TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

R.G. : 2026004221 P.C. : 2025J250

JUGEMENT du mercredi 7 octobre 2026

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [C] [F] [N]

(art. L. 626-1, L. 626-12, L. 626-18 et L. 631-19 C. com.)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François BERNARD, Président de la chambre des procédures collectives, Juges : Monsieur Didier BEGAT et Madame Brigitte HAMACHE, Juges au Tribunal de commerce de Poitiers,

Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Ministère public : représenté par Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, vice-procureur de la République.

Débats : en chambre du conseil, à l’audience du 2 octobre 2026.

Jugement : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

DÉBITEUR :

Monsieur [C] [F] [N]

, né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (République démocratique du Congo), entrepreneur individuel exerçant une activité de plaquiste sous l’enseigne MCS AGENCEMENT, inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 528 924 657 (SIRET 528 924 657 00042, code NAF 4332A), demeurant et domicilié [Adresse 2],

Débiteur, comparant en personne,

EN PRÉSENCE DE :

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3], désignée en cette qualité par jugement du 24 septembre 2025, comparante,

Le Ministère Public, auquel la cause a été communiquée, a émis un avis favorable à l’arrêté du plan.

PROCÉDURE :

Par jugement du 24 septembre 2025, rendu sur l’assignation de l’URSSAF Poitou-Charentes, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [C] [F] [N], sans désignation d’administrateur judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 24 mars 2024, a désigné Monsieur [B] [A] en qualité de juge-commissaire, la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, et Maître [U] [I], commissaire de justice, aux fins de réalisation de l’inventaire. Ce jugement a été publié au BODACC le 10 octobre 2025.

Le délai de déclaration des créances a expiré le 10 décembre 2025 pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine et le 10 février 2026 pour les autres. La liste des créances a été signée par le juge-commissaire le 17 juillet 2026.

En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur a établi un projet de plan de redressement, conformément aux art. L. 627-3 et L. 631-21 C. com. Ce projet a été remis le 26 août 2026.

Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur les propositions de règlement du passif par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 31 août 2026, en application de l’art. L. 626-5 C. com., et a déposé un rapport daté du 25 septembre 2026 sur le projet de plan et sur le résultat de cette consultation [ainsi qu’un rapport actualisé le 6 octobre 2026].

La cause a été communiquée au ministère public. Le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l’audience en chambre du conseil du 2 octobre 2026, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, après l’expiration du délai de consultation des créanciers, échu le 5 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

La situation de l’entreprise :

Monsieur [C] [F] [N] exerce depuis le 3 juillet 2017, à titre individuel et sous le régime de la micro-entreprise, une activité de plaquiste (aménagement intérieur, isolation, finition). Il intervient principalement en qualité de sous-traitant de la SAS MAISONS ALYSIA 86, constructeur de maisons individuelles, et s’approvisionne notamment auprès des sociétés CHAUSSON MATÉRIAUX et WÜRTH FRANCE. Il travaille seul, n’emploie aucun salarié et exerce depuis son domicile, sans local d’exploitation ni bail commercial.

Selon le rapport du mandataire judiciaire, les difficultés trouvent leur origine principale dans l’impossibilité, pendant près de deux ans, d’obtenir une attestation de vigilance de l’URSSAF, qui a fermé à l’entreprise l’accès aux marchés des donneurs d’ordre structurés, entraînant une baisse de son activité et de sa rentabilité, puis dans l’accumulation des dettes sociales. Des impayés de clients ont aggravé les difficultés de trésorerie et conduit à l’état de cessation des paiements.

Relevant du régime de la micro-entreprise, le débiteur n’établit ni bilan ni compte de résultat.

L’inventaire dressé par Maître [U] [I] fait apparaître un véhicule (valeur d’exploitation 3 500 €, valeur de réalisation 2 000 €) et du matériel d’exploitation (valeur d’exploitation 2 600 €, valeur de réalisation 1 250 €), soit un actif d’une valeur d’exploitation de 6 100 € et d’une valeur de réalisation de 3 250 €.

