LRAR: -SAS LES OISEAUX LIVRES -M. [J] [R], -Mme [X] [E] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [V] [C] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2026064019 P.C. : P202502432

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SAS LES OISEAUX LIVRES [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me David GILBERT-DESVALLONS, avocat (L12), lequel a déposé ses conclusions à l’audience ;
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [V] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SAS GEMMJ en la personne de Me [A] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent
* Mme [X] [E], représentante des salariés de ladite société, demeurant [Adresse 5], absente ;

1. FAITS ET PROCÉDURE

1.1. La société

La SAS LES OISEAUX LIVRES, au capital de 492 530,83 € intégralement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 659 108 depuis le 12 novembre 2013, exploite sous l’enseigne LA MOUETTE RIEUSE une librairie indépendante au [Adresse 6], à Paris 4e, dans des locaux pris à bail commercial de la SCI DU [Adresse 6] suivant acte du 28 novembre 2022, moyennant un loyer principal annuel de 240 658,61 € HT/HC. Son activité porte sur la vente de livres, disques et papeterie, neufs ou d’occasion, ainsi que d’affiches, jeux, jouets et objets d’art et de design. Elle détient l’intégralité du capital de la société PICORER, qui exploite une activité de restauration au rez-de-chaussée des mêmes locaux.

Elle est présidée par M. [J] [R] et emploie neuf salariés. Son capital est principalement détenu par les sociétés FINANCIÈRE DE L’INTENDANCE (46,20 %), REVALAND (26,65 %) et L’OURS (15,11 %), le solde étant réparti entre cinq associés personnes physiques.

Le chiffre d’affaires s’est élevé à 1 380 867 € au 30 juin 2023, à 1 517 659 € au 30 juin 2024 et à 1 620 632 € au 30 juin 2025, en progression continue ; le résultat net de l’exercice clos le 30 juin 2025 est bénéficiaire de 19 928 €.

1.2. La sauvegarde de 2019 et la résolution du plan

La société a été placée en sauvegarde par jugement du 7 octobre 2019 et un plan de sauvegarde a été arrêté le 15 décembre 2020, prévoyant l’apurement d’un passif de 1 860 372 € en neuf annuités progressives. Les trois premières annuités ont été intégralement réglées, à hauteur de 282 573 €, soit 15,2 % du passif déclaré. La quatrième échéance, de 259 000 €, exigible le 14 décembre 2024, n’a pu être honorée, la progressivité du plan portant l’annuité de 7 % à 14 % du passif. La demande de modification du plan présentée le 15 avril 2025, reposant sur un apport de 475 000 € d’un actionnaire, n’a recueilli l’accord que de onze créanciers sur soixante-treize consultés.

1.3. Le redressement judiciaire et la période d’observation

Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 14 décembre 2024, désigné M. [I] [Q] en qualité de juge-commissaire, la SELARL AJASSOCIES (Me [V] [C]) en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SAS GEMMJ (Me [A] [B]) en qualité de mandataire judiciaire et Me [G] [W] en qualité de commissaire de justice. Le jugement a été publié au BODACC le 10 juillet 2025. La période d’observation a été poursuivie par jugement du 20 août 2025, renouvelée par jugement du 6 janvier 2026, puis renouvelée à titre exceptionnel, sur requête du ministère public, par jugement du 15 juin 2026, jusqu’au 24 septembre 2026.

Les résultats de la période d’observation sont supérieurs aux prévisions : sur les dix mois courant du 1er juillet 2025 au 30 avril 2026, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 1 509 K€ pour un budget de 1 486 K€, un EBITDA de 128 K€ pour un budget de 82 K€ et un résultat net de 26 K€ pour un budget de 18 K€. Aucun licenciement n’est intervenu, la société ayant au contraire procédé à une embauche. La trésorerie disponible s’élevait à 79,8 K€ au 3 juillet 2026, à 81,4 K€ au 24 août 2026 et à 40 K€ à la date de l’audience. Le seul passif postérieur porté à la connaissance du mandataire judiciaire consiste en une cotisation de mutuelle de 196,53 € et en une somme de 21 118,98 € réclamée par le bailleur au titre de charges, contestée par la société.

