Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation à l’article R. 225-72, la demande d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution par les actionnaires à l’ordre du jour de l’assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation.
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s’appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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Code de commerce, article R626-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-3-du-code-de-commerce/