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Code de commerce

Article R626-32 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles à .

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

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Code de commerce, article R626-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-32-du-code-de-commerce/