Tribunal de commerce, Chambre 2-2, 22 septembre 2026, RG n° 2026059385

LRAR: -SAS à associé unique BIG GROUPE M. [Y] [E] M. [M] [H] Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Z] & ROUSSELET en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G.

: 2026059385

P.C.

: P202600722

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 22 septembre 2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique BIG GROUPE [Adresse 5]

PLAN DE SAUVEGARDE

AVEC CLASSES DE PARTIES AFFECTEES
* SAS Big Holding, présidente elle-même représentée par son président M. [Y] [C] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sébastien Courtier, avocat (E1505) ;
* Co-administrateur judiciaire : SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Z] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [N] [Z], présent ;
* Co-administrateur judiciaire : la SELARL [P] PARTNERS prise en la personne de Maître [I] [S], présent ;
* Co-mandataire judiciaire : la SCP BTSG en la personne de Me [O] [D],

[Adresse 3], mandataire judiciaire, présent,
* Co-mandataire judiciaire : la SELAS ETUDE [V], prise en la personne de Maître [V] [B], présent ;
M. [M] [H] demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

La SASU BIG GROUPE a été créée à Paris en 2011 par [W] [Q], [R] [U] et [M] [F], afin de développer l’enseigne « Big Fernand ».

La société BIG HOLDING SAS est créée en 2017 afin de détenir BIG GROUPE. Le fonds d’investissement BlueGem Capital Partners devient l’actionnaire majoritaire à 86% de cette holding, qui détient à 100% la société BIG GROUPE

La société BIG GROUPE est une entreprise spécialisée dans la restauration rapide haut de gamme qui propose des burgers dits gourmets.

Le groupe emploie 330 salariés et détient 17 restaurants en propre. Ces restaurants sont tous situés en France, principalement à Paris et sa petite couronne.

Le groupe exploite également un restaurant situé à Luxembourg, porté par la société de droit luxembourgeois BIG Fernand SA. Il exploitait également un restaurant à Londres, via sa filiale britannique, mais ce dernier a été fermé en mars 2025.

28 restaurants sous enseigne « Big Fernand » sont par ailleurs exploités par des tiers via des contrats de franchise.

Par jugement en date du 16 février 2026, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SASU BIG GROUPE société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 044 118,44 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 437 595, dont le siège social est situé [Adresse 5].

Ce jugement a notamment désigné:

Co-administrateur judiciaire : SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Z] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [N] [Z]

Co-administrateur judiciaire : SELARL [P] PARTNERS prise en la personne de Maître [I] [S]

Co-mandataire judiciaire : SCP BTSG, prise en la personne de Maître [O] [D]

Co-mandataire judiciaire : SELAS ETUDE [V], prise en la personne de Maître [V] [B]

Monsieur Arnaud de Pesquidoux comme juge commissaire.

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 16 août 2026.

Le jugement a fait l’objet d’une publication au BODACC le 4 mars 2026.

A l’ouverture de la procédure, la Société employait trois cent quarante-quatre salariés.

Origine des difficultés

Les difficultés de la société résultent de facteurs à la fois externes et structurels :

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a entraîné une forte baisse d’activité à compter de 2020, tandis que la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, combinée à l’évolution des habitudes de consommation (télétravail, livraison), a durablement dégradé les performances du réseau.

La société a également été pénalisée par le poids élevé de certains loyers et par un endettement important d’environ 19 m€. Malgré plusieurs mesures correctrices (fermeture de trois restaurants, rationalisation des coûts et soutien de l’actionnaire majoritaire), l’activité est demeurée inférieure aux prévisions et un risque d’une impasse de trésorerie a été identifié pour début 2026.

Big Groupe n’est ainsi pas parvenue à équilibrer son exploitation depuis plusieurs années, malgré les mesures de rationalisation engagées et les échéanciers de paiement accordés par ses banques et créanciers publics. Son activité n’a ainsi pu se poursuivre qu’avec le soutien financier de son actionnaire.

Dans ce contexte, et durant plusieurs mois, une recherche d’investisseurs ou de repreneurs a été menée avec l’appui d’une banque d’affaires, sans qu’aucune offre sérieuse et financée ne soit reçue.

Face à cette situation, l’actionnaire majoritaire a engagé de nouvelles discussions avec les établissements bancaires afin de trouver un accord sur la base d’un ultime réinvestissement

visant (i) à régler une partie du passif, pour solde de tout compte, et (ii) à financer les besoins d’argent frais de la société, réévalués sur la base d’un nouveau business plan.

4 banques, représentant 97,7% de l’endettement bancaire total, ont in fine donné leur accord de principe à une proposition de restructuration portée par l’actionnaire, proposant aux banques un remboursement de 2,5 m€ pour solde de tout compte.

Dans ce contexte, la société, dont l’activité continuait de se dégrader rapidement, a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin de permettre la mise en œuvre d’un projet de restructuration soutenu par l’actionnaire majoritaire et les principaux établissements bancaires et reposant sur un apport destiné à réduire l’endettement et financer la poursuite d’activité.

