TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00197

SARL SEBASTOPOLE

N° RG: 2026L00313

DEBITEUR

SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 753826452 – 2012 B 3085

Représentant légal : [V] [P] Gérant

comparant en personne assistépar Me Jean-Baptiste DEVYS du Cabinet LYVEAS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Présidente, M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l’audience et par M. Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 3 mars 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SEBASTOPOLE, société immatriculée au RCS de PONTOISE sous le SIREN 753 826 452, sise à [Adresse 15] et exerçant une activité d’agence immobilière.

Ce jugement a désigné Monsieur Jean-Claude TISSIÉ en qualité de juge commissaire et a nommé la SELARL V&V en la personne de Maitre [Z] [R] demeurant [Adresse 16] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [C] [U] demeurant [Adresse 17] en qualité de mandataire judiciaire.

Par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 11 mars 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [N] a été désignée en remplacement de Me [Z] [R].

Il ressort du projet de plan de redressement présenté par l’Administrateur judiciaire les éléments suivants :

La société SEBASTOPOLE est une entité du groupe immobilier WEELODGE. Elle exerce une double activité, combinant une activité opérationnelle de transaction immobilière et une activité de holding animatrice du groupe.

SEBASTOPOLE exploite directement trois agences immobilières, au sein desquelles elle exerce une activité traditionnelle de vente et de mise en location de biens immobiliers, situées aux adresses suivantes :

[Adresse 18] ;

[Adresse 10] ;

[Adresse 11].

Les difficultés proviennent

D’un conflit de gouvernance chez GALAXIM (dès 2021, MM. [P] / [T]) fragilisant l’équilibre financier du groupe

Du rachat par SEBASTOPOLE des titres de M. [T], financé par emprunt bancaire complémentaire, puis recours à un PGE

D’un ralentissement historique du marché immobilier depuis 2022 (niveau proche de février 2012 en sept. 2024), reprise amorcée mais insuffisante

Malgré les efforts du dirigeant : 700 K€ d’apports personnels (dont 350 K€ en CCA), vente de sa résidence, cautions de 459,8 K€, abandon de sa rémunération pendant 18 mois, la société n’a plus été en mesure de faire face à ses engagements.

A compter de septembre 2024, la tendance du marché a commencé à s’inverser mais de manière insuffisante ce qui a conduit SEBASTOPOLE à solliciter l’ouverture du présent redressement judiciaire en vue de (i) réduire sa structure de charges et (ii) restructurer son endettement bancaire.

Maitre [N] indique qu’au cours de la période d’observation, la société a engagé des mesures de restructuration significatives, destinées à réduire ses charges et à adapter son organisation.

L’ensemble de ces économies est chiffré en année pleine par l’Expert-comptable de la société à 205 K€.

Enfin, une dernière mesure est encore à entreprendre, il s’agit d’un regroupement de l’ensemble des agences sur un site unique portant une economie significative de 60 K€ au seul titre des loyers.

Cette dernière restructuration emportera un licenciement economique à mettre en oeuvre, dès lors qu’une salariée n’entend pas accepter les modifications de son contrat de travail induites par ce regroupement. A ce titre, il pourra être fait appel aux AGS pour la prise en charge de ce coût financier.

Le procès-verbal de consultation du Comité Social et Economique sur ce licenciement a été remis en audience.

Maitre [N] indique que dans le cadre de la poursuite de l’activité, et malgré toutes les mesures entreprises pour favoriser la reprise des activités et la réalisation de résultats consolidés, la capacité bénéficiaire prévisionnelle n’était pas en adéquation avec le montant du passif à rembourser dans le cadre d’un plan de remboursement classique de la dette.

Parallèlement, les recherches de candidats repreneurs sur cette société, ou les autres du Groupe, se sont avérées infructueuses.

La solution de remboursement des créanciers ne pouvait alors être qu’envisagée au travers d’une restructuration massive de la dette et la constitution de classes départies affectées.

Sur la base des derniers mois de la période d’observation et d’un atterrissage à fin 2026, des prévisionnels ont été établis qui reposent en partie sur (i) l’exploitation courante de l’agence immobilière et (ii) sur des réalisations d’actifs isolés dont les produits de cession seront intégralement affectés au désintéressement des créanciers.

Dans ces conditions, et par ordonnance en date du 7 mai 2026 Monsieur le Juge-commissaire a autorisé la constitution dérogatoire de classes de parties affectées.