L’entreprise est assurée au titre de sa responsabilité civile décennale et de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY, par l’intermédiaire d’Optimum Décennale, pour la période du 24 décembre 2025 au 23 décembre 2026.

Le passif :

Selon le rapport du mandataire judiciaire, le passif déclaré s’établit à la somme de 31 498,18 €, au titre de douze déclarations. Le passif retenu au titre des propositions d’admission s’élève à 24 545,84 €, se décomposant comme suit :
* créance privilégiée des organismes sociaux : 18,00 € ;
* créances chirographaires échues : 24 127,84 € ;
* créance chirographaire provisionnelle (taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025-2026) : 400,00 €.

Les principaux créanciers sont la société LITT DIFFUSION, pour 9 417,66 € au titre de factures impayées, et l’URSSAF Poitou-Charentes, pour 5 807,13 € au titre de cotisations sociales. Une somme de 6 952,34 €, correspondant à des créances portées sur la liste établie par le débiteur mais non ratifiées par les créanciers, n’a pas été retenue. Le passif définitif devrait ainsi être compris entre 24 545,84 € et 31 498,18 €. Aucune dette postérieure au jugement d’ouverture n’est signalée.

Le déroulement de la période d’observation :

L’activité a été poursuivie. Selon les indications du débiteur, la première période d’observation, du 24 septembre 2025 au 24 mars 2026, a permis de réaliser un chiffre d’affaires de 51 350 € pour un résultat bénéficiaire de 21 100 €, la régularisation de la situation à l’égard de l’URSSAF ayant en outre permis de contracter avec un promoteur immobilier. Ces chiffres ne sont étayés par aucune pièce comptable et aucun élément postérieur à mars 2026 n’a été transmis au mandataire judiciaire.

Le débiteur a déclaré une trésorerie d’environ 1 000 €, sans justificatif. Le compte de l’affaire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde de 300 €, le droit fixe de 2 821,50 € ayant été réglé.

Le projet de plan :

Le projet de plan remis le 26 août 2026 et soumis à la consultation des créanciers prévoit :
* le paiement, dès l’arrêté du plan, des créances inférieures à 500 € ;
* pour les autres créanciers, au titre d’une option unique, le remboursement de 100 % du montant admis en cinq annuités progressives de 10 %, 15 %, 20 %, 25 % et 30 %.

Le prévisionnel communiqué par le débiteur fait état d’un chiffre d’affaires annuel de 58 123 € et d’un solde de trésorerie cumulé de 28 200 €.

Le résultat de la consultation des créanciers :

Les créanciers ont été consultés par lettres recommandées du 31 août 2026, le délai de trente jours prévu par l’art. L. 626-5 C. com. ayant expiré le 5 octobre 2026. Il ressort de l’état des réponses annexé au rapport du mandataire judiciaire que, sur treize créances représentant 24 545,84 € :
* trois créanciers, les sociétés CHAUSSON MATÉRIAUX (3 670,28 €) et WÜRTH FRANCE (725,40 €) et l’URSSAF Poitou-Charentes (5 807,13 €), représentant ensemble 10 202,81 €, soit 41,57 % du passif, ont expressément accepté les propositions;
* la caisse PRO BTP, titulaire de deux créances d’un montant total de 125,00 €, a opté pour le paiement à l’arrêté du plan ;
* aucun créancier n’a refusé les propositions ;
* huit créances, représentant 14 218,03 €, soit 57,92 % du passif, n’avaient pas fait l’objet de réponse à la date du rapport [rapport actualisé du 6 octobre 2026 : à compléter le cas échéant].