Principales données chiffrées de la Société

[…]

En 2025, le chiffre d’affaires global du réseau de restaurants serait de l’ordre de 52 m€ HT, dont environ 24 m€ générés par les établissements exploités directement par la Société et ses filiales. Ce chiffre est inférieur de 8% par rapport aux prévisions compte tenu d’un contexte de marché qui demeure particulièrement défavorable au secteur de la restauration.

Déroulement de la période d’observation

Dans le cadre de la période d’observation, la Société a maintenu les mesures de restructuration et opérationnelles, notamment la fermeture de trois restaurants en propre.

Pour les six premiers mois de l’année 2026, la Société enregistre un chiffre d’affaires de 11,8 m€, soit un niveau inférieur aux attentes, pour un EBITDA négatif de 665 k€.

Dans le cadre de cette procédure de sauvegarde, le commissaire aux comptes, Deloitte et associés, a attesté des créances détenues par les parties affectées en date du 15 février 2026 tandis que le cabinet Oderis Consulting, désigné en qualité de technicien indépendant par ordonnance du juge-commissaire en date du 9 avril 2026, a procédé à une revue indépendante des prévisions de la Société.

En prenant en compte un développement des restaurants en franchise et le maintien des mesures de restructuration ODERIS a établi une prévision de freecash flow, après les investissements réguliers nécessaires, et une prévision de trésorerie pour les prochaines années en retenant l’hypothèse d’un remboursement total des créances, de manière très progressive (1%, 1%, 5%, 5%,10%, puis deux années à 20% et la 8ème année à 38%.

Cette revue a démontré qu’un scénario de remboursement intégral du passif n’était pas soutenable même en prenant une hypothèse médiane de passif final à apurer de 19,161 M€, (passif estimé à 12.583,6 K€ en fourchette basse et 23.713,2 K€ en fourchette haute) : ce scénario aurait conduit à une impasse de trésorerie dès 2028, le besoin moyen de trésorerie étant de 400k€, et ne permettrait donc pas d’assurer la pérennité de la Société.

Dans ce contexte, l’actionnaire de la Société, le fonds Bluegem Capital Partners (par l’intermédiaire de BIG Holding SAS, actionnaire unique de la Société), a accepté de garantir un ultime apport de 2 345 K€ afin de financer, d’une part, le remboursement partiel des créances

affectées par le plan et, d’autre part, la relance opérationnelle du Groupe. Cet apport sera réalisé dans le cadre d’une opération avec

« coup d’accordéon »

sur le capital, consistant à ramener le capital social à zéro, entraînant ainsi la suppression de l’intégralité des titres actuellement détenus par l’actionnaire, puis, à procéder à une augmentation de capital ouverte à tous les créanciers, BIG Holding s’engageant à convertir en capital la somme de 2.345 k€ versée en compte courant.

Outre cet apport, le financement du plan sera également assuré par des fonds d’ores et déjà séquestrés provenant des produits de cession des fonds de commerce d’Aéroville et des 4 Temps, à hauteur de 680 k€.

Actualisation de l’actif

Le cabinet ODERIS a effectué dans le cadre de l’évaluation de la Société en situation de liquidation, l’actualisation de l’actif synthétisé dans le tableau ci-dessus.

[…]

Les actifs grevés représentent 48,5% des actifs.

Actualisation du passif

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 3 mai 2026 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France métropolitaine et le 3 juillet 2026 pour les créanciers hors métropole. La synthèse du passif de la société se présente comme suit :

[…]

TOTAL k€ 19 158 23 697 12 577

Le montant des créances pris en compte pour la répartition en classes et le calcul des droits de vote résulte de la liste des créances qui a été établie à l’ouverture de la procédure de la Société et certifiée par son commissaire aux comptes conformément aux dispositions des articles L. 626-30 et R. 626-26 du code de commerce et dont l’attestation délivrée fait ressortir un passif d’un montant de 19 158 K€.

La liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente a été déposée par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de commerce, le 7 août 2026 ; les audiences de contestation n’ont pas encore eu lieu.

Le 29 juin 2026, la Société a déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, son projet de plan de sauvegarde.

Celui-ci, prévoit notamment les règles de constitution des classes de parties affectées ainsi que les modalités de paiement des créances :

Projet de plan de sauvegarde

Constitution des classes et Modalités de désintéressement des créanciers

En parallèle des mesures de réorganisation opérationnelles, BIG GROUPE a élaboré son projet de plan de sauvegarde avec le concours des administrateurs judiciaires sur la base de prévisions d’exploitation et de trésorerie revues et sensibilisées par son expert financier.

Du fait de prévisions d’exploitation ne dégageant qu’un faible free cash flow après les investissements nécessaires, la Société entend proposer au Tribunal un plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, dans lequel une partie des créances admises au passif seraient remboursées en une seule échéance dans le mois suivant l’adoption du plan de sauvegarde, ou dans le mois suivant leur admission définitive, grâce aux fonds disponibles (cf ci-dessus) qui permettraient d’assurer le remboursement de 15% du passif, qui s’élève au total à 19 158 k€, soit 2,934 M€

La Société dépassant les seuils fixés en application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du code de commerce, le projet de plan de sauvegarde devait être soumis à l’approbation des classes de parties affectées en application des articles L. 626-29 à L. 626-34 du code de commerce.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III, du code de commerce, l’administrateur judiciaire a identifié les parties affectées par le projet de plan de sauvegarde et a déterminé la composition des classes de parties affectées.

