Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18777 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMITS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 octobre 2025 – Président du tribunal des activités économiques de Paris- RG n° 2025031554

APPELANTE :

OYO HOTELS NETHERLANDS B.V. , société de droit néerlandais,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1], Pays-Bas

Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515

Ayant pour avocat plaidant Me Hélène de Ferrières, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE :

S.A.S. ROCHEFORT & ASSOCIES

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel Guizard de la SELARL Guizard et Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant Me Xavier Gerbaud, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Oyo Hotels Netherlands BV (ci-après « Oyo »), société de droit néerlandais, est une filiale de la société Oravel Stays Limited dont le nom commercial est ’Oyo Rooms’, qui constitue la holding du groupe hôtelier indien Oyo Rooms.

Le 13 juin 2024, un contrat de conseil (dénommé en anglais Engagement of Consultant) a été conclu entre la société Oyo et la société Rochefort & Associés, banquier d’affaires. En vertu de ce contrat, la société Rochefort & Associés devait assister et conseiller la société Oyo, en qualité de consultant financier et stratégique exclusif, en vue de l’acquisition de la société K&J Consulting, société dont le nom commercial était ’Checkmyguest’.

L’acquisition de 100 % des titres de la société K&J Consulting a été menée à terme. Un accord dit SPA (« Share Purchase Agreement ») a été signé le 29 juillet 2024 entre la société Oravel Stays Limited et les associés de la société K&J Consulting. L’acquisition de cette dernière a été finalisée (’closing’) le 26 septembre 2024 au prix de 90 000 000 euros.

Le 20 août 2024, la société Rochefort & Associés a émis une facture d’un montant de 2 150 000 euros adressée à la société Oyo, en paiement de la commission à laquelle elle prétendait avoir droit.

Le 26 septembre 2024, la société Rochefort & Associés a émis une seconde facture du même montant, à l’attention de la société Oravel Stays Limited.

Par ordonnance du 8 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé la société Rochefort & Associés à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société K&J Consulting sur 5 % des valeurs mobilières émises par elle-même et inscrites au compte de la société Oravel Stays Limited, en garantie de la créance de 2 150 000 euros.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2024, la société Rochefort & Associés a fait assigner en référé la société Oravel Stays Limited devant le président du tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir le paiement d’une provision de 2 150 000 euros.

La saisie conservatoire de valeurs mobilières a été dénoncée à la société K&J Consulting le 24 octobre 2024.

Par ordonnance du 22 janvier 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a jugé que le contractant de la société Rochefort & Associés était la société Oyo, et non la société Oravel Stays Limited, en vertu du contrat de conseil, et que par conséquent les demandes de la société Rochefort & Associés à l’encontre de la société Oravel Stays Limited étaient irrecevables.

Par la même ordonnance, il était ordonné la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire des valeurs mobilières émises par la société K&J Consulting pratiquée à la demande de la société Rochefort & Associés.

Par assignation délivrée à la société Oyo le 24 avril 2025, la société Rochefort & Associés a saisi le président du tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé d’une demande tendant au versement, à titre de provision, d’une somme de 2 150 000 euros HT, outre intérêts de retard, et d’une somme de 131 241,30 euros au titre des pénalités contractuelles de retard.

Par ordonnance du 31 octobre 2025, ledit juge des référés a condamné, au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la société Oyo à payer à la société Rochefort & Associés :

– à titre provisionnel la somme de 2 150 000 euros HT, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 10 octobre 2024 ;

– la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par déclaration d’appel par voie électronique du 12 novembre 2025, la société Oyo a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 7 mai 2026, le magistrat agissant par délégation du premier président de la cour d’appel de Paris, saisi en référé par la société Oyo de demandes tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire et à la constitution d’une garantie, a rejeté ces demandes, autorisé la consignation dans un délai de 2 mois des sommes dues par la société Oyo en exécution de l’ordonnance entreprise entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et dit que, faute de consignation dans les délais par la société Oyo, l’exécution provisoire de la décision reprendrait son effet sur l’intégralité du montant des condamnations prononcées à l’encontre de la société Oyo.