Le passif antérieur, vérifié, s’élève à 3 781 356,15 €, dont 12 300,46 € de créances superprivilégiées avancées par l’AGS, 2 857 325,28 € de créances privilégiées et 911 730,41 € de créances chirographaires ; il comprend 2 439 392,31 € dus aux actionnaires, de sorte que le passif dû aux tiers s’établit à 1 728 372,32 €. Le délai de déclaration a expiré le 10 septembre 2025 et le délai de relevé de forclusion le 12 janvier 2026, la vérification étant achevée.

2. LA RECHERCHE D’UN REPRENEUR ET L’EFFORT DE L’ACTIONNARIAT

Un appel d’offres a été lancé le 9 janvier 2026 par voie d’encart publié au journal LES ÉCHOS et sur le site ACTIFY, la date limite de dépôt des offres étant fixée au 4 février 2026 à 12 heures. Dix-huit demandes d’accès à la data room ont été enregistrées, mais aucune offre de reprise n’a été déposée, ni dans le délai imparti ni depuis lors, écartant toute perspective de plan de cession.

Les discussions engagées avec les actionnaires dès octobre 2025 ont abouti à une proposition formalisée le 16 mars 2026, précisée en avril 2026. Sous la condition de l’adoption d’un plan de redressement en une seule annuité, les actionnaires se sont engagés à réaliser une augmentation de capital de 225 000 € souscrite par M. [D] et les sociétés L’OURS, REVALAND et FINANCIÈRE DE L’INTENDANCE, à consentir des apports en comptes

courants d’associés de 195 000 € et à abandonner l’intégralité de leurs comptes courants déclarés au passif, à hauteur de 324 818,85 €, soit un effort total de 744 818,85 €. Cet effort est complété par une contribution de la société sur sa trésorerie disponible à hauteur de 80 000 €, portant à 500 000 € la somme affectée au financement du plan, laquelle a été versée entre les mains de l’administrateur judiciaire à la Caisse des dépôts et consignations avant l’examen du projet de plan.

Par décision du 3 juillet 2026, le comité stratégique des actionnaires, représentant 89,6 % du capital, a en outre consenti un engagement de conservation de l’intégralité des titres détenus, pour une durée de deux ans à compter de l’arrêté du plan.

3. LA CONSTITUTION DES CLASSES ET LE VOTE

La société n’atteignant pas les seuils fixés par l’article R. 626-52 du code de commerce, le jugecommissaire l’a autorisée, par ordonnance motivée du 21 mai 2026 rendue au contradictoire des organes de la procédure, à constituer des classes de parties affectées en application du quatrième alinéa de l’article L. 626-29. La même ordonnance a autorisé la désignation d’un technicien chargé de déterminer la valeur de la société en situation liquidative et en tant qu’entreprise en activité.

L’administrateur judiciaire a constitué huit classes, réparties sur la base de critères objectifs vérifiables tenant à l’existence et à la nature des sûretés et privilèges garantissant les créances, à la nature des créances fiscales et sociales, bancaires, locatives, actionnariales, et au caractère stratégique des fournisseurs. N’ont pas été affectées les créances résultant d’un contrat de travail, les créances inférieures ou égales à 500 €, les créances à échoir au titre d’un contrat poursuivi et les créances rejetées ou non régulièrement déclarées.

Les parties affectées ont été informées de leur appartenance à une classe et invitées à déclarer tout accord de subordination par courrier du 3 juin 2026 ; les modalités de répartition, les critères de composition des classes et les modalités de calcul des voix leur ont été notifiés par un second courrier du même jour. Le projet de plan leur a été transmis le 9 juillet 2026, soit vingt-trois jours avant la date limite de vote, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception pour celles ayant accepté ce mode de communication. Le mandataire judiciaire a été invité à présenter ses observations à chacune des classes. Aucun recours n’a été formé sur le fondement de l’article R. 626-58-1 du code de commerce.