L’administrateur judiciaire a avisé les parties affectées de la procédure et de leur consultation en classes sur le projet de plan de sauvegarde :

le 4 mai 2026, conformément à l’article R. 626-56 du code de commerce, la Société a remis à l’administrateur judiciaire la liste de ses créances ainsi que le montant de chacune d’entre elles, certifiée par son commissaire aux comptes ;

par notifications du 2 juin 2026, l’administrateur judicaire a notifié chaque partie affectée de sa qualité de membre d’une classe de parties affectées par le projet de plan au visa de l’article R. 626-55 du code de commerce et a notifié chaque partie affectée des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée, les critères retenus pour la composition des classes et la liste de celles-ci.

Aucune contestation de la qualité de partie affectée ou des modalités de répartition en classes et de calcul des voix n’a été reçue dans les délais et conditions prévues par l’article R. 626-58-1 du code de commerce ;

par courriers du 10 juillet 2026, l’administrateur judiciaire a convoqué les parties affectées au vote sur le projet de plan de sauvegarde en leur adressant notamment le projet de plan ainsi que le règlement intérieur du vote établi par ses soins.

La date limite du vote a été fixée au 31 juillet 2026 16h59.

Conformément à l’article R. 626-59 du code de commerce, l’administrateur judiciaire a invité le mandataire judiciaire à présenter ses observations sur le projet de plan de sauvegarde. Ses observations font l’objet d’un rapport en date du 10 juillet 2026, transmis avec la convocation au vote.

Le CSE a transmis ses observations le 3 juillet 2026, qui ont été mises à disposition des parties affectées dans le cadre de la convocation au vote.

Liste des classes et modalités de remboursement :

Classe n°1 Créanciers fiscaux : pour les créances fiscales privilégiées bénéficiant du privilège du Trésor, le plan prévoit un remboursement intégral, à hauteur de 100 % du passif admis ;

Classe n°2 Créanciers sociaux : pour les créances sociales privilégiées bénéficiant des privilèges des caisses de sécurité sociale, le plan prévoit un remboursement à hauteur de 23,5 % du passif admis ;

Classe n°3 Créanciers bancaires sécurisés : le plan prévoit un remboursement à hauteur de 23,5 % du passif admis ;

Classe n°4 Bailleurs : pour les loyers, charges et indemnités de résiliation effectivement admis, le plan prévoit un remboursement moyen à hauteur de 22 % du passif admis ; Ce taux de règlement de 22% correspond à la moyenne des règlements individualisés proposés aux bailleurs qui tiennent compte de chaque bail et de la valeur du fonds de commerce concerné. Chaque proposition est au moins équivalente à ce que chaque bailleur aurait pu prétendre dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Classe n°5 Créanciers bancaires chirographaires : aucun remboursement n’est prévu ; il sera, en conséquence, constaté un abandon définitif des créances ;

Classe n°6 Créanciers chirographaires n’appartenant pas au groupe : aucun remboursement n’est prévu ; il sera, en conséquence, constaté un abandon définitif des créances ;

Classe n°7 Créanciers chirographaires appartenant au groupe : aucun remboursement n’est prévu ; il sera, en conséquence, constaté un abandon définitif des créances ;

Classe n°8 Actionnaire : aucun remboursement n’est prévu ; les actions existantes feront l’objet d’une suppression totale dans le cadre d’une réduction de capital à zéro, de sorte que l’actionnaire perdra définitivement le bénéfice de ses investissements antérieurs (≈17 M€).

Pour la classe 4 le calcul individualisé donnera pour chaque bailleur le détail suivant :

[…]

Les créances bénéficiant d’un règlement bénéficieront de ce remboursement en une seule échéance, dans les 30 jours suivant l’arrêté définitif du plan.

Le plan de remboursement proposé est supérieur à ce qui adviendrait en cas de liquidation judiciaire de la société : l’expert ODERIS a évalué à 7 % le passif affecté qui serait remboursé dans le cadre d’une liquidation judiciaire, après prise en compte des règles de priorité applicables, notamment au titre des indemnités de licenciement et du règlement des frais de procédure., et d’une valorisation des actifs de la société à 4,09 M€.

Le paiement des créances serait effectué par le commissaire à l’exécution du plan dans le mois suivant l’adoption du plan de sauvegarde pour les créances admises ou non contestées, ou dans le mois suivant leur adoption définitive pour les créances contestées, le cas échéant.

Autres dispositions du plan de sauvegarde

Le projet de plan ne prévoit aucune suppression de postes autre que les postes déjà supprimés pendant la période d’observation.