Par conclusions d’appelant n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la société Oyo demande à la cour d’appel de :

A titre principal :

– annuler l’ordonnance du 7 mai 2026 du président du tribunal des activités économiques de Paris ;

A titre subsidiaire :

-infirmer l’ordonnance susvisée et statuant à nouveau ;

-rapporter la provision à régler à la société Rochefort & Associés à de plus justes proportions ;

En outre, sur les intérêts de retard,

– juger qu’aucune demande de paiement valable, conforme aux stipulations contractuelles, et partant susceptible de faire courir les intérêts de retard, n’a été adressée à la société Oyo ;

– juger en tout état de cause que le taux d’intérêt applicable ne saurait être supérieur à 1%, conformément à l’article 3.5 du contrat de conseil ;

En tout état de cause,

– condamner la société Rochefort & Associés S.A. au paiement d’une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’intimée n°2 déposées et notifiées par voie électronique le 27 août 2026, la société Rochefort & Associés demande à la cour d’appel de :

A titre principal:

– débouter la société Oyo de sa demande d’annulation de l’ordonnance entreprise aussi injustifiée qu’infondée, aucune cause de nullité n’étant invoquée ;

– débouter la société Oyo de son appel ;

– confirmer en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

À titre subsidiaire : sur le seul taux des pénalités de retard, juger que les sommes dues porteront intérêt au taux contractuel de 1 % par mois prévu à l’article 3.5 du contrat de conseil, à compter du 10 octobre 2024 ;

En tout état de cause,

– débouter la société Oyo de toutes demandes, fins et conclusions contraires;

Y ajoutant:

– condamner la société Oyo à verser à la société Rochefort & Associés la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, et faire application de l’amende civile prévue à l’article 559 du code de procédure civile ;

– condamner la société Oyo verser à la société Rochefort & Associés la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Xavier Gerbaud, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la demande d’annulation de l’ordonnance :

Il sera relevé que la société Oyo ne développe aucun moyen de nullité à l’appui de sa demande principale d’annulation de l’ordonnance entreprise. En effet, l’ensemble de ses moyens de droit et de fait développés dans la partie « Discussion » de ses dernières conclusions est relatif au caractère sérieux de la contestation de la créance de la société Rochefort & Associés et tendent donc à l’infirmation de l’ordonnance attaquée et non à son annulation.

Dans ces conditions, la demande d’annulation de l’ordonnance entreprise sera rejetée.

Sur la demande de provision :

La décision attaquée

Pour faire droit à la demande de provision sollicitée par la société Rochefort & Associés, le premier juge a relevé que les contestations élevées par la société Oyo n’étaient pas sérieuses. Il a observé que la société Oyo n’a pas expliqué en quoi la facture établie par la société Rochefort &Associés était nulle et considéré qu’en tout état de cause l’exigibilité de la créance de cette société résultait de la réalisation du contrat de coneil et non de l’émission de la facture.

S’agissant de l’interprétation de l’article 3.1. du contrat de conseil, le premier juge a précisé que cet article ne nécessitait aucune interprétation et que les deux conditions prévues par cet article étaient claires. Son application ne faisait, dès lors, l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Sur les manquements imputables à la société Rochefort & Associés par la société Oyo, le premier juge a relevé que la société Oyo n’avait émis aucune critique avant la réalisation du SPA et avant la réception de la facture émise par la société Rochefort & Associés. Il a ajouté que M.[O], membre du conseil d’administration des activités locales la société Oyo, avait lui-même proposé de rémunérer la société Rochefort & Associés 800 000 euros et de donner une place au conseil d’administration au dirigeant de Rochefort & Associés, ce qui était antinomique avec l’inexécution contractuelle alléguée par la société Oyo.

Moyens développés par les parties

A l’appui de ses prétentions, la société Oyo soutient que l’obligation de paiement invoquée par la société Rochefort & Associés est contestable et que plusieurs contestations sérieuses s’opposent à sa condamnation à une indemnité provisionnelle. Elle invoque en particulier :

(i) la nullité de la première facture du 20 août 2024 dont la société Rochefort & Associés demandait le paiement à titre de provision et l’inopposabilité de la seconde facture du 26 septembre 2024;

(ii) la nécessité pour le juge des référés d’interpréter la clause du contrat relative aux conditions devant être réunies pour que la commission devienne exigible (l’article 3.1. du contrat de conseil), ce qui échappe à la compétence du juge des relevés et relève d’une appréciation d’une juge du fond;

(iii) l’existence de nombreux manquements contractuels imputables à la société Rochefort & Associés, dont l’appréciation ne peut relever que du juge du fond, et qui s’oppose à l’octroi d’une provision.