[…]

À l’expiration du délai de vote, fixé au 31 juillet 2026 à 23 h 59, les résultats arrêtés par procèsverbal du 3 août 2026 sont les suivants :

[…]

Le plan a ainsi été approuvé par six classes sur huit, représentant 3 225 K€ de créances déclarées et 492,5 K€ de détentions capitalistiques, et rejeté par les classes n° 3 et n° 5, représentant 512 K€ de créances déclarées. Le taux de participation s’établit à 96 % des droits de vote et le taux d’adhésion à 92 % des droits de vote exprimés par les créanciers, hors détentions capitalistiques. Les sociétés SCI PAVÉE, LE MARAIS et SCI [Adresse 6] concentrent 180 768,11 € des 230 774,55 € de voix défavorables exprimées au sein de la classe n° 5, soit 78 % ; abstraction faite de ces seules voix, cette classe aurait approuvé le plan à hauteur de 71,6 % des voix exprimées.

Le 8 juillet 2026, Maître [C] a déposé au greffe du tribunal un rapport sur la situation de la Société et le déroulement de la procédure contenant la présentation du projet de plan de redressement élaboré avec la Société. Elle conclut son rapport avec un avis favorable à l’arrêt de ce projet de plan par le tribunal.

L’audience d’examen du plan de redressement en chambre du conseil a été fixée au 31 aout 2026. Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 juillet 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le substitut du procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Au terme de cette audience, le tribunal a clos les débats et a mis son jugement en délibéré qui sera prononcé 22 septembre 2026 à 15h par sa mise à disposition au greffe comme cela avait été annoncé au débiteur au terme de l’audience en chambre du conseil.

4. LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le projet de plan, présenté par l’administrateur judiciaire avec le concours de la société, repose sur la poursuite de l’exploitation et sur l’affectation d’une somme globale de 500 000 €, préalablement consignée, au désintéressement des créanciers en une annuité unique, selon les modalités suivantes :

[…]

Le plan est d’une durée de quatre mois. Il ne comporte aucun licenciement. Il prévoit l’inaliénabilité du fonds de commerce, la désignation d’un commissaire à l’exécution du plan et l’exécution du plan par M. [J] [R], président.

5. LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE

Par rapport du 24 juin 2026, le cabinet CLARDAIN CONSEIL, commissaire aux comptes, tiers à l’entreprise et à la procédure, a retenu une valeur de l’entreprise en activité de 327 K€ par actualisation des flux de trésorerie disponibles, corroborée par une valeur en application de multiples d’excédent brut d’exploitation à 313 K€, et une valeur en situation liquidative de 230 241 €, produit net du scénario le plus favorable aux créanciers, soit la cession globale du fonds.

Il résulte du waterfall liquidatif établi par le technicien que la classe n° 3 ne percevrait aucun paiement en liquidation judiciaire, contre 8 814,12 € dans le cadre du plan, et que les classes n° 4 et n° 5 ne percevraient aucun paiement, contre 53 900,82 € dans le cadre du plan ; la classe n° 2, titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce, ne recouvrerait que 6,8 % de sa créance contre 20 % dans le cadre du plan. L’inventaire dressé le 9 juillet 2025 par le commissaire de justice retient une valeur d’exploitation des actifs de 270 220 € pour une valeur de réalisation de 55 060 €, le stock inscrit pour 254 100 € en valeur d’exploitation n’étant réalisable qu’à hauteur de 50 820 €.

6. LES DEMANDES ET LES AVIS

Par note complémentaire du 5 août 2026, l’administrateur judiciaire, avec l’accord du débiteur, sollicite l’arrêté du plan et son application forcée aux classes dissidentes. Par conclusions déposées à l’audience, la SAS LES OISEAUX LIVRES forme la même demande en sa qualité de débiteur, sur le fondement du cinquième alinéa du I de l’article L. 631-19 ; elle sollicite subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal estimerait que la condition posée par le 3° du I de l’article L. 626-32 n’est pas satisfaite à l’égard des classes n° 3 et n° 5, qu’il soit dérogé à cette règle en application du II du même article.