La Société s’engage autrement que pour les besoins du Plan de Sauvegarde et jusqu’à la survenance d’un évènement de liquidité :

A faire en sorte qu’aucune distribution de dividendes, acomptes sur dividendes, réserves, prime ou produit de réduction de capital ne soit décidée par son associé ou votée par son assemblée générale,

A ne procéder à aucun paiement ou remboursement (en capital ou intérêts) au titre des créances détenues par les actionnaires, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’incorporation de créances au capital.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-10 du Code de commerce, Monsieur [Y] [E] s’engagerait en sa qualité de représentant de la société BIG Holding, ellemême présidente de BIG GROUPE de la bonne exécution du plan

Rapport des administrateurs judiciaires

Le 26 août 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport sur ce projet de plan au greffe du tribunal.

Les administrateurs judiciaires constatent qu’aucune solution alternative de cession ou de plan de continuation avec apurement total du passif n’existe.

Par notifications adressées par voie postale le 2 juin 2026, les parties affectées ont été informées qu’elles étaient des parties affectées et des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, conformément aux dispositions des articles R.626-55 et R. 626-58 du Code de commerce. Il n’y a eu aucune contestation.

Le projet de plan prévoit un remboursement du passif à hauteur de 2,934 M€ sur un passif total retenu par le projet de plan de sauvegarde de 19,158 M€, en une seule échéance à l’adoption du plan. Si ce montant apparaît faible il demeure significativement supérieur à ce à quoi pourraient prétendre les créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire (7% soit 1,3 M€ résultant de l’évaluation des actifs à 4,09 M€ diminuée des frais de licenciements évalués à 2,52 M€ et de frais de procédures-).

L’adoption du projet de plan de sauvegarde assure donc un traitement plus favorable des créanciers que celui auquel ils pourraient prétendre dans le cadre d’une cession forcée ou d’une liquidation judiciaire.

Le CSE a transmis ses observations le 3 juillet 2026, qui ont été mises à disposition des parties affectées dans le cadre de la convocation au vote, et dont il en ressort les éléments suivants :

« Les membres du CSE ont pris connaissance du projet de plan de sauvegarde et des modalités d’apurement du passif de la société. Les membres du CSE sont favorables à ce projet de plan de sauvegarde dès lors qu’il permet d’assurer la pérennité de l’entreprise et de la sauvegarde de l’emploi. »

Les mandataires judiciaires ont transmis le 10 juillet 2026 leurs observations, mises à disposition des parties affectées dont les deux derniers paragraphes étaient :

« Les co-mandataires judiciaires émettent toutefois une réserve sur l’absence de stipulation limitant la faculté pour l’actionnaire apporteur de fonds dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de sauvegarde de céder la Société dans un délai déterminé suivant l’arrêté du plan. En effet, le projet ne prévoit aucun mécanisme destiné à encadrer une éventuelle cession à court terme ou à faire bénéficier les créanciers de la création de valeur susceptible de résulter des abandons de créances consentis dans le cadre du présent plan.

Néanmoins, les co-mandataires judiciaires estiment que le projet de plan ainsi présenté offre une garantie de pérennité de l’activité de la SAS BIG GROUPE, permet la préservation de l’ensemble des emplois et constitue une alternative sérieuse à la liquidation judiciaire en offrant aux créanciers un meilleur traitement ».

Le plan a été soumis aux créanciers le 10 juillet 2026 et le vote électronique a été clos le 31 juillet 2026 à16h59

La majorité des classes, 5 sur 8, ont approuvé à 100% le plan.

Le test du meilleur intérêt est respecté, pour toutes les classes, y compris celles appelées à subir un abandon intégral.

De même, la règle de la priorité absolue est respectée entre toutes les classes de parties affectées, y compris avec les actionnaires, qui sont appelés à tout perdre, la valeur du futur capital étant réservée aux souscripteurs d’une augmentation de capital qui a été ouverte à tous.

Enfin, le projet de plan apparaît comme la seule perspective de redressement opérationnel de la Société, qui enregistre des résultats déficitaires depuis six exercices consécutifs, et de préservation de l’activité ainsi que des emplois de ses 289 salariés et d’un nombre similaire de salariés chez les franchisés. Le projet de plan prévoit en effet un désendettement intégral de la Société et un retour à une exploitation bénéficiaire dès 2027, reposant notamment sur le développement du réseau de franchisés, la rationalisation du parc de restaurants détenus en propre et l’amélioration de leur EBITDA.

A tous égards, une liquidation judiciaire conduirait à une solution pire, à la fois pour l’activité économique, pour les créanciers affectés, et pour les salariés.

L’ensemble des conditions nécessaires à l’adoption du plan, à savoir les critères de la pérennité de l’activité, du maintien de l’emploi et du meilleur apurement du passif semblant réunies, les administrateurs judiciaires donnent un avis favorable à l’adoption du projet de plan ainsi qu’à son application forcée interclasse, les deux critères de « meilleur intérêt » et de « priorité absolue envers les classes de rang inférieur » étant respectés

Rapport des mandataires judiciaires

Le 25 août 2026, les mandataires judiciaires ont déposé leur rapport présentant notamment le résultat des votes des créanciers consultés.