La position du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire relève que l’absence de situation comptable intermédiaire sur la seconde période d’observation ne permet pas d’apprécier la poursuite de la dynamique observée sur la première, cette opacité s’expliquant en partie par la situation d’un entrepreneur travaillant seul et dépourvu d’accompagnement comptable. Il estime nécessaire que le débiteur mette en place un outil de suivi minimal, sous la forme d’un tableau de bord mensuel de son chiffre d’affaires, de ses charges, de sa trésorerie et de ses dettes.

Considérant que la faisabilité du plan ne peut être valablement appréciée faute d’éléments financiers complets, mais que le niveau d’activité apparaît satisfaisant, il ne s’oppose pas à l’arrêté du plan et demande qu’il soit ordonné au débiteur d’adresser chaque année au commissaire à l’exécution du plan ses comptes accompagnés d’un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, de justifier par des attestations annuelles du paiement régulier de ses cotisations sociales, impôts et contributions, et que le fonds soit déclaré inaliénable pendant la durée du plan.

Les débats :

À l’audience, Monsieur [C] [F] [N] a été entendu en ses explications. Il a produit les relevés de son compte professionnel ouvert dans les livres de l’établissement Qonto pour la période du 1er janvier au 31 août 2026 et, faisant état du ralentissement de son activité au cours de l’été 2026, a demandé que la durée du plan soit portée à dix ans, le passif devant être apuré à 100 % en dix annuités constantes de 10 %, le paiement des créances inférieures à 500 € dès l’arrêté du plan étant maintenu.

Le mandataire judiciaire a maintenu son avis.

Le Ministère Public a émis un avis favorable à l’arrêté du plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le cadre de la procédure et la consultation des créanciers :

Aux termes de l’art. L. 631-19, I C. com., les dispositions du chapitre VI du titre II du livre VI de ce code sont applicables au plan de redressement. En l’absence d’administrateur judiciaire, le projet de plan est établi par le débiteur (art. L. 627-3 et L. 631-21 C. com.).

Le débiteur n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires sans commune mesure avec les seuils fixés par les art. L. 626-29 et R. 626-52 C. com., et aucune constitution de classes de parties affectées n’ayant été sollicitée, les propositions de règlement du passif ont été régulièrement soumises à la consultation individuelle des créanciers prévue par l’art. L. 626-5 C. com. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation.

Le délai de consultation ayant expiré le 5 octobre 2026, il est établi que les propositions du projet de plan, qui n’ont fait l’objet d’aucun refus, ont recueilli l’accord exprès ou tacite de l’ensemble des créanciers consultés.

Ces acceptations portent toutefois sur un apurement en cinq ans. À l’audience, le débiteur a substitué à ces propositions un apurement en dix annuités constantes. Il n’y a pas lieu de soumettre ces nouvelles modalités à une seconde consultation, dès lors que les créanciers ont été régulièrement consultés sur les propositions du projet de plan et que le tribunal n’est pas lié par le résultat de cette consultation (Cass. com., 10 juill. 1990, n° 88-18.941, publié au Bulletin, rendu sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 et dont la solution demeure transposable). En revanche, l’acceptation donnée par un créancier à des délais de cinq ans ne saurait valoir acceptation de délais de dix ans : le tribunal, qui donne acte des

délais et remises acceptés et ne peut que les réduire (art. L. 626-18, al. 1er C. com.), ne saurait les allonger sur le fondement de ces seules acceptations.

Il s’ensuit qu’aucun créancier n’ayant accepté les délais de paiement que le plan retient, ceux-ci ne peuvent être imposés qu’au titre des délais uniformes de paiement prévus par l’art. L. 626-18, al. 4 C. com., dans la limite de la durée du plan et sans aucune remise. Ce régime, applicable à l’ensemble des créanciers, assure leur égalité de traitement. Il sera donné acte, en revanche, des options exprimées pour le paiement à l’arrêté du plan, qui ne sont pas affectées par la modification de la durée.

Sur la possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise :

En application de l’art. L. 626-1 C. com., rendu applicable au redressement judiciaire par l’art. L. 631-19 C. com., le tribunal arrête le plan lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée.