Le mandataire judiciaire, par rapport du 25 août 2026, émet un avis favorable, le plan constituant selon lui la solution la plus favorable au traitement des créanciers tout en permettant la poursuite de l’activité et la préservation des emplois. L’administrateur judiciaire est également favorable.

Le juge-commissaire, empêché, a adressé son rapport écrit. Il relève que la société a démontré sa capacité à générer une activité bénéficiaire en ligne avec les prévisions, mais que sa rentabilité ne lui permet pas de rembourser la totalité de son passif tiers ; que le projet de plan,

avec constitution de classes de parties affectées, permet l’apurement de ce passif, avec les modalités et abandons sollicités, en quatre mois ; et que, compte tenu du vote favorable de la majorité des classes, celui des deux premières d’entre elles peut permettre l’adoption du plan si le tribunal fait droit à la demande d’application forcée interclasses. Il émet un avis favorable à l’adoption du plan, au regard de la rentabilité actuelle, de la sauvegarde de l’emploi, du vote de la majorité des classes de parties affectées et des efforts substantiels consentis par les actionnaires.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire confirment leur avis favorable. Le débiteur soutient le plan qu’il a élaboré pour l’apurement du passif de la Société ; à la demande du tribunal il confirme les engagements pris ;

Mme [S] [M], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable au projet de plan proposé et à son application forcée aux classes dissidentes.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le respect du principe de la contradiction ;

Sur la recevabilité de la demande

Attendu qu’aux termes du cinquième alinéa du I de l’article L. 631-19 du code de commerce, lorsque le plan n’est pas approuvé conformément à l’article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur ou d’une partie affectée, et imposé aux classes ayant voté contre dans les conditions du I, à l’exclusion de son premier alinéa, et du II de l’article L. 626-32 ; qu’en redressement judiciaire, le débiteur dispose ainsi de son propre chef du droit de demander l’arrêté du plan et son imposition aux classes dissidentes ;

Attendu que la SAS LES OISEAUX LIVRES forme cette demande par conclusions déposées à l’audience et donne au surplus son accord exprès à celle formée par l’administrateur judiciaire aux termes de sa note complémentaire du 5 août 2026 ; que la demande est donc régulièrement formée ;

Sur la régularité de la constitution des classes et de l’adoption du plan (article L. 626-31, 1°)

Attendu que la constitution des classes procède de l’ordonnance motivée du juge-commissaire du 21 mai 2026 ; que la répartition opérée par l’administrateur judiciaire repose sur des critères objectifs vérifiables et regroupe les parties affectées en fonction de l’existence entre elles d’une communauté d’intérêt économique suffisante ; que les créanciers titulaires de sûretés réelles sur les biens de la société ont été traités, pour leurs créances garanties, dans des classes distinctes de celles des autres créanciers, et que les détenteurs de capital forment une classe propre ; que les exclusions légales ont été respectées, notamment s’agissant des créances résultant d’un contrat de travail et des créances inférieures ou égales à 500 € ; que le montant des créances retenu est celui figurant à l’état des créances établi par le mandataire judiciaire, la vérification du passif étant achevée ;

Attendu qu’aucune contestation n’a été élevée dans le délai de l’article R. 626-58-1 du code de commerce, de sorte que la constitution des classes est définitive ; que chaque classe s’est prononcée à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 626-30-2 ;

Sur l’égalité de traitement au sein des classes (article L. 626-31, 2°)

Attendu qu’une modalité de remboursement unique est proposée au sein de chaque classe et que le nombre de voix attribué à chaque partie affectée a été déterminé à proportion du montant de sa créance telle que déclarée et admise ; que les parties affectées partageant une communauté d’intérêt suffisante au sein d’une même classe bénéficient ainsi d’une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;

Sur la régularité de la notification du plan (article L. 626-31, 3°)

Attendu que le projet de plan a été notifié le 9 juillet 2026, soit vingt-trois jours avant la date limite de vote, dans les formes rappelées ci-dessus, le délai prévu par l’article L. 626-30-2 étant respecté ; que le taux de participation, de 100 % dans cinq classes sur huit et de 96 % des droits de vote toutes classes confondues, atteste que les parties affectées ont été régulièrement et utilement appelées à se prononcer en connaissance du projet ;