La stricte application des dispositions précitées a permis la constitution des classes de parties affectées suivantes :

Nom du créancier

TOTAL

Définitif

CLASSE N°1 BANQUES PRIVILEGIEES

189 274,40

CLASSE N°2 : BAILLEUR PRIVILEGIE

5 418,74

CLASSE N°3 : FISCAL PRIVILEGIE

108 237,57

CLASSE N°4 : SOCIAL PRIVILEGIE

237 134,80

CLASSE N°5 : BANQUES CHIROGRAPHAIRES

786 094,10

CLASSE N°6 : AUTRES CHIROGRAPHAIRES

118 426,41

CLASSE N°7: CONTENTIEUX EN COURS

2,00

CLASSE N°8 : STRUCTURES AFFILLIEES

98 663,95

CLASSE N°9 : DETENTEUR DE CAPITAL

325 284,10

HORS CLASSE

TOTAL

HORS CLASSE

Définitif

Superprivilège

64 324,03

CGEA autres

29 056,47

Moins de 500 €

288,00

Aucun recours contre la constitution des classes de parties affectées n’a été introduit et les créanciers sont désomais forclos.

Les propositions formulées aux créanciers hors classes se présentent de la manière suivante :

[…]

Les propositions formulées aux différentes classes de présentent de la manière suivante :

[…]

Échéances:

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

A l’issue du délai de vote, les résultats se présentent de la manière suivante :

[…]

Maitre [N] précise les éléments suivants :

Le taux de participation représente ainsi 95% du passif tel que déclaré entre les mains du mandataire judiciaire et permet ainsi d’avoir une représentation suffisante.

La classe n°1 bien que désintéressée en totalité, a marqué son désacord du fait du traitement des établissements bancaires chirographaires de la classe n°5.

Le bailleur n’a pas répondu à la consultation.

Il ressort en tout état de cause une majorité de classe ayant vôté favorablement aux propositions formulées, dont deux créanciers privilégiés.

Il indique qu’une requete en application forcée des classes a été déposée par la Société et son Conseil et reprend l’ensemble des dispositions de l’article L. 626-31 du Code de commerce, et justifie sa pleine application.

1° Régularité de la constitution des classes : Au jour de la présente requête, aucun recours n’a été introduit par un quelconque créancier à l’encontre de la constitution des classes, rendant cette dernière définitivement admise.

2° Egalité de traitement au sein des classes : Le projet de plan de la société SEBASTOPOLE garantit une égalité de traitement des créanciers et un traitement proportionnel aux créances au sein d’une même classe dans la mesure où une unique modalité de remboursement des créances est proposée au sein de chaque classe.

3° Régularité de la notification du plan : L’ensemble des créanciers se sont vu notifier les propositions par lettre recommandée avec accusés de réception, ou par voie dématérialisée.

4° Respect du meilleur intérêt des créanciers : aucune partie affectée qui voterait contre le plan ne se trouverait dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait dans le cadre d’une cession ou d’une liquidation judiciaire ou d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé, en ce pour justification, la démonstration portée dans le rapport, des valeurs de cession ou liquidatives.

Au surplus, il est rappelé qu’aucun créancier n’a engagé de recours contre le test du meilleur intérêt tel qu’il était présenté dans le projet de plan qui leur a été soumis.

5° Besoin de nouveau financement : le plan de SEBASTOPOLE ne prévoit pas de nouveaux financements non nécessaires et/ou susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.

6° Perspectives raisonnables d’éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l’entreprise : Les documents prévisionnels de l’Expert-comptable font ainsi apparaître des résultats bénéficiaires sur les prochains exercices.

Enfin, il indique qu’en garantie de la bonne exécution du projet de plan tel que proposé, il sera sollicité que le Tribunal ordonne :

1. L’inaliénabilité du fonds de commerce de SEBASTOPOLE

2. L’inaliénabilité des titres de la SCI LODGE détenus par SEBASTOPOLE, afin que le cession envisagée à horizon cinq ans ne puisse se réaliser que (i) sous autorisation spécifique du Tribunal qui devra être saisi par la société, et (ii) après avis du Commissaire à l’exécution du plan qui devra lui-même ordonner une expertise indépendante,

3. Une clause résolutoire de la cession des titres de GALAXIM en cas de défaut de règlement des échéances du crédit-vendeur

4. La limitation des taux de facturation des fonctions supports par GALAXIM à un montant de 20 000 € par mois

5. L’interdiction de toute distribution de dividendes ou de flux avec les autres structures du Groupe

Maitre [N] conclut en indiquant que (1)s’il implique des efforts conséquents pour les créanciers chirographaires, il ne leur donne pas un sort moins favorable que celui qu’ils retireraient d’une liquidation judiciaire, (2) le dirigeant, associes et les sociétés du groupe ont consenti les efforts financiers importants afin de favoriser l’arrêté du plan.

Le plan proposé a le mérite de permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois actuels de l’entreprise et un remboursement partiel du passif.

