Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les seuils fixés en application de l’article L. 626-29 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; ou
2° 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure.
1° 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; ou
2° 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 20260007037 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 2026000703 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une société de restauration ambulante et de bar-bistrot, confrontée à une…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 20260042217 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 2026004221 → Redressement judiciaire → plan de redressement : L’entrepreneur individuel, plaquiste sous le régime de la micro-entreprise…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0031325 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L00313 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une agence immobilière holding, placée en redressement judiciaire, a réduit…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0350425 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L03504 → Redressement judiciaire → Application forcée : Placée en redressement judiciaire, ATLANTIS TELEVISION a…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202605938522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026059385 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Placée en sauvegarde le 16 février 2026, la société BIG…Cite : Article R. 626-52
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202606401922 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026064019 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Après la résolution d’un plan de sauvegarde consécutive…Cite : Article R. 626-52
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R626-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-52-du-code-de-commerce/