Les mandataires judiciaires précisent que :

Les créances inférieures à 500 € pour un montant total estimé entre 6712,15 € et 16.714,85 € ont ainsi été déduites des catégories auxquelles elles avaient initialement été rattachées pour déterminer le passif relevant effectivement des classes de parties affectées

Les créances salariales, déclarées à hauteur de 8.039,33 € et intégralement contestées, ont également été exclues de l’assiette du passif affecté

Le projet de plan prévoit dans les prévisions de trésorerie un remboursement du passif atteignant globalement 2,934 M€, alors que l’application des principes indiqués sur la répartition par classe proposée donnerait un décaissement pour dividendes de 3,113 M€. De plus sur la base de l’état actuel des déclarations et contestations, la charge d’apurement résultant de l’application du plan pourrait être inférieure ou supérieure aux 3,113 M€, dans une fourchette comprise entre 2,002 M€ et 4,726 M€

[…]

La consultation des parties affectées a été faite entre le 10 et le 31 juillet 2026 à 16h59. Les résultats sont :

Si les classes 1, 3, 5, 7 et 8 ont approuvé à 100% des voix, les classes n°2, n°4 et n°6 ont rejeté le projet, avec respectivement 0 %, 16 % et 14 % de votes favorables.

Le projet de plan n’ayant pas été adopté par l’ensemble des classes de parties affectées, il ne peut être arrêté sur le seul fondement de l’article L.626-31 du Code de commerce.

Il convient dès lors d’examiner si les conditions permettant son arrêté par application forcée interclasses, conformément à l’article L.626-32 du Code de commerce, sont réunies.

Con

litions

Observations

Condition

remplie

Demande d’application forcée interclasses

Article L. 626-32 I: « Lorsque le plan n’est pas approuvé

conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2, il peut être

arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l’administrateur

judiciaire avec l’accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont

voté contre le projet de plan. »

En l’espèce, le projet de plan n’a pas été approuvé par l’ensemble des classes de parties affectées. Les classes n°1, n°3, n°5, n°7 et n°8 l’ont approuvé, tandis que les classes n°2, n°4 et n°6 l’ont rejeté.

Le recours au mécanisme d’application forcée interclasses suppose donc que celui-ci soit demandé par BIG GROUPE, ou par les Administrateurs Judiciaires avec l’accord de BIG GROUPE. Une telle demande est régulièrement présentée au Tribunal.

Oui

ritères de droit commun

5-32 I, 1° à 4° du code de commerce

Conformité

aux règles

d’adoption

régulière

du plan
Conformité aux

règles

Article L.
Conformité aux

règles
aux

règles

1° : « Le

plan
constitution de

classes de partie

affectées

respecte les

conditions

posées par

les
Article L. 626-3

deuxième à

septième

alinéas de

l’article L.
626-31 »

Les conditions de l’article L.

626-30 du code de commerce

sont les suivantes :

Il ressort des éléments transmis par les Administrateurs Judiciaires et de la publication effectuée au BALO que seules les parties affectées ont été invitées à se prononcer sur le projet de plan de la SASU BIG GROUPE.

Par avis publié au BALO et notifications, les parties affectées ont été notifiées par les Administrateurs judiciaires qu’elles étaient des parties affectées, celles-ci disposant de dix jours pour faire connaître l’existence d’un éventuel accord de subordination conclu avant l’ouverture de la procédure.

Aucun accord de subordination n’a été communiqué dans le délai de 10 jours à compter de la notification.

Il apparait que les classes ont été constituées par les Administrateurs judiciaires au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d’ouverture et sur la base de critères objectifs vérifiables, et selon une communauté d’intérêt économique suffisante.

Dans le cadre de la procédure, les Administrateurs judiciaires ont constitué 8 classes de parties affectées (cf.

supra

) représentatives d’une communauté

Oui

page 11

procédure.

L’administrateur répartit,

sur la base de critères

objectifs vérifiables, les

parties affectées en

classes représentatives

d’une communauté

d’intérêt économique

suffisante [] »

« Les créances résultant

du contrat de travail, les

d’intérêt économique suffisante sur la base des éléments suivants :
1. la nature et le caractère public ou privé de la créance ou des droits affectés ;
2. le caractère privilégié ou chirographaire de la créance ou des droits affectés ; et
3. la détention de plusieurs types de créances ou droits de différentes natures.

La constitution des classes n’a donné lieu à aucun contentieux.

droits à pension acquis au

titre d’un régime de

retraite professionnelle et

les créances alimentaires

ne sont pas affectées par

le plan. »

Aucune créance résultant d’un contrat de travail, de droits à pension ou alimentaires n’est affectée par le projet de plan.

« L’administrateur soumet

à chaque partie affectée

les modalités de

répartition en classes et

de calcul des voix

correspondant aux

créances ou aux droits

Les Administrateurs judiciaires ont soumis à chacune des parties affectées

par notification du 2 juin 2026 les modalités de répartition en classes et de

calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur

permettant d’exprimer un vote.

Les Administrateurs judiciaires ont également notifié les Mandataires

affectés leur permettant

d’exprimer un vote. Ces

modalités sont également

notifiées au mandataire

judiciaire [] »

judiciaires et le Ministère public.