Sur le meilleur intérêt des créanciers (article L. 626-31, 4°)

Attendu qu’il résulte du rapport du technicien désigné sur autorisation du juge-commissaire que la valeur de la société en situation liquidative s’établit à 230 241 € et que, dans ce scénario, les classes n° 3, n° 4 et n° 5 ne percevraient aucune répartition, tandis que le plan procure à la classe n° 3 un dividende de 20 % et aux classes n° 4 et n° 5 un dividende de 9,2 %, payés dans le mois de son adoption ; que les classes dissidentes ne se trouvent donc pas, du fait du plan, dans une situation moins favorable que celle qui serait la leur si l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire était appliqué ;

Attendu qu’aucune offre de reprise n’a été formulée à l’issue de l’appel d’offres du 9 janvier 2026, en dépit de dix-huit demandes d’accès à la data room, de sorte que la situation des parties affectées ayant voté contre le plan n’a pas à être appréciée au regard d’une éventuelle cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il n’existe aucune meilleure solution alternative ; qu’aucun plan concurrent n’a été présenté dans le délai de l’article R. 631-34 ; qu’un plan de longue durée sans intervention de l’actionnariat, adossé à une capacité d’autofinancement annuelle de l’ordre de 75 K€, n’offrirait aucune garantie de pérennité sur sa durée, laisserait subsister au passif les comptes courants d’associés que le plan fait abandonner et ne respecterait pas l’ordre des privilèges dans les répartitions ;

Sur le nouveau financement (article L. 626-31, 5°)

Attendu que le plan est financé par une augmentation de capital de 225 000 € et par des apports en comptes courants d’associés de 195 000 €, lesquels constituent, avec l’abandon des comptes courants antérieurs et la contribution de la Société, les seules sources de financement du plan ; que ces apports sont nécessaires à sa mise en œuvre et ne portent aucune atteinte excessive aux intérêts des parties affectées dès lors qu’ils sont intégralement affectés au règlement des créanciers, qu’ils ne sont assortis d’aucune sûreté et qu’ils ne donnent lieu à aucune rémunération, la proposition initiale d’émission obligataire à 8 % ayant été écartée par l’administrateur judiciaire en raison des frais financiers qu’elle générait ;

Sur les perspectives raisonnables d’éviter la cessation des paiements (article L. 626-31, alinéa 7)

Attendu que l’exploitation est redevenue rentable, ainsi qu’en attestent les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025 et les résultats de la période d’observation, supérieurs aux prévisions tant en chiffre d’affaires qu’en EBITDA et en résultat net ; que le prévisionnel établi sur sept exercices fait ressortir une capacité d’autofinancement comprise entre 74 K€ et 78 K€ et un excédent brut d’exploitation stabilisé entre 80 K€ et 85 K€ ; que l’exécution du plan interviendra dans un délai de quatre mois et repose sur une somme de 500 000 € intégralement consignée avant l’audience entre les mains de l’administrateur judiciaire, ce qui neutralise le risque d’inexécution ; que le passif postérieur, limité à une cotisation de mutuelle de 196,53 € et à une créance de 21 118,98 € contestée, demeure couvert par la trésorerie disponible à la date de l’audience, soit 40 K€, indépendamment des sommes affectées au plan ; que l’engagement de conservation des titres souscrit le 3 juillet 2026 par les actionnaires représentant 89,6 % du capital, pour une durée de deux ans, garantit la stabilité de l’actionnariat au-delà de l’exécution du plan ;

Sur le soutien minimal des classes (article L. 626-32, I, 2°, a)

Attendu que six classes sur huit ont approuvé le plan, soit une majorité des classes autorisées à voter ; que deux d’entre elles satisfont à la condition de rang : la classe n° 1, composée de créanciers titulaires des privilèges généraux du Trésor public et des organismes sociaux, dont le rang est supérieur à celui des créanciers chirographaires, et la classe n° 2, composée des établissements de crédit titulaires de nantissements régulièrement inscrits sur le fonds de commerce, soit une sûreté réelle ;