S’agissant de la nullité de la facture du 20 août 2024, la société Oyo fait valoir que la société Rochefort & Associés ne pouvait valablement émettre de facture avant la finalisation de la transaction, comme cela résulte de l’article 3.3 du contrat de conseil. Elle en conclut que la facture du 20 août 2024 ne pouvait fonder valablement une demande en paiement. Elle précise que, conformément à la clause 3.1 de ce contrat, ce n’est qu’à la suite de l’exécution des obligations par la société Rochefort & Associés et de la bonne fin de l’opération que la facture aurait pu être émise valablement et légalement et non dès la signature du SPA (Share Purchase Agreement). S’agissant de la facture du 26 septembre 2024, elle soutient qu’elle lui serait inopposable car elle ne lui a pas été adressée mais l’a été à la société mère, la société Oravel Stays Limited.

Elle ajoute que l’article 3.1. du contrat de conseil portant notamment sur la rémunération de la société Rochefort & Associés nécessiterait une interprétation qui ne relèverait que de la compétence du juge du fond et non du juge des référés.

Elle prétend que de nombreux manquements seraient imputables à la société Rochefort & Associés de nature à faire obstacle à l’octroi d’une provision. Elle soutient que le juge de première instance n’a ainsi pas apprécié la réalisation de ses missions par la société Rochefort & Associés. Elle invoque une inexécution contractuelle en ce que la société Rochefort & Associés n’a pas respecté son obligation de conseil sur la valorisation de la société cible et a procédé à une valorisation excessive de cette société aux seules fins d’obtenir une meilleure rémunération. Elle rappelle que la société Rochefort & Associés aurait manqué de diligences sur son devoir d’assistance de la société Oyo pour finaliser la transaction.

Au contraire, poursuivant la confirmation de la décision entreprise, la société Rochefort & Associés prétend, en premier lieu, que la demande de nullité de l’ordonnance entreprise par la société Oyo n’est soutenue par aucun moyen de nullité mais repose uniquement sur l’existence de contestations sérieuses sur la créance.

S’agissant du caractère incontestable de la créance sollicitée, la société Rochefort &Associés soutient que sa créance est exigible en raison de l’exécution du contrat et non pas de l’émission d’une facture. Elle concède que sa première facture a été établie trop tôt par rapport aux stipulations contractuelles mais fait observer que cela n’entraîne pas l’irrégularité de la seconde facture. Elle prétend que la créance est exigible car elle a rempli son travail de conseil et d’analyse et a ainsi respecté ses obligations contractuelles issues du contrat de conseil. Elle précise que l’opération d’achat de la société cible K&J Consulting a été réalisée à la suite des conseils qu’elle a donnés à la société Oyo avec une valeur moindre que la valeur initialement prévue. Elle indique qu’aucune contestation sérieuse ne peut être retenue en l’espèce car la créance de 2 150 000 euros HT représente la commission contractuellement définie prévue par les cocontractants dans l’article 3.1 du contrat de conseil. Elle fait observer que la société Oyo n’avait émis aucune remarque ou observation sur ses prestations de conseil avant l’émission de ses factures.

Elle fait valoir, en tout état de cause, que la société Oyo ne saurait invoquer l’exception d’inexécution car celle-si suppose la démonstration de manquements contractuels avérés et suffisamment graves pour justifier un refus de paiement, ce que ne démontre pas la société appelante.

Réponse de la cour

Aux termes des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile : ’Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.’

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d’un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n’a pas le pouvoir de trancher la contestation.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, selon l’article 1219 du même code, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Il en découle que s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. Notamment, il revient à celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son co-contractant n’a rempli que partiellement son obligation, d’établir cette inexécution.

En l’espèce, aux termes des stipulations de l’article 1.3 du contrat de conseil, la société Rochefort & Associés s’engageait notamment à effectuer les tâches ci-dessous au profit de la société Oyo, dans la mesure requise par celle-ci:

’(i) Coordonner et faciliter les relations entre Le Client, l’entreprise Checkmyguest et toute autre partie potentielle dans le cadre du projet ;

(ii) Assister le Client, avec ses autres conseillers professionnels, pour coordonner le processus de « due diligence » lié à la Transaction ;

(iii) Aider le Client à réaliser les analyses financières liées à la Transaction,

(iv) Assister le Client dans la rédaction des lettres d’offre à envoyer aux vendeurs de Checkmyguest et/ou à leurs conseillers ;

(v) Conseiller la Société sur les termes, le calendrier, les conditions financières et le moment opportun pour une telle Transaction. La Société est seule responsable de la décision sur les termes finaux à proposer aux actionnaires de Checkmyguest ;

(vi) Assister le Client dans les négociations jusqu’à la signature d’une offre ferme ainsi que dans les négociations de la documentation finale ;

(vii) Assister le client dans la finalisation de la transaction ou faire tout ce qui, dans le cadre de la présente mission, est nécessaire à la finalisation de la transaction.’

