règlement sur 8 ans (aucune échéance aux années 9 et 10). Pour mémoire, montant abandonné au titre de l'option 2 (non règle) : 100 310,25 €. La première annuité étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; La garantie proposée par la société SKNISSA concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce ; Le mandataire judiciaire a circularisé le 29 juillet 2026, aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la société SKNISSA ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la société SKNISSA ont été les suivantes : Des créanciers représentant environ 49 % du passif ont accepté l'option 1 soit par accord exprès, soit tacitement (défaut de réponse). Des créanciers représentant environ 23 % du passif ont accepté l'option 2 soit par accord exprès, soit tacitement (défaut de réponse). Des créanciers représentant environ 7% du passif ont refusé les propositions d'apurement du passif. Les comptes courants d'associés, gelés, représentent 18 % du passif. 3% du passif est à régler dès l'arrêté du plan (créance superprivilégiée et créances inférieures à 500 €). Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 2.000 € nets Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa remuneration mensuelle soit fixée à la somme de 2.000 € nets durant toute la durée du plan à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; Etant précisé que seul Monsieur [L] [F] percevra cette rémunération. Le mandataire judiciaire donne un avis défavorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur; Le Ministère Public émet un avis défavorable au projet de plan de redressement présenté par la société SKNISSA ; Le juge-commissaire donne un avis défavorable ; Le projet de plan ne paraît pas de nature à assurer le redressement de la société SKNISSA dans des conditions satisfaisantes, notamment au regard de la poursuite de son activité commerciale, de la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers dans les meilleures conditions possibles ; il convient donc de le rejeter ; * ______ PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette le plan de redressement de la société SKNISSA. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.