Attendu, au surplus, que cette majorité ne procède pas du vote de l’actionnariat : sur les cinq classes de créanciers tiers, trois (les classes n° 1, n° 2 et n° 4) ont approuvé le plan, dont deux de rang supérieur à celui des créanciers chirographaires ;

Sur la règle de la priorité absolue (article L. 626-32, I, 3°)

Attendu que le contrôle de la règle de la priorité absolue s’exerce à l’égard des seules classes dissidentes, soit les classes n° 3 et n° 5 ;

Attendu, s’agissant de la classe n° 3, titulaire du privilège du bailleur, que les classes n° 4 et n° 5, qui lui sont postérieures, reçoivent un paiement de 9,2 % de leurs créances quand la classe n° 3 en reçoit 20 %, dans des délais identiques ; que l’ordre des rangs est ainsi respecté dans le traitement proposé, la classe dissidente recevant un taux plus de deux fois supérieur à celui des classes qui lui sont inférieures ;

Attendu, s’agissant de la classe n° 5, composée de créanciers non garantis, qu’aucune classe de rang inférieur ne reçoit de paiement, les classes n° 6 et n° 7 étant intégralement abandonnées ; que la classe n° 4, qui fait l’objet d’un traitement identique, est de rang égal et non inférieur, s’agissant également de créances non garanties ;

Attendu que l’intéressement conservé par les détenteurs de capital de la classe n° 8 n’est prélevé sur aucune valeur qui reviendrait aux créanciers ; qu’en effet, la valeur de l’entreprise en continuité s’élevant à 327 K€ pour une dette à régler de 1 551 K€, la valeur disponible pour l’apurement du passif gelé est négative à hauteur de 1 027 211 €, cet intéressement n’ayant d’autre contrepartie que les apports nouveaux consentis par les actionnaires et la dilution de leur participation à raison de l’augmentation de capital ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la règle de la priorité absolue est respectée à l’égard des classes dissidentes n° 3 et n° 5 ; qu’il est ainsi fait droit à la demande principale, la demande subsidiaire de dérogation formée sur le fondement du II de l’article L. 626-32 étant dès lors sans objet ;

Sur le plafond de désintéressement (article L. 626-32, I, 4°) et sur le 5° du l

Attendu qu’aucune classe ne reçoit ni ne conserve, en vertu du plan, plus que le montant total de ses créances ou intérêts, les paiements étant exprimés en pourcentage des créances déclarées et définitivement admises, sans clause de retour à meilleure fortune, et le montant retenu pour la constitution des classes ne préjugeant pas de l’admission définitive, seule déterminante du remboursement ;

Attendu que le 5° du I de l’article L. 626-32 n’a vocation à s’appliquer qu’en présence d’une classe de détenteurs de capital ayant voté contre le plan ; que la classe n° 8 s’est prononcée en sa faveur à l’unanimité de ses membres ;

Sur les modalités et les garanties du plan

Attendu que le plan, d’une durée de quatre mois, permet le désintéressement des créanciers tiers à hauteur de 500 239,89 €, soit plus de 25 % du passif admis les concernant, et satisfait aux trois objectifs assignés au redressement judiciaire par le troisième alinéa de l’article L. 631-1 : la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi, aucun licenciement n’étant intervenu en période d’observation ni prévu au plan, et l’apurement du passif dans des conditions plus favorables que celles d’une liquidation ;

Attendu qu’il convient de prendre acte des engagements souscrits par la société et par ses actionnaires et de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire, de désigner un commissaire à l’exécution du plan et de dire que M. [J] [R], président, sera tenu ès qualités à l’exécution du plan ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après avis du ministère public :

– Dit que la SAS LES OISEAUX LIVRES et l’administrateur judiciaire, avec l’accord du débiteur, sont recevables à demander l’arrêté du plan et son imposition aux classes ayant voté contre le projet de plan, en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 631-19 du code de commerce ;