En contrepartie de la fourniture de ces prestations de conseil financier et stratégique en relation avec la transaction, et sous réserve que l’acquisition de la société cible soit effectivement menée à son terme, les parties sont convenues dans l’article 3 du contrat de conseil du paiement d’une rémunération à la société Rochefort & Associés dans les termes suivants :

’ 3.1. En contrepartie de son Engagement et en cas de réalisation réussie de la Transaction, le Client versera au Consultant les honoraires de réussite suivants, égaux à 2,2 % de la valeur d’entreprise globale de Ckeckmyguest, payés comme suit :

* 150 000 € (cent cinquante mille euros) en numéraire, plus

* Un nombre d’actions OYO d’une valeur égale à la partie restante des 2,2 % de la valeur d’entreprise. Dans ce contexte, les actions OYO seront valorisées au prix des actions OYO sur lequel la Transaction sera conclue avec Checkmyguest.

Cependant, si le paiement initial en espèces versé par OYO aux vendeurs de Checkmyguest est inférieur à 15 000 000 € (quinze millions d’euros), alors OYO ajoutera 50 % de la réduction de ce paiement initial en numéraire dans la composante en numéraire des honoraires de réussite de 2,2 %. (…).

3.2. Le Client effectuera tous les paiements requis en vertu de cet accord de lettre à Rochefort sans aucune déduction ou retenue fiscale, sauf si la loi applicable l’exige.

3.3. Tous les paiements effectués par le Client au Consultant en vertu des présentes seront effectués uniquement après la réalisation de la Transaction et dans les 7 (sept) jours suivant la présentation par le Consultant d’une facture au Client indiquant le montant total facturé.

3.4. Le Consultant aura droit à la rémunération prévue à la section 3.1. ci-dessus uniquement si la Transaction est réalisée pendant la durée du présent accord de lettre ou une période de 24 mois suivant son expiration ou sa résiliation pour quelques raison que ce soit. Le Consultant n’aura droit à aucune rémunération prévue à la section 3.1. si la Transaction n’est pas réalisée pour quelque raison que ce soit.

3.5. Toute somme non contestée qui n’est pas payée dans les 7 (sept) jours suivant la date à laquelle elle est due entraînera le paiement de pénalités équivalant à un intérêt mensuel de 1,0 % de la somme non contestée due à cette date.’

Il s’en évince que si les stipulations contractuelles prévoient effectivement le paiement de la rémunération de la société Rochefort & Associés uniquement après la réalisation de la transaction, soit le 26 septembre 2024, et dans les 7 jours suivants la présentation de la facture par le consultant, la première facture du 20 août 2024 n’est néanmoins entachée d’aucune nullité du seul fait qu’elle a été émise avant la date de ’closing’.

En effet, l’existence d’une créance certaine ne saurait être assimilée aux conditions de paiement de cette créance. En l’occurrence, le formalisme d’édition de la facture n’a aucune incidence sur l’exigibilité de la créance qui repose sur la réalisation par le consultant de ses missions et la réalisation effective de la transaction prévues aux stipulations susvisées de l’article 3.1. du contrat de conseil. L’ordonnance entreprise sera ainsi confirmée de ce chef.

Sur le moyen fondé sur la nécessaire interprétation de l’article 3.1 du contrat de conseil échappant à la compétence du juge des référés, il sera relevé que les stipulations susvisées dudit article ont été rédigées en termes clairs et intelligibles qui ne font pas l’objet d’appréciations équivoques. Dès lors, si l’interprétation d’un article écrit de manière équivoque et imprécis échappe à la compétence du juge des référés, tel n’est pas le cas lorsque le différend résulte de l’appréciation des conditions contractuelles de la rémunération prévues au contrat de conseil.

S’agissant des manquements contractuels allégués par la société Oyo imputables à la société Rochefort & Associés, il convient de considérer que la société Oyo oppose à la société Rochefort & Associés une exception d’inexécution contractuelle. En effet, la société Oyo ne s’est, encore à ce jour, acquittée d’aucun montant de rémunération alors qu’elle a acquis 100 % des titres de la société cible, la société K&J Consulting. Elle estime que la société Rochefort & Associés n’a pas respecté ses obligations contractuelles résultant de l’article 1.3. du contrat de conseil sur plusieurs points : une survalorisation initiale artificielle de la société cible (150 000 000 d’euros) afin d’augmenter sa rémunération ; l’absence de réelle analyse de valorisation, de business plan ainsi que l’absence de coordination du processus de due diligence et d’analyse financière de la transaction.