Compte tenu du redressement de l’exploitation au cours de la période d’observation, de l’adoption du plan par une majorité de classes, l’administrateur donne un avis favorable à l’adoption du plan de redressement de la société SEBASTOPOLE.

Les dispositions de l’article L626-32 du Code de Commerce prévoient que lorsque le plan n’est pas approuvé par l’ensemble des classes de créanciers, il peut être, sur demande du débiteur ou de l’Administrateur Judiciaire avec l’accord du débiteur, imposé aux classes qui ont voté contre le plan.

Le Tribunal pourra faire application de ces dispositions.

Maitre [N] sollicite au visa de l’article L.626-32 du Code de Commerce, l’arrêté du plan de redressement, en l’imposant aux classes qui auraient voté contre le projet de plan.

Maitre [A] [O] rappelle en liminaire le montant du passif de la société SEBASTOPOLE.

Elle précise que le passif admis à ce jour par rapport à la capacité de remboursement générée par l’exploitation impose un effort drastique aux créanciers chirographaires notamment.

Elle indique que le plan de restructuration proposé répond à la notion de « meilleur intérêt » pour les créanciers.

En effet, aucune des parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaitrait s’il était fait application :

Soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L642-1 du code de commerce.

Soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé (art L626-31 4° du code de commerce).

Le mandataire judiciaire se déclare donc également favorable au plan.

Monsieur [P] dirigeant, assisté de son avocat Maitre DEVYS, rappellent les difficultés rencontrées, la recherche active de partenariat et parallèlement l’ensemble des mesures mises en œuvre pour favoriser la poursuite de l’activité.

Ils sollicitent l’arrêt du plan de redressement tel que proposé par l’Administrateur et la Société SEBASTOPOLE en imposant celui-ci aux classes qui auraient voté contre le projet de plan, conformément aux dispositions de l’article L.626-32 du Code de Commerce.

La représentante des salariés et membre du CSE indique au Tribunal que la proposition de regroupement de toutes les agences sur un seul et même site, pourrait réduire la zone de chalandise des agents et être à l’origine d’une réduction d’activité. Toutefois elle confirme l’avis favorable au plan qu’elle a donné lors de la réunion d’information-consultation qui s’est tenue en présence de l’administrateur judiciaire.

Monsieur le Juge Commissaire a communiqué ses observations et s’est déclaré favorable à l’arrêté du plan de redressement tel que proposé par la société et son administrateur,

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l’arrêté du plan.

MOTIVATION

Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que Maitre [N] a présenté le projet de plan de redressement de l’entreprise au tribunal à l’audience du 11 septembre 2026, en présence des représentants de la société SEBASTOPOLE, du mandataire judiciaire, et du Ministère public.

Attendu que Maitre [N] es-qualité d’administrateur judiciaire a repris et développé les termes du projet de plan.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d’observation sont de nature à rassurer le tribunal sur les perspectives de continuité de l’activité et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que la composition des classes de parties affectées et des modalités de vote n’ont fait l’objet d’aucun recours dans les délais impartis par les parties affectées.

Attendu que le Tribunal est suffisamment éclairé par le rapport de l’administrateur et par celui du commissaire-priseur qui a déterminé la valeur des actifs corporels de la Société SEBASTOPOLE.

Attendu que les dispositions de l’article L626-31 du Code de Commerce ont été respectées et qu’aucune de ces parties ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elles connaitraient s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en Liquidation Judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L 642-1,

Attendu qu’il n’apparait pas exister de meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé.

Attendu par suite que les règles de la priorité absolue et du meilleur intérêt des créanciers sont respectées par le plan proposé par la société SEBASTOPOLE.

Attendu que le plan proposé offre une perspective raisonnable de garantir la viabilité de l’entreprise.

Attendu que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés.

Attendu qu’au vu des prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d’observation la société SEBASTOPOLE aurait la capacité de respecter son plan de redressement.

Attendu que la société SEBASTOPOLE a requis conformément aux dispositions de l’article L626-32 du code de commerce que le Tribunal arrête le plan de redressement au bénéfice de la Société SEBASTOPOLE tel que présenté et impose aux classes qui ont voté contre le projet de plan, ce plan.

Qu’il est pris acte de la constitution des classes de parties affectées et des votes de ces classes,

Attendu qu’une majorité des classes par les votes exprimés à date d’expiration des votes fixée le 2 juillet 2026 ont émis un avis favorable.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le dirigeant, la représentante des salariés, le Juge Commissaire et le Ministère Public se sont prononcés favorablement au plan présenté.

Qu’il convient, dès lors, d’arrêter par application des articles L626-29 et suivants et R626-52 et suivants du Code de Commerce, le plan de redressement par classe de parties affectées de la Société SEBASTOPOLE tel que proposé.