Aucun recours n’a été formé sur les modalités de répartition des classes et le

calcul des voix correspondantes.

En l’espèce, huit classes de parties affectées ont été constituées en fonction de la nature des créances, de leur rang et des sûretés dont elles bénéficient, outre une classe spécifique regroupant les détenteurs de capital.

partageant une communa

sein de la même classe,

« Les parties affectées,

auté d’intérêt suffisante au

bénéficient d’une égalité de

de manière proportionnelle

Au sein de chacune de ces classes, les parties affectées sont soumises aux

mêmes modalités de traitement et aux mêmes taux de remboursement,

appliqués proportionnellement au montant de leurs créances ou de leurs

droits.

Oui

à leur créance ou à leur di

Le projet de plan a par ailleurs été régulièrement notifié à l’ensemble des parties affectées préalablement à leur consultation.

Dans ces conditions, l’égalité de traitement et la proportionnalité au sein

de chaque classe apparaissent respectées.

Le projet de plan a été régulièrement notifié aux parties affectées

Les Administrateurs judiciaires ont convoqué les classes de parties affectées

le 10 juillet 2026 pour voter sur le projet de plan de sauvegarde, avec mise à

disposition des documents sur le site internet de la Société. Le vote

électronique s’est déroulé le 31 juillet 2026

ion du plan

a notification du plan a été

à toutes les parties

Le plan a été régulièrement soumis aux classes de parties

affectées

Seules les parties affectées ont été appelées à voter sur le projet de plan. Chaque partie affectée s’est vu notifier les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits leur permettant d’exprimer leur vote dans les conditions de l’article R. 626-58 du code de commerce.

Oui

Dans ces conditions, la notification du plan apparait régulière.

orsque des parties affectées

En l’espèce, les classes n°2, n°4 et n°6 ont rejeté le projet de plan. Il convient

donc de comparer le traitement qui leur est proposé avec celui dont elles

bénéficieraient dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire.

ont voté contre le projet de plan, aucune de ces

parties affectées ne se trouve dans une situation moins

favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait

s’il était fait application soit de l’ordre de priorité

pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire

ou du prix de cession de l’entreprise en application de

Selon les travaux d’ODERIS, la valeur liquidative des actifs de BIG

GROUPE est estimée à 4.090 K€. Après prise en compte notamment des

coûts de licenciement (2.515 K€) et des frais de procédure (159 K€), 1.326

K€ seraient affectés au règlement du passif antérieur, soit un taux global de

désintéressement de 6,9 % sur un passif de 19.161 K€.

Oui

d’une meilleure solution

Le plan déposé repose, pour sa part, sur un passif de 19.158 K€ et prévoit un remboursement total de 3.113,3 K€, soit 16,3 % de cette assiette.

L’état actualisé du passif entre les mains des Mandataires Judiciaires fait

[…]

page 1

restructuration engagées et les ressources prévues pour financer le plan. Les prévisions d’exploitation retiennent par ailleurs une amélioration progressive de l’activité et un retour à une exploitation positive à compter de 2027.

Dans les travaux d’ODERIS, ce scénario permet de maintenir une trésorerie supérieure au seuil de fonctionnement de 400 K€ sur la période étudiée.

L’actualisation réalisée par les Mandataires Judiciaires confirme la soutenabilité du plan dans l’hypothèse basse du passif. La fourchette haute ne pourrait, en l’état, être absorbée par les ressources prévues ; elle constitue toutefois une borne maximale comprenant des créances faisant actuellement l’objet de contestations et ne préjuge donc pas du montant qui sera définitivement admis au passif.

Ainsi, compte tenu des mesures de restructuration engagées, des

perspectives d’amélioration de l’exploitation, des ressources prévues

pour l’exécution du plan et des contestations de créances en cours, le

projet apparaît offrir une perspective raisonnable de viabilité de

l’entreprise. Sous réserve de l’appréciation du Tribunal, cette condition

apparaît donc satisfaite.

Protection des intérêts des parties affectées

En l’espèce, le projet prévoit un traitement différencié des parties affectées selon leur situation et leur rang. Comme exposé précédemment, les classes dissidentes bénéficient d’un traitement au moins équivalent à celui qui résulterait d’une liquidation judiciaire, et sensiblement plus favorable pour les classes n°2 et n°4.

Le plan repose en outre sur un apport nouveau de 2.345 K€ destiné à financer son exécution et la poursuite de l’activité.

Dans ces conditions, les intérêts des parties affectées apparaissent

suffisamment protégés. Sous réserve de l’appréciation du Tribunal, cette

condition apparaît donc satisfaite.

Critères additionne

ls pour une application forcée interclasse

En l’espèce, le projet de plan a été approuvé par cinq classes sur huit, à savoir :

imal des classes de parties affectées pour faire

les classes n°1, n°3 et n°5, à 100 % des voix exprimées ;

les classes n°7 et n°8, par accord valant vote à 100 %.