La cause principale des difficultés, à savoir l’impossibilité d’obtenir une attestation de vigilance de l’URSSAF, a été traitée au cours de la période d’observation : la régularisation de la situation sociale du débiteur lui a de nouveau ouvert l’accès aux donneurs d’ordre et lui a permis de contracter avec un promoteur immobilier. L’entreprise dispose par ailleurs de l’assurance de responsabilité civile décennale indispensable à l’exercice de son activité.

Les relevés du compte professionnel produits en cours de délibéré, pallient en partie l’absence de situation comptable relevée par le mandataire judiciaire. Ils font apparaître, du 1er janvier au 31 août 2026, des encaissements de clients d’un montant total de 30 396,73 €, soit une moyenne mensuelle de 3 799,59 €. Ces encaissements, soutenus jusqu’en mai 2026 (27 078,65 € sur cinq mois), ont fortement ralenti au cours de l’été (3 318,08 € de juin à août 2026), avant la perception en août d’un acompte de 1 400 € d’un nouveau client. Ils proviennent pour 94 % de la SAS MAISONS ALYSIA 86, ce qui caractérise une forte dépendance à l’égard de ce donneur d’ordre.

Ces mêmes relevés établissent que le débiteur s’est acquitté régulièrement de ses cotisations sociales courantes, à hauteur de 6 994 € sur la période, ce qui confirme l’absence de dette postérieure et conditionne le maintien de son attestation de vigilance. Ils révèlent en revanche une trésorerie résiduelle très faible en fin de mois et l’imputation sur ce compte de dépenses à caractère personnel, qui en altèrent la lisibilité.

Le plan, tel que le débiteur l’a modifié à l’audience, requiert une annuité de 2 412,59 € sur la base du passif retenu, soit un effort mensuel de 201,05 €, représentant environ 5 % des encaissements moyens constatés. Cette annuité est égale à la première annuité du projet initial, que le débiteur s’estimait en mesure d’honorer, tandis que les annuités suivantes de ce projet, comprises entre 3 618,88 € et 7 237,76 €, apparaissent hors de proportion avec ses capacités au regard du ralentissement d’activité constaté. L’allongement de la durée du plan, sans remise, rend ainsi l’apurement du passif compatible avec les capacités de remboursement de l’entreprise, y compris dans l’hypothèse où les créances non retenues seraient finalement admises, l’annuité étant alors portée à 3 107,82 €, soit 258,99 € par mois.

Enfin, le plan offre aux créanciers un paiement intégral, alors que la valeur de réalisation de l’actif inventorié, limitée à 3 250 €, ne permettrait de désintéresser, en cas de liquidation judiciaire, qu’une faible part d’un passif de 24 545,84 €.

Au regard de ces éléments, de la position du mandataire judiciaire, qui ne s’oppose pas à l’arrêté du plan, et de l’avis favorable du Ministère Public, il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise, le plan permettant en outre le maintien de l’activité de son exploitant.

La fragilité de cette activité et l’insuffisance de l’information financière commandent toutefois d’assortir le plan de mesures de contrôle. Il sera fait obligation au débiteur de verser chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme au moins égale au douzième de l’annuité, et, conformément aux observations du mandataire judiciaire, de mettre en place un tableau de suivi mensuel de son chiffre d’affaires, de ses charges, de sa trésorerie et de ses dettes, communiqué au commissaire à l’exécution du plan avec les relevés de son compte professionnel. Le débiteur n’étant pas tenu, sous le régime de la micro-entreprise, d’établir des comptes annuels, il lui sera ordonné de produire chaque année le livre de ses recettes, ses déclarations de chiffre d’affaires, un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, son attestation de vigilance et les justificatifs du paiement de ses impôts et cotisations, ainsi que l’attestation de renouvellement de son assurance de responsabilité civile décennale.