Qu’il convient conformément aux dispositions des articles L.626-32 et suivants du Code de Commerce, d’imposer à la classe de créanciers qui a voté contre le projet de plan des délais et remises fixés dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le projet de plan de redressement judiciaire présenté par la SELARL AJASSOCIES par Maitre [N] administrateur judiciaire

Entendu préalablement et vu le rapport favorable du juge commissaire ;

Entendu préalablement le Mandataire Judiciaire qui s’est montré favorable au projet de plan.

Les parties entendues en chambre du conseil.

Entendu préalablement le Ministère Public en ses réquisitions qui s’est déclaré favorable à l’arrêté du plan.

Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce; Vu les dispositions des articles R626-17 et suivants du Code de Commerce; Vu les dispositions des articles L626-29 et suivants du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles R 626-52 et suivants du Code de Commerce.

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles;

Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution;

Vu les engagements sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que les garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Vu les réponses des classes de parties affectées,

En conséquence :

Arrête le plan de redressement de la Société SEBASTOPOLE sise à [Adresse 19] exerçant une activité d’agence immobilière.

Donne acte des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément par les classes de créanciers.

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan.

Dit que les créanciers hors classe seront remboursés selon les modalités suivantes :

Créances CGEA ( hors superprivilégies) 100% de la créance sur 10 années linéaires, le premier versement intervenant à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan.

Impose le plan de redressement aux classes ayant refusé, conformément à l’article L626-32 du Code de Commerce.

Dit que les créances des classes de parties affectées, y compris les créanciers ayant voté contre le projet de plan, seront remboursées selon les modalités suivantes :
* Classes n°1 et 2

Le cadencement de remboursement des classes n°1 et n°2 se fera de la manière suivante :

[…]

Le premier versement interviendrait à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan.
* Classes n°3 et 4

Le cadencement de remboursement des classes n°3 et n°4 se fera de la manière suivante :

[…]

Le premier versement interviendrait à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan.

[…]
* Classes n°5, 6 et 7

Le cadencement de remboursement des classes n°5 et n°6 se fera de la manière suivante :

[…]

Le premier versement interviendra en année 2031 et le solde non couvert fera l’objet d’un abandon partiel.

Au surplus, il est rappelé pour toutes les classes concernées que le montant relatif aux créances contestées ne fera l’objet d’une répartition qu’à compter de l’admission définitive de ces dernières, conformément aux dispositions de l’article L. 626-21 du Code de commerce.
* Classe n°8

Pour les créanciers de la classe n°8 il est acté un abandon intégral de leur créance.
* Classe n°9

Les créances en compte courant détenues par le dirigeant suite à ses apports antérieurs feront l’objet d’une conversion en capital pour la totalité en vue de renforcer notamment les fonds propres.

Dit que le premier règlement interviendra à la date anniversaire du plan.

Dit que les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement.

Dit que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan, la SEBASTOPOLE devant cependant verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle.

Prend acte des garanties de la bonne exécution du projet de plan et ordonne :

1. L’inaliénabilité du fonds de commerce de SEBASTOPOLE

2. L’inaliénabilité des titres de la SCI LODGE détenus par SEBASTOPOLE, afin que le cession envisagée à horizon cinq ans ne puisse se réaliser que (i) sous autorisation spécifique du Tribunal qui devra être saisi par la société, et (ii) après avis du Commissaire à l’exécution du plan qui devra lui-même ordonner une expertise indépendante,

3. Une clause résolutoire de la cession des titres de GALAXIM en cas de défaut de règlement des échéances du crédit-vendeur
4. La limitation des taux de facturation des fonctions supports par GALAXIM à un montant de 20 000 € par mois

5. L’interdiction de toute distribution de dividendes ou de flux avec les autres structures du Groupe

Autorise la mise en œuvre d’une procédure de licenciement, d’un poste de responsable d’agence adjointe sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables à sa situation, et de solliciter la prise en charge par les AGS dans le cadre des dispositions du plan

Maintient l’administrateur dans ses fonctions pour la réalisation de la procédure de licenciement économique.

Nomme la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] demeurant [Adresse 16], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan et lui confère les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission et notamment faire rapport au Tribunal sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.

Dit que la Société SEBASTOPOLE devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l’exécution des plans, les états financiers de synthèse ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.

Dit que la Société SEBASTOPOLE devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation en vigueur.

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d’inaliénabilité.

Fixe la durée du plan de redressement de la Société SEBASTOPOLE jusqu’à l’apurement total du passif à 10 ans selon les modalités précisées ci-dessus.

Dit que les délais d’apurement du passif et les dispositions du plan dont les remises imposées par le Tribunal sont opposables à tous par application des articles L626-11 et suivants du Code de Commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.