Article L. 626

a) Une major

condition qu’a

titulaires de

an par le tribunal

5-32 I, 2° : « Le plan a été approuvé par :

ité de classes de parties affectées autorisées à voter, à

au moins une de ces classes soit une classe de créanciers

sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la

Les classes n°2, n°4 et n°6 ont, pour leur part, rejeté le projet.

Le plan a ainsi été approuvé par une majorité des classes. Parmi celles-ci

figure la classe n°3, composée de créanciers bancaires sécurisés bénéficiant

notamment de sûretés réelles.

Oui

classe des créanciers chirographaires ;

[] »

Les deux conditions cumulatives prévues à l’article L. 626-32, I, 2° a)

étant réunies, la condition tenant au nombre et à la nature des classes

ayant approuvé le projet apparaît satisfaite. Il n’est dès lors pas

nécessaire d’examiner l’hypothèse subsidiaire prévue au b) du même

article.

classe qui a v

des moyens

6-32 I, 3°: « Les créances des créanciers affectés d’une

toté contre le plan sont intégralement désintéressées par

identiques ou équivalents lorsqu’une classe de rang

toit à un paiement ou conserve un intéressement dans le

En l’espèce, trois classes ont rejeté le projet : les classes n°2, n°4 et n°6.

La classe n°2, dissidente, bénéficie d’un remboursement de 23,5 %, soit un

taux de répartition équivalent ou proche des classes n°3 et 4. La question

pourrait se poser du respect de la règle de priorité absolue s’agissant du

concours entre ces 3 classes. Toutefois, il convient de rappeler que cet

examen doit se faire au regard de la nature des actifs cédés. Ainsi, la classe 2

(créanciers sociaux privilégiés) n’a de priorité que sur les actifs libres. La

classe 3 (créanciers bancaires sécurisés) est prioritaire sur la classe 2 sur les

actifs incorporels et corporels grevés d’un nantissement, alors que la classe 4

(bailleurs) est prioritaire sur les autres sur les corporels garnissant les fonds

cédés.

En conséquence, au regard de la valeur et de la nature des actifs cédés telles

que défini par ODERIS, le fait que la classe n°3, voir 4, bénéficie du même

taux de remboursement que la classe n°2 n’est pas révélateur d’un non

respect de la règle qui exige en principe le désintéressement intégral de la

classe dissidente de rang supérieur lorsqu’une classe de rang inférieur reçoit

un paiement.

En revanche, aucune difficulté n’apparaît pour les classes dissidentes n°4 etОш

n°6 : les classes de rang inférieur ne perçoivent aucun règlement et les droits

En synthèse, le projet satisfait aux principales conditions permettant son arrêté par application forcée interclasses. Il a été approuvé par cinq classes sur huit, dont la classe n°3 composée de créanciers bénéficiant de sûretés réelles. Les trois classes dissidentes sont traitées au moins aussi favorablement que dans le scénario liquidatif retenu par ODERIS, tandis qu’aucune classe ne reçoit davantage que le montant de ses droits.

Au regard des règles en matière de rang des créanciers et d’assiette de l’actif (selon une hypothèse différente sur la nature des créances salariales issues des licenciements

consécutifs au prononcé d’une liquidation judiciaire sèche), la règle de la priorité absolue apparait respectée entre les classes 2, 3 et 4. S’il était estimé que la règle de priorité absolue n’est pas strictement respectée à l’égard de la classe n°2, les conditions permettant d’y déroger apparaissent réunies : cette dérogation est nécessaire à la faisabilité du plan et ne paraît pas porter une atteinte excessive aux intérêts de cette classe, remboursée à 23,5 % dans le plan contre 10,9 % en liquidation.

Au regard des mesures de restructuration engagées, des perspectives d’amélioration de l’exploitation et du soutien financier de l’actionnaire, la poursuite de l’activité apparaît possible dans le cadre du plan proposé, sous réserve de la réalisation effective des financements annoncés et de l’atteinte des performances d’exploitation prévues.

L’arrêté du plan apparaît comme la solution la plus favorable à la poursuite de l’activité de BIG GROUPE et au maintien des emplois qui y sont attachés.

Les conditions permettant l’application forcée interclasses prévue par l’article L.626-32 du Code de commerce sont réunies, et le plan permet le meilleur apurement pour les créanciers, en l’absence de solutions alternatives.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l’arrêté du plan de sauvegarde par application forcée interclasses.

Toutefois ils souhaiteraient une inaliénabilité des titres de la société pendant une certaine durée afin de permettre aux créanciers fournisseurs qui continueront de participer à l’activité, à défaut de bénéficier d’un paiement consécutif à un retour à meilleure fortune de la Société BIG Groupe, d’obtenir leur marge sur la continuation de l’activité pendant un certain temps.

L’audience d’examen du plan de sauvegarde en chambre du conseil a été fixée au 31 août 2026. Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 1er juillet 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le substitut du procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Au terme de cette audience, le tribunal a clos les débats et a mis son jugement en délibéré, jusqu’au 22 septembre 2026 à 15h par sa mise à disposition au greffe comme cela avait été annoncé au débiteur au terme de l’audience en chambre du conseil.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

Les administrateurs judiciaires confirment qu’ils sont favorables au projet de plan de sauvegarde qui est la meilleure alternative face à la liquidation judiciaire. Toutes les règles pour appliquer un plan par classes de parties affectées sont remplies.