Sur la durée du plan et les modalités d’apurement du passif :

La durée de dix ans n’excède pas la durée maximale fixée par l’art. L. 626-12 C. com. La procédure ayant été ouverte après le 1er octobre 2021, l’art. L. 626-18 C. com. est applicable dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Le premier paiement intervient dans le délai d’un an et chacune des annuités, égale à 10 % du passif, respecte les minima de 5 % à compter de la troisième annuité et de 10 % à compter de la sixième année prévus par ce texte.

Les délais uniformes de paiement imposés aux créanciers, ainsi qu’il a été dit, emportent le paiement de 100 % des créances admises, sans remise, en dix annuités constantes de 10 %, la première échéance étant fixée au 7 octobre 2027 et la dernière au 7 octobre 2036.

Conformément aux propositions du débiteur et dans la limite de 5 % du passif estimé fixée par l’art. L. 626-20, II C. com., soit 1 227,29 €, les créances les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant sans que chacune puisse excéder 500 € (art. R. 626-34 C. com.), seront réglées sans remise ni délai dès l’arrêté du plan. Au vu de l’état des créances, il s’agit des créances de la caisse PRO BTP (18,00 €, privilégiée, et 107,00 €) et de la CIBTP (294,98 €), soit 419,98 €. Le solde du passif retenu, soit 24 125,86 €, sera apuré selon l’échéancier du plan.

Les fonds détenus au compte de l’affaire, soit 300 €, seront affectés au règlement de ces sommes, le complément étant versé par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans les quinze jours du présent jugement.

Les dividendes revenant à la créance provisionnelle et aux créances contestées ou non définitivement admises seront provisionnés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur leur admission. Les créances qui viendraient à être admises postérieurement au présent jugement seront réglées selon les mêmes délais uniformes, les annuités échues étant payées à la première échéance suivant leur admission.

Sur l’inaliénabilité :

Le fonds artisanal exploité sous l’enseigne MCS AGENCEMENT, dont le véhicule et le matériel d’exploitation constituent les éléments essentiels, est l’outil indispensable à la continuation de l’entreprise et le gage des créanciers. Il sera, à la demande du mandataire judiciaire et en application de l’art. L. 626-14 C. com., déclaré inaliénable sans l’autorisation du tribunal pendant la durée du plan.

Sur les organes de la procédure :

En application de l’art. L. 626-25 C. com., la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [X] [Y], sera nommée commissaire à l’exécution du plan. Elle demeurera en fonction en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances, et en qualité de commissaire à l’exécution du plan jusqu’au recouvrement et à la répartition du dernier dividende.

Sur les dépens :

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

VU

les art. L. 626-1, L. 626-5, L. 626-10 à L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, L. 627-3, L. 631-19 et L. 631-21, R. 626-34 C. com. ;

VU

le projet de plan remis le 26 août 2026, le rapport du mandataire judiciaire du 25 septembre 2026 [et son rapport actualisé du 6 octobre 2026] et les propositions modifiées présentées par le débiteur à l’audience du 2 octobre 2026;

VU l’avis favorable du Ministère Public;

ARRÊTE

le plan de redressement de

Monsieur [C] [F] [N]

, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MCS AGENCEMENT, inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 528 924 657, demeurant et domicilié [Adresse 2], pour une durée de dix ans à compter du présent jugement, selon les modalités précisées ci-après ;

DONNE ACTE à la caisse PRO BTP de son option pour le paiement de ses créances à l’arrêté du plan ;

IMPOSE

à l’ensemble des créanciers des délais uniformes de paiement, en application de l’art. L. 626-18, al. 4 C. com., et DIT que le passif admis sera apuré à 100 %, sans remise, en dix annuités constantes de 10 % chacune, payables le 7 octobre de chaque année ;

[…]

FIXE

la première échéance au 7 octobre 2027 et la dernière au 7 octobre 2036, conformément à l’échéancier suivant :

