Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée

En application de l’article L. 644-5 du code de commerce, le délai fixé pour examiner la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées. En l’espèce, le liquidateur a indiqué que le prix de vente et le décompte de la vente aux enchères n’avaient pas encore été versés, ce qui faisait obstacle à la clôture immédiate de la procédure.

Le tribunal proroge donc le délai d’examen de la clôture jusqu’au 23 novembre 2026 et fixe une audience au 12 novembre 2026. La décision vise également les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. Elle doit être notifiée au débiteur et faire l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du même code. Les dépens sont passés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Les opérations de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [W] [X]-[I] ne sont pas achevées, le liquidateur attendant le versement du prix et le décompte d’une vente aux enchères. Le délai d’examen de la clôture est fixé au 23 novembre 2026. Le représentant légal est convoqué le 12 novembre 2026.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de la SARL [W] [X]-[I] par un jugement du 23 février 2026.

Les opérations de liquidation n’étaient pas achevées. Le liquidateur attendait encore le versement du prix ainsi que le décompte de la vente aux enchères établi par le commissaire de justice.

Le tribunal a considéré que ces éléments justifiaient la prorogation du délai d’examen de la clôture. Il a fixé ce terme au 23 novembre 2026 et une audience au 12 novembre 2026, à laquelle le représentant légal de la société devra se présenter. Le jugement prévoit sa notification au débiteur et les communications légales. Les dépens sont passés en frais privilégiés de la procédure collective.

• Ouverture préalable d’une liquidation judiciaire simplifiée
• Opérations de liquidation non achevées
• Attente du versement du prix de vente
• Attente du décompte de la vente aux enchères
• Nécessité de poursuivre les opérations avant la clôture
• Fixation d’une nouvelle date d’examen de la clôture

• État des opérations présenté par le liquidateur
• Absence de versement du prix de vente
• Absence du décompte de la vente aux enchères

La société débitrice demeure soumise à la procédure jusqu’à l’examen ultérieur de sa clôture. Le liquidateur doit poursuivre les opérations en attente et rendre compte de leur achèvement avant l’audience fixée.

• Maintien de la procédure jusqu’au 23 novembre 2026
• Présence du représentant légal à l’audience du 12 novembre 2026
• Suivi du versement du prix de vente
• Obtention du décompte du commissaire de justice

À faire

• Suivre le versement du prix de vente
• Obtenir le décompte de la vente aux enchères
• Préparer l’examen de la clôture
• Se présenter à l’audience du 12 novembre 2026
• Effectuer les notifications et communications requises

À éviter

• Solliciter la clôture avant l’achèvement des opérations
• Omettre le suivi du prix de vente
• Négliger le décompte de la vente aux enchères
• Ignorer la date d’audience fixée
• Oublier les formalités de notification au débiteur

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

Le délai d’examen de la clôture est prorogé lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Le tribunal retient ici l’attente du versement du prix et du décompte de la vente aux enchères. La prorogation est fixée au 23 novembre 2026, sur le fondement notamment de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Les formalités de notification d’un jugement de liquidation

Le jugement doit être notifié au débiteur et faire l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce. Le tribunal fixe également une audience au 12 novembre 2026 pour examiner la clôture, conformément aux articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Article L. 644-5 du code de commerce, Article R. 621-7 du code de commerce, Article L. 644-6 du code de commerce, Article R. 644-4 du code de commerce

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