Néanmoins, à l’instar du premier juge, il sera relevé que les premiers reproches adressés par la société Oyo à la société Rochefort & Associés datent d’un courrier électronique du 15 septembre 2024 alors que le SPA a été signé le 26 septembre 2024, c’est-à-dire une fois que l’acquisition de la société K&J Consulting a été achevée et sécurisée. La société appelante ne verse aux débats aucun courrier antérieur à celui du 15 septembre 2024 pour faire état à la société Rochefort & Associés de manquements contractuels avérés, en particulier sur la survalorisation initiale artificielle à 150 000 000 euros de la société cible. Les échanges antérieurs ’Whatspp’ à compter du 24 juin 2024 et courant juillet 2024 démontrent au contraire une satisfaction de la société Oyo vis-à-vis de son cocontractant. Cette chronologie est importante car l’article 1.3 du contrat de conseil précise les missions de la société Rochefort 1 Associés ’to the extend requested by the Company’, c’est-à-dire dans la mesure requise par la société Oyo. Or, celle-ci ne verse finalement aux débats aucune pièce, lors de l’exécution du contrat de conseil, prouvant que la société Rochefort & Associés n’a pas répondu à ses attentes.

En tout état de cause, la société Oyo ne fournit pas davantage de preuves sur les graves manquements contractuels imputés à son cocontractant qui seraient de nature à lui opposer une exception d’inexécution totale.

En premier lieu, il n’est pas contesté que l’acquisition de la société K & J Consulting par la société Oyo a été réalisée dans les délais, délais imposés par un calendrier fixé par la banque d’affaires JP Morgan. Il sera ainsi constaté que la société Rochefort & Associés a assisté, en respectant les délais, la société Oyo à formuler une offre et à finalement acquérir la société cible au prix de 90 000 000 euros avec un ’cash upfront’ (paiement en espèces à l’avance) de 11 000 000 euros.

En sus, la principale critique de la société Oyo sur les manquements contractuels de la société Rochefort & Associés réside dans une survalorisation initiale de la société cible à 150 000 000 euros afin d’obtenir finalement une meilleure rémunération résultant d’une baisse importante du prix.

Toutefois, il y a lieu de constater que les allégations de la société Oyo sur cette survalorisation initiale de la société cible ainsi qu’un prétendu conflit d’intérêts structurels de la société Rochefort & Associés pour ’gonfler’ sa rémunération ne sont étayées par aucun commencement de preuve ou même indice de nature à rendre contestable la première valorisation de la société K&J Consulting. A l’inverse, la société Rochefort & Associés fournit un dossier récapitulatif des analyses financières et stratégiques établi pour son client la société Oyo, en particulier un ’Draft’ de 58 pages du 18 juin 2024 mettant particulièrement en exergue dans ses pages 41 à 45 une présentation de la valorisation de la société K&J Consulting avec des méthodes comparatives avec d’autres pays, d’autres groupes hôteliers et une comparaison de transactions similaires. Ainsi, la société Oyo ne produit aucune analyse financière pertinente selon laquelle cette valorisation première de la société K & J Consulting aurait été survalorisée.

De manière plus globale, il convient de vérifier si les contestations de la société Oyo sont sérieuses sur les manquements contractuels allégués de son cocontractant par rapport aux missions prévues par l’article 1.3 du contrat de conseil, .

Sur la première mission (’Coordonner et faciliter les relations entre Le Client, l’entreprise Checkmyguest et toute autre partie potentielle dans le cadre du projet’) et la cinquième mission (’Conseiller la Société sur les termes, le calendrier, les conditions financières et le moment opportun pour une telle Transaction. La Société est seule responsable de la décision sur les termes finaux à proposer aux actionnaires de Checkmyguest’), la société Rochefort & Associés produit un grand nombre de courriers électroniques et de messages WhatsApp démontrant une relation régulière entre les dirigeants de la société Oyo et la société Rochefort & Associés- tant M. [S] [O], dirigeant de la société Oyo, que M. [H] [G], dirigeant de la société mère Oravel Stays Limited- du début du contrat de conseil jusqu’à l’accord SPA, entre le 13 juin 2024 et le 23 juillet 2024. La société Rochefort & Associés prouve également avoir eu des contacts avec les premiers avocats de la société Oyo (le cabinet Taylor Wessing), les avocats de la société vendereesse (White & Case), la banque d’affaires JP Morgan et les dirigeants de la société K& J Consulting. Il résulte de la lecture des messages WhatsApp – à la fois les messages sortants que les messages entrants de M. Rochefort- que M. Rochefort a facilité la rencontre physique entre le dirigeant de la société holding et les dirigeants de la société cible. Il est également constant que plusieurs vidéoconférences ont été faites entre les différentes parties au cours du processus de transaction. Ces mêmes messages prouvent également que la société Rochefort & Associés a conseillé la société Oyo sur les termes de la transaction, le calendrier mais également les transactions financières. Sur ce dernier point, il sera d’ailleurs constaté que tant la valorisation finale de la société cible que le paiement initial en espèces ont été considérablement réduits puisque l’acquisition a été réalisée au prix de 90 000 0000 euros avec un paiement initial en espèces ( ’cash upfront’) de 11 000 000 euros, conditions favorables à la société Oyo à la suite de négociations lors desquelles elle était assistée de la société Rochefort & Associés. La contestation des manquements contractuels de la société Rochefort & Associés alléguée par la société Oyo sur ce point ne saurait être considérée comme sérieuse.