DIT que les créances les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées sans remise ni délai dès l’arrêté du plan, dans la limite de 5 % du passif estimé, en application des art. L. 626-20, II et R. 626-34 C. com., soit les créances de la caisse PRO BTP (18,00 € et 107,00 €) et de la CIBTP (294,98 €), représentant ensemble 419,98 € ;

DIT

que les fonds détenus au compte de l’affaire à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés au règlement de ces sommes et que le débiteur versera le complément entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans les quinze jours du présent jugement ;

DIT

que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement et les frais du mandataire judiciaire dans les quinze jours de celui-ci ;

DIT

que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et mentionnées à l’art. L. 622-17 C. com. seront réglées à leur échéance et, pour celles échues et demeurées impayées, dans les quinze jours du présent jugement ;

DIT

que les dividendes afférents à la créance provisionnelle et aux créances contestées ou non définitivement admises seront provisionnés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur leur admission, et que les créances admises postérieurement au présent jugement seront réglées selon les mêmes délais uniformes, les annuités échues étant payées à la première échéance suivant leur admission ;

DIT

que les dividendes seront payés à leur échéance par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui les répartira entre les créanciers ;

ORDONNE

à Monsieur [C] [F] [N] de verser chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à compter du 7 novembre 2026 et pour garantir le paiement de l’annuité, une somme au moins égale au douzième de celle-ci, soit 201,05 €, portée à 258,99 € en cas d’admission des créances non retenues ;

DÉCLARE

inaliénable, sans l’autorisation du tribunal et pour la durée du plan, le fonds artisanal exploité par Monsieur [C] [F] [N] sous l’enseigne MCS AGENCEMENT, en ce compris le véhicule et le matériel d’exploitation qui y sont affectés, et ORDONNE la publicité de cette inaliénabilité par les soins du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’art. L. 626-14 et aux art. R. 626-25 et suivants C. com. ;

ORDONNE

à Monsieur [C] [F] [N] de tenir un tableau de suivi mensuel de son chiffre d’affaires, de ses charges, de sa trésorerie et de ses dettes, et de le communiquer au commissaire à l’exécution du plan, accompagné des relevés de son compte professionnel, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement pour la période du 1er avril au 30 septembre 2026, puis tous les six mois pendant la durée du plan;

ORDONNE

à Monsieur [C] [F] [N] de communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan, pendant la durée de celui-ci, le livre de ses recettes, ses déclarations de chiffre d’affaires, un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, son attestation de vigilance de l’URSSAF, les attestations de paiement de ses cotisations sociales, de la caisse des congés payés, des caisses de

retraite, de ses impôts et de ses autres obligations, ainsi que l’attestation de renouvellement de son assurance de responsabilité civile décennale;

RAPPELLE

que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous (art. L. 626-11 C. com.);

RAPPELLE

que l’arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture (art. L. 626-13 C. com.);

RAPPELLE

que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte remise des frais de poursuite et pénalités fiscales dus à la date du jugement d’ouverture, sous les exceptions prévues par l’art. 1756 du Code général des impôts, ainsi que des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale à cette date, dans les conditions prévues par l’art. L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE

qu’en cas d’inexécution de ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal pourra en décider la résolution, en application de l’art. L. 626-27 C. com.;

NOMME

la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et DIT qu’elle demeurera en fonction jusqu’au recouvrement et à la répartition du dernier dividende ;

MAINTIENT

la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

MET FIN à la période d’observation ;

ORDONNE

au greffier de procéder sans délai aux mesures de publicité du présent jugement prévues par les art. R. 626-20 et R. 621-8 C. com., nonobstant toute voie de recours;

DIT

que le présent jugement sera, dans les huit jours, notifié par le greffier à Monsieur [C] [F] [N] et porté à la connaissance du Ministère Public et de la SELARL ACTIS, ès qualités, conformément à l’art. R. 626-21 C. com.;

RAPPELLE

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1 C. com.);

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le mercredi sept octobre deux mille vingt-six par le Tribunal de commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.