– Constate que les classes de parties affectées ont été régulièrement constituées et que le vote est intervenu dans les conditions des articles L. 626-30, L. 626-30-2 et R. 626-58 et suivants du code de commerce ;
* Constate que le projet de plan a été approuvé par les classes n° 1, n° 2, n° 4, n° 6, n° 7 et n° 8 et rejeté par les classes n° 3 et n° 5 ;

Dit que les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l’article L. 626-31 et par les 1° à 4° du I de l’article L. 626-32 du code de commerce sont réunies ;

Arrête le plan de redressement de la SAS LES OISEAUX LIVRES
[Adresse 1]
Enseigne : [Adresse 7]
Activité : La vente de livres, disques, papeteries, neufs ou d’occasion, ainsi que toutes activités se rapportant aux livres et à l’édition ; la vente de tous articles de [Localité 1], jeux et jouets, affiches, objets d’art et de design ; L’organisation et la promotion de tous événements, la petite restauration, ainsi que la vente de produits et accessoires s’y rapportant

RCS [Localité 1] 798 659 108,

Tel que présenté aux classes de parties affectées ;

Ordonne que le plan s’impose aux parties affectées membres des classes n° 3 et n° 5, qui ont voté contre le projet de plan, en application du I de l’article L. 626-32 du code de commerce ;
* Fixe la durée du plan à quatre mois ;

– Dit que les créanciers seront remboursés selon les modalités suivantes : créanciers hors classes, paiement de 100 % des créances déclarées et définitivement admises dans le mois suivant l’adoption du plan ; classe n° 1, paiement de 100 % en deux trimestrialités, 50 % dans le mois suivant l’adoption du plan puis le solde dans les quatre mois ; classe n° 2, paiement de 20 % dans le mois suivant l’adoption du plan et abandon définitif du solde de 80 % ; classe n° 3, paiement de 20 % dans le mois suivant l’adoption du plan et abandon définitif du solde de 80 % ; classes n° 4 et n° 5, paiement de 9,2 % dans le mois suivant l’adoption du plan et abandon définitif du solde de 90,8 % ; classes n° 6 et n° 7, aucun paiement et abandon total ; classe n° 8, répartition capitalistique modifiée dans le cadre de l’augmentation de capital ;

– Prend acte des engagements pris par la SAS LES OISEAUX LIVRES et par ses actionnaires, soit l’augmentation de capital de 225 000 €, les apports en comptes courants d’associés de 195 000 €, l’abandon des comptes courants déclarés au passif à hauteur de 324 818,85 €, la contribution de la Société à hauteur de 80 000 € et l’engagement de conservation des titres souscrit le 3 juillet 2026 pour une durée de deux ans ;

– Constate que la somme de 500 000 € affectée au financement du plan a été intégralement consignée entre les mains de l’administrateur judiciaire à la Caisse des dépôts et consignations et dit qu’elle sera remise au commissaire à l’exécution du plan aux fins de répartition ;
* Dit que le présent jugement vaut approbation des modifications de la participation au capital et des statuts prévues par le plan ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 8], pour la durée du plan, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues à l’article R626-25 du code de commerce,
* Dit que M. [J] [R], en sa qualité de président, sera tenu à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [C], administrateur judiciaire ;

Dit que la SAS LES OISEAUX LIVRES fournira au commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse jusqu’au prononcé de la parfaite exécution du plan ;

– Maintient la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérification et d’admission des créances ; et désigne la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [A] [B], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, à charge pour elle de veiller à l’exécution par le débiteur de ses engagements, de procéder aux répartitions et de faire rapport au tribunal sur l’exécution du plan et sur les paiements auxquels elle aura procédé (articles L. 626-21, alinéa 3, et L. 626-25 du code de commerce)
* Maintient Monsieur [I] [Q], juge commissaire, jusqu’à l’approbation du compterendu de fin de missions

Rappelle qu’en cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal pourra en prononcer la résolution dans les conditions de l’article L.
626-27 du code de commerce ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31 août 2026 où siégeaient Messieurs Pascal Gagna, juge présidant l’audience, Olivier Dubois et Patrick Renouard, juges ; Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et par Madame Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.