Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-56Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur remet sans délai à l’administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d’entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Article R. 626-56
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Article R. 626-56
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00447 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société holding en sauvegarde a présenté un plan prévoyant notamment le…Cite : Article R. 626-56
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0350425 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L03504 → Redressement judiciaire → Application forcée : Placée en redressement judiciaire, ATLANTIS TELEVISION a…Cite : Article R. 626-56
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202605938522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026059385 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Placée en sauvegarde le 16 février 2026, la société BIG…Cite : Article R. 626-56
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Code de commerce, article R626-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-56-du-code-de-commerce/