Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Toutefois, pour l’application de l’article L. 626-3, l’administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n’y procèdent pas.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l’administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l’ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l’administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.
Toutefois, pour l’application de l’article L. 626-3, l’administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n’y procèdent pas.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l’administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l’ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l’administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202606401922 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026064019 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Après la résolution d’un plan de sauvegarde consécutive…Cite : Article R.631-34
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 22 septembre 2026, RG n° 202600190222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 22 septembre 2026, RG n° 2026001902 → Redressement judiciaire → plan de redressement : L’entreprise individuelle de coiffure a présenté un plan de continuation…Cite : Article R.631-34
- Tribunal de commerce de Nice, 16 septembre 2026, RG n° 2026RG0860116 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 16 septembre 2026, RG n° 2026RG08601 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après plusieurs prorogations de la période d’observation, la SARL Carrosserie de…Cite : Article R.631-34
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Code de commerce, article R631-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-34-du-code-de-commerce/