TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 septembre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/10610

N° RG : 2026AL01557 2025J00213

SARL SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR contre SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [Q]

DEMANDEUR

SARL SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 9 septembre 2026

Le rapport du juge-commissaire entendu à l’audience,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 15 mai 2025, la SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d’activité de la SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR pour une durée de 6 mois, expirant le 17 novembre 2025.

Par jugement du 17 décembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d’observation a été prorogée pour une période de six mois expirant le 15 mai 2026.

Par jugement du 8 juillet 2026, sur réquisition du Ministère public, la période d’observation a été prorogée pour une nouvelle période de 6 mois, expirant le 18 novembre 2026

Le 9 septembre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

La SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR exerce l’activité de carrosserie, peinture, tôlerie, mécanique automobile, vente de pièces détachées et accessoires, location de véhicules légers sans chauffeur, achat, vente de véhicule, dépôt, vente de véhicule, dépannage et assistance de véhicule.

L’origine des difficultés selon les dirigeants est due à :

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ayant impacté l’activité ;

Des retards de production et des répercussions sur l’organisation globale ;

Des difficultés de santé ayant affecté l’équipe dirigeante ;

Des problèmes de salariés : un important turnover dû au fait que de nombreux salariés ne poursuivaient pas la période d’essai, perturbant ainsi l’équipe et retardant la remise en route de l’activité.

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s’élève à la somme de 110.954 € se décomposant comme suit :

Passif privilégié : 62.794 €

Passif chirographaire : 27.202,17 €,

Passif à échoir : 14.213,87 €,

Dont :

Passif contesté : 6.743,80 €,

Le mandataire judiciaire fait valoir que la proposition d’apurement du passif qui lui a été adressée, prévoit le règlement de 100% des créances à la date du jugement arrêtant le plan de redressement, étant observé qu’il détient à la CDC la somme de 150.000€ ;

Compte tenu de ces modalités d’apurement du passif, les créanciers n’ont pas été consultés ; Le mandataire judiciaire fait valoir que le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2025,

l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 176.968 € et un résultat net de 6.332 € ;

Suivant attestation de l’expert-comptable, Monsieur [N] [O] du cabinet d’expertise comptable FERRUA RIBES, en date du 3 septembre 2026, la SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR n’a pas généré de dettes soumises à l’article L622-17 du Code de commerce :

Au 31 août 2026, un solde créditeur de 440.013,62€, consécutif au versement de l’acompte disponible de 450.000€ par la SELARL [Q] ET ASSOCIES le 6 août 2026, apparait sur le relevé bancaire ;

Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;

Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR ;

Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l’audience ;

Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR dans de bonnes conditions, par la poursuite de l’activité commerciale, la sauvegarde de l’emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l’arrêter ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR selon les modalités suivantes :

Paiement du passif à 100 % à la date du prononcé du présent jugement.

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif ;

Dit que la personne chargée de l’exécution du plan est Monsieur [J] [F] ;

Met fin à la période d’observation et désigne la SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et maintient Monsieur Philippe Garcia, juge-commissaire.

Dit sur le fondement de l’article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d’un mois, vaudra mise en recouvrement de l’impayé sans autre formalité.

Prescrit à Madama la Greffière.