Les mandataires judiciaires confirment qu’il n’y a pas à leur connaissance de passif postérieur au jour de l’audience. Ils considèrent que ce plan, avec fort écrasement de la dette payée et avec remise à zéro de la valeur actionnariale avant nouvel injection de capital, pourrait être assimilé à un plan de cession à l’ancien dirigeant si l’offre de participation à l’augmentation du capital n’avait pas été faite à tous les créanciers. Ils maintiennent leur souhait d’une inaliénabilité un certain temps des titres. En l’absence d’alternative les mandataires judiciaires sont favorables au plan.

Le dirigeant soutient le plan, résultat d’un gros travail des organes de la procédure. Il est heureux que l’activité puisse continuer sur des bases assainies avec le maintien de l’emploi tant ceux de la société que ceux des restaurants franchisés.

Le représentant des salariés de la Société soutient le plan.

Le juge commissaire constate que la cession est impossible et qu’il n’y a pas de meilleure alternative ; il aurait préféré une solution permettant un meilleur partage vis-à-vis des créanciers écrasés en cas de retour à meilleure fortune par une solution d’option sur le capital. Il se déclare prudemment favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société ;

Mme [T], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a constaté que les critères légaux étaient réunis et s’est déclarée favorable au projet de plan proposé qui respectent les critères de l’article L 626-32

SUR CE

Attendu que le tribunal a pris connaissance des résultats des votes des parties affectées tels que présentés par les administrateurs judiciaires dans leur rapport ;

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-29 et suivants et L. 628-8 du code de commerce,

Sur la constitution et le vote des casses de parties affectées et les conditions posées par l’article L. 626-30 du code de commerce

Attendu que l’article L. 626-30 du code de commerce dispose que :

I.- «

Sont des parties affectées

1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l’assemblée générale extraordinaire ou de l’assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l’article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l’application du présent livre, ils sont nommés  » détenteurs de capital « . Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.

II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l’administrateur, au plus tard dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure. A défaut, ces accords de subordination sont inopposables à la procédure.

III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure. L’administrateur répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :

1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;

2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure ;

3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.

IV.-Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d’un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan.

V.-L’administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d’exprimer un vote. Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d’une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d’une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l’administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Attendu que le tribunal constate que :

1. Seules les parties affectées se sont prononcées sur le projet de plan de sauvegarde accélérée de la société BIG GROUPE, les autres créanciers n’ayant pas été consultés.

2. La composition des classes de parties affectées a été déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture, sur la base des listes des créances affectées déposées par le débiteur et certifiée par leur commissaire aux comptes.

3. aucun accord de subordination n’a été porté à connaissance.

4. Les parties affectées ont été réparties, sur la base de critères objectifs vérifiables, en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les trois conditions suivantes :

Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes,

La répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des administrateurs judiciaires,

la société BIG Holding, détenteur unique de capital forme une classe distincte.

Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont été :

La nature des créances,

L’existence de privilèges et/ou de sûretés,

La nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des parties affectées,

En l’espèce, la répartition a été effectuée sur la base des éléments suivants :

Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers ont bien été répartis en classes distinctes, puisque :

Les classes de parties affectées n°2 (créanciers sociaux) N°3 (créanciers bancaires avec sureté) et n°4 (bailleurs) sont exclusivement composées de créanciers sécurisés ;

Les détenteurs de capital forment une classe distincte (classe n°8).

5. Aucune créance résultant d’un contrat de travail, droit à pension ou créance alimentaire n’est affectée par le projet de plan.

6. Les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d’exprimer un vote ont été soumises à chaque partie affectée par notifications en date du 2 juin 2026,

Attendu que le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par ses commissaires aux comptes ; que ces modalités ont également été notifiées aux mandataires judiciaires ;

Attendu que le juge-commissaire n’a été saisi d’aucun désaccord ouvert à chaque partie affectée, au débiteur, au ministère public, aux mandataires judiciaires ou aux administrateurs judiciaires dans le délai de dix jours ;

Attendu qu’aucune des parties affectées n’a contesté sa qualité de partie affectée ni les modalités de répartition en classes et de calcul des voix.

Que par conséquent les conditions d’application des dispositions de l’article L. 626-30 du code de commerce sont réunies ;

Sur l’examen du projet de plan de sauvegarde

Attendu que le projet de plan de sauvegarde n’a pas été adopté par chacune des classes c’est l’article L 626-32 qui s’applique en lieu et place de l’article L626-31;

Attendu que l’article L. 626-31 du code de commerce dispose que :

« Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :

1° Le plan a été adopté conformément à l’article L. 626-30 ;

2° Les parties affectées, partageant une communauté d’intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d’une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;

3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ; 4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé ;

5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées. Le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise.

Le tribunal s’assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. »

Attendu que l’article L 626-32 du code de commerce dispose que :

I-Lorsque le plan n’est pas approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l’ad

[…texte tronqué, 14295 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]