S’agissant de la deuxième mission (’Assister le Client, avec ses autres conseillers professionnels, pour coordonner le processus de « due diligence » lié à la Transaction’), la société Rochefort & Associés verse aux débats un ensemble de courriers électroniques prouvant sa participation à des réunions en vidéoconférence, en particulier avec le cabinet White & Case, du 28 juin au 2 juillet 2024, sur les principaux points d’élaboration de la transaction tant sur les aspects financiers que juridiques (’End of the Confirmatory Due Diligence’;’Finance session : CMG (nb : acronyme de l’enseigne commerciale ’Check my guest’) & OYO’ ’Legal session/SPA drafting/ CMG & OYO’).

La société Rochefort & Associés prouve être en copie des courriers électroniques envoyés par le cabinet White and Case et la banque JP Morgan, en charge du process de transaction, et dans des réunions en visio-conférence tant sur les aspects financiers de la transaction que sur ses aspects légaux. Elle justifie également avoir versé à la société Oyo (pièce 28-4 : draft de 91 pages sur les données historiques de ’Checkmyguest’), concernant l’analyse financière, les analyses trimestrielles détaillées 2021-2024, les détails de l’endettement bancaire dans une analyse du 20 juin 2024 sur les flux de trésorerie et la dette, l’analyse de la robustesse (« Quality of Earnings » (QoE) ) la qualité du revenu (« Quality of Revenue » (QoR)) de la société K & J Consulting, du taux d’attrition et des actifs sous gestion. Concernant l’analyse des risques juridiques, elle fournit une note du 4 juillet 2024 portant sur les risques de la règlementation française et des taxes, la concurrence et les risques cyliques. Cette note s’inscrit dans le cadre d’une réunion qui est intervenue avec la société Oyo sur la présentation de ces risques. Il sera ajouté, au demeurant, que celle-ci était assistée de ses propres conseils juridiques avec le cabinet Taylor Wessing. Ainsi, alors que le rôle de la société Rochefort & Associés n’était pas de réaliser elle-même le processus de ’due diligence’, elle démontre avoir assisté régulièrement la société Oyo avec d’autres conseillers professionnels pour la coordination de ce processus. La contestation de la société Oyo sur cette mission ne saurait donc être considérée comme sérieuse et suffisamment grave pour opposer à son cocontractant une exception d’inexécution.

S’agissant de la troisième mission (’Aider le Client à réaliser les analyses financières liées à la Transaction’), la société Rochefort & Associés produit aux débats un dossier récapitulatif des analyses financières et stratégiques avec, outre le DRAFT initial du 19 juin 2024 déjà mentionné, une version intermédiaire de la comparaison des offres en date du 11 juillet 2024, une comparaison finale des offres d’acquisition/fusion du 20 septembre 2024, des modèles de business plans du 4 juillet 2024, des analyses d’EBITDA et impacts 2024/2025 (cf. en particulier pièce 28-2 page 20 Draft du 19 juin 2024), de flux de trésorerie ainsi que des analyses comparatives de marchés les 18 juin et 20 juin 2024. Dès lors, la société Rochefort & Associés démontre avoir aidé la société Oyo à réaliser des analyses finacières liées à la transaction. Il sera relevé que l’envoi effectif d’une partie de ses analyses financières à la société Oyo est confirmée par certains messages WhatsApp de réponse de M. [S] [O], dirigeant de la société Oyo, et de M. [G], président de la société Oravel Stays Limited qui ont déclaré avoir lu ces analyses. Cet élémént ne fait, dès lors, pas non plus l’objet d’une contestation sérieuse.

Enfin, s’agissant des quatrième (’Assister le Client dans la rédaction des lettres d’offre à envoyer aux vendeurs de Checkmyguest et/ou à leurs conseillers’), sixième (’Assister le Client dans les négociations jusqu’à la signature d’une offre ferme ainsi que dans les négociations de la documentation finale’) et septième missions (’Assister le client dans la finalisation de la transaction ou faire tout ce qui, dans le cadre de la présente mission, est nécessaire à la finalisation de la transaction.’), la société Rochefort & Associés démontre également, par la production de ses analyses financières, Business plans (pièce 28-2- Draft ’Business Plan et anayse de valorisation’ du 19 juin 2024); pièce 28-3 : ’Business plan’ du 4 juillet 2024) avoir assisté le client dans la rédaction de lettres d’offres à envoyer aux vendeurs, ce qui est attesté par les échanges WhatsApp entre M. Rochefort et les dirigeants de la société Oyo (voir par exemple messages WhatsApp du 20 juin 2024 à 21 heures de M. Rochefort envoyé à M. [G]; le même jour message à 22 h 14 portant sur la valorisation de la société cible et le paiement en ’cash’; message du 24 juin 2024 à 17 h 38 de M. Rochefort sur la progression des négociations et un accord proche de transaction suivi d’un message de félicitations de M. [G] à M. Rochefort le même jour à 17h46 (’You are amazing Thanks for the great news and we are going to work together to make it happen’).

Certains ’drafts’ du mois de juillet à septembre 2024- comme les comparaisons d’offres du 11 juillet 2024 et du 20 septembre 2024 (pièce 28-1)- ainsi qu’un message WhatsApp de M. Rochefort le 23 juillet 2024 14 h 52 à M. [H] [G] dans lequel il lui indique les derniers sujets de discussion pour parvenir à l’accord, mettent en exergue le fait que la société Rochefort & Associés a assisté la société Oyo dans les négociations jusqu’à la signature d’une offre ferme ainsi que dans la finalisation de la transaction lors des derniers échanges pour la signature de l’accord. Dans ces conditions, il convient de considérer que la société Oyo n’émet aucune contestation sérieuse sur l’inexécution de ces dernières missions par la société Rochefort & Associés.

Ainsi, compte tenu de l’exécution de ses missions résultant de l’article 1.3. du contrat de conseil, la créance de la société Rochefort & Associés correspondant à sa rémunération n’est pas sérieusement contestable.

Selon le mode de calcul prévu par les stipulations susvisées de l’article 3.1. du contrat de conseil et non contesté par les parties, les honoraires payables en numéraire de la société Rochefort & Associés ont été calculés non pas sur la base des 2,2 % de la valeur d’entreprise, mais sur la base de 50 % de la réduction du paiement initial en numéraire de 15 0000 000 d’euros, soit : 150 000 euros + 2 000 000 euros (50 % x (15 000 000 euros – 11 000 000 euros) = 2 150 000 euros.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société Oyo à verser à la société Rochefort & Associés une indemnité provisionnelle de 2 150 000 euros.

Sur les intérets de retard :

La décision attaquée :

Le premier juge a retenu comme intérêts de retard le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter du 10 octobre 2024.

Moyens des parties :

La société Oyo demande à ce que la pénalité de retard soit fixée au taux contractuel de 1%, et non au taux légal de 10 % appliqué par le premier juge. Au surplus, elle précise que les pénalités de retard doivent commencer à courir uniquement à compter de la date à laquelle la créance de la société Rochefort & Associés est devenue exigible. Elle considère que le point de départ des pénalités doit commencer à la date de l’assignation formée par la société Rochefort & Associés aux fins de condamnation de la société Oyo à une indemnité provisionnelle, c’est-à-dire le 24 avril 2025, et non à la date de l’une des deux factures de la société intimée. Elle explique ainsi que la première facture du 20 août 2024 a été établie avant la date de ’closing’, contrairement aux stipulations du contrat de conseil et que celle du 26 septembre 2024 a été adressée à la société holding, la société Oravel Stays Limited, de sorte qu’elle ne lui est pas opposable. Elle fait ainsi valoir que la société Rochefort & Associés n’a pas respecté le formalisme de présentation de la facturation prévue par l’article 3.3. du contrat de conseil.

La société Rochefort & Associés demande, à titre principal, la confirmation de l’ordonnance en exposant que le taux retenu par le premier juge est le taux légal fixé par l’article L. 441-10, II, du code de commerce, qui s’applique de plein droit à tout retard de paiement entre professionnels. À titre subsidiaire, elle demande l’application du taux fixé par l’article 3.1 du contrat soit un taux de 1 % par mois à compter du 10 octobre 2024,

date à partir de laquelle la commission est due. S’agissant du point de départ des pénalités de retard, la société Rochefort & Associés demande la confirmation de l’ordonnance attaquée. Elle concède que le point de départ ne peut être la date d’émission de sa première facture, établie avant le ’closing’, mais prétend que sa deuxième facture du 26 septembre 2024, quant à elle postérieure au ’closing’, et a été adressée à la société Oyo, de sorte que la créance était exigible à compter de cette date.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 3.3.du contrat de conseil : ’Tous les paiements effectués par le Client au Consultant en vertu des présentes seront effectués uniquement après la réalisation de la Transaction et dans les 7 (sept) jours suivant la présentation par le Consultant d’une facture au Client indiquant le montant total facturé.’.

L’article 3.5 du même contrat précise : ’3.5. Toute somme non contestée qui n’est pas payée dans les 7 (sept) jours suivant la date à laquelle elle est due entraînera le paiement de pénalités équivalant à un intérêt mensuel de 1,0% de la somme non contestée due à cette date.’

Si la première facture émise par la société Rochefort & Associés a été établie avant la date de ’closing’ en violation des stipulations du contrat de conseil, la seconde facture en date du 26 septembre 2024 a été émise après la finalisation de la transaction. Toutefois, cette seconde facture n’a pas été adressée à son cocontractant mais à la société mère, la société Oravel Stays Limited. Dès lors, cette seconde facture, non adressée au ’Client’ selon le contrat, ne peut pas non plus servir de point de départ des pénalités de retard prévues par l’article 3.5. Dans ces conditions, l’ordonnance attaquée sera infirmée sur ce point et il y a lieu de fixer comme point de départ des pénalités de retard la date d’assignation délivrée par la société Rochefort & Associés à la société Oyo le 24 avril 2025 devant le juge des référés du tribunal des activités économiques.

Par ailleurs, les parties cocontractantes ont librement consenti un taux d’intérêt de retard contractuel différent du taux légal. Dans ces conditions, alors qu’aucun motif n’est invoqué par le premier juge pour appliquer un taux d’intérêt autre que celui prévu par les parties, il y a lieu de retenir le taux d’intérêt prévu à l’article 3.5 du contrat de conseil, soit un taux mensuel de 1 % de la somme de 2 150 000 euros. L’ordonnance entreprise sera donc également infirmée de ce chef.

Sur les demandes reconventionnelles relatives à une amende et des dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Il est constant que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie ( cf. Cass. 2ème civ. 22 novembre 2001, n° 00-16.969). Reste que l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas d’une faute tenant notamment à la malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. Outre la nécessaire démonstration d’une telle faute, encore doit-il aussi être justifié de la réalité du préjudice invoqué et qui en découlerait.

La société Rochefort & Associés n’est pas recevable à demander la condamnation de la société Oyo à payer une amende civile.

Par ailleurs, elle ne démontre pas que la société Oyo a exercé un appel de manière dilatoire, vexatoire ou sans fondement sérieux. La prétendue faute de la société Oyo faisant dégénérer en abus l’exercice par elle de la voie d’appel n’est pas davantage prouvée par la société Rochefort & Associés.

Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire formée par la société Rochefort & Associés sera déboutée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais.

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La décision entreprise sera également confirmée de ces chefs.

Partie principalement perdante au procès, la société Oyo sera condamnée aux dépens d’appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre les parties ainsi condamnées, ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Par ailleurs, l’équité et la situation économique des parties justifient la condamnation de la société Oyo à verser à la société Rochefort & Associés la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande d’annulation de l’ordonnance du 7 mai 2026 du président du tribunal des activités économiques de Paris formée par la société Oyo ;

Confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a fixé comme taux d’intérêt aux pénalités de retard le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter du 10 octobre 2024 ;

Infirme l’ordonnance de ce chef;

Statuant à nouveau :

Condamne la société Oyo à payer à la société Rochefort & Associés une indemnité provisionnelle de 2 150 000 euros HT, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt mensuel de 1 % de la somme de 2 150 000 euros, à compter du 24 avril 2025 ;

Y ajoutant :

Déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Oyo formée par la société Rochefort & Associés au paiement d’une amende civile ;

Déboute la demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire de la société Oyo formée par la société Rochefort & Associés ;

Condamne la société Oyo aux dépens d’appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre les parties ainsi condamnées, ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Oyo à verser à la société Rochefort